Traduction de «appropriate question because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Forging Stronger Links - Changing the Basis of Appropriations in the Government of Canada - Departmental SFO Consultation Questions
Pour renforcer les liens - Modification de la méthode de comptabilisation des crédits du gouvernement du Canada - Questions aux fins de consultation auprès des AFS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I do not think this is an appropriate question because I cannot answer for Jeffrey Simpson; I can only answer for the government.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question appropriée puisque je ne peux pas répondre à la place de Jeffrey Simpson. Je ne peux répondre qu'au nom du gouvernement.

Where, pursuant to the Single CMO Regulation as regards a particular market, levies, charges or other measures are applied to exports of an agricultural product listed in Annex I, appropriate measures with regard to certain goods the export of which is likely to hinder the achievement of the objective in the agricultural sector in question, because of their high content of the agricultural product concerned and the uses to which they may be put, may be decided, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2), taking due account of the specific interest of the processing industry.
Lorsque, en application du règlement «OCM unique» dans un secteur déterminé, des prélèvements, taxes ou autres mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe I, des mesures appropriées à l'égard de certaines marchandises dont l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est susceptible de nuire à la réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole considéré, peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation.

Normally I would not ask that question because I had assumed it would be an enormous cost, but there was an article in some newspaper that had gone to a website and extracted information showing that a very suitable and appropriate correctional facility or holding tank could be constructed by the Canadian government in Afghanistan at a very low cost.
Normalement je n'aurais pas posé cette question parce que j'avais supposé que cela engendrerait des coûts énormes, mais l'auteur d'un article de journal a consulté un site Internet et en a tiré de l'information selon laquelle le gouvernement canadien pourrait construire à peu de frais une prison ou un lieu de détention très convenable en Afghanistan.

Ms. Flora Almeida Marlow: Yes, it's an appropriate question, because before citizenship has been achieved, the entry level has to be talked about.
Mme Flora Almeida Marlow: Oui, la question est juste, car avant l'acquisition de la citoyenneté, il faut parler du niveau entrée.

This I'll ask to Ms. Bouvier, because I think she probably— The Chair: That too, I think, is not an appropriate question, because they were not working that close to the minister.
Je pose cette question à Mme Bouvier, parce que je pense que, probablement, elle. Le président: Je pense que cette question n'est pas pertinente elle non plus, parce que les témoins n'étaient pas des collaborateurs immédiats du ministre.

5. Where cases, despite the above elements, give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of Articles 81 and 82, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission (6) Where it considers it appropriate and subject to its enforcement priorities, the Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 81 and/or 82 in a written statement (guidance letter).
5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 81 et 82, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles(6). Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, la Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 81 et/ou 82 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation).

(12) Whereas the arrangements provided for in this Regulation may be accorded only to products which are in free circulation and which are, if appropriate, of Community origin; whereas in the case of certain compound products the refund is fixed not on the basis of the product itself but by reference to the basic products of which they are composed; whereas in cases where the refund is thus fixed on the basis of one or more components, it is sufficient for the grant of the refund or the relevant part thereof that the component or components in question themselves should meet the requirements, or no longer do so solely because they have been incorporated in other products; whereas, in order to take into account the particular status of certain components, a list should be drawn up of products for which the refunds are fixed on the basis of one component;
(12) considérant que le bénéfice du régime prévu par le présent règlement ne peut être accordé que pour des produits qui sont en libre pratique, et le cas échéant, originaires de la Communauté; que, dans le cas de certains produits composites, la restitution n'est pas fixée au titre du produit lui-même mais par référence aux produits de base entrant dans leur composition; que, dans le cas où la restitution est ainsi individualisée au titre d'un ou plusieurs composants, il suffit que ce ou ces composants répondent aux conditions visées ci-dessus ou n'y répondent plus, exclusivement du fait de leur incorporation à d'autres produits, pour permettre l'octroi de la restitution ou de la partie de la restitution y afférente; que, afin de tenir compte de la situation particulière de certains composants, il y a lieu d'établir une liste des produits pour lesquels les restitutions sont considérées comme fixées au titre d'un composant;

5. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the State in question, the investment firm persists in violating the legal or regulatory provisions referred to in paragraph 2 in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to penalize further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that investment firm from initiating any further transactions within its territory.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'entreprise d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 3 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette entreprise d'investissement d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.

It's a perfectly appropriate question, because my beliefs extend into my personal existence, not just my business existence.
C'est une question tout à fait appropriée, car mon point de vue s'appuie sur mon expérience personnelle, non pas seulement sur mon expérience du milieu des affaires.

" WHERE , PURSUANT TO A REGULATION ON THE COMMON ORGANIZATION OF A PARTICULAR MARKET , LEVIES , CHARGES OR OTHER MEASURES ARE APPLIED TO EXPORTS OF A BASIC PRODUCT , THE COMMISSION MAY DECIDE TO APPLY APPROPRIATE MEASURES WITH REGARD TO CERTAIN GOODS THE EXPORTATION OF WHICH , BECAUSE OF THEIR HIGH CONTENT OF THAT BASIC PRODUCT AND THE USES TO WHICH THEY MAY BE PUT , IS LIKELY TO HINDER THE ACHIEVEMENT OF THE AIMS OF THE AGRICULTURAL SECTOR IN QUESTION .
" LORSQU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE , DES PRELEVEMENTS , TAXES OU AUTRES MESURES SONT DECIDES A L'EXPORTATION D'UN PRODUIT DE BASE , LA COMMISSION PEUT DECIDER L'APPLICATION DE MESURES APPROPRIEES A L'EGARD DE CERTAINES MARCHANDISES DONT L'EXPORTATION , EN RAISON DE LEUR TENEUR ELEVEE EN CE PRODUIT DE BASE ET DES USAGES QUI PEUVENT EN ETRE FAITS , EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA REALISATION DE L'OBJECTIF POURSUIVI DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONSIDERE .