Vertaling van "appropriate proposals decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

proposal for transfer of appropriations
proposition de virement de crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where the Council decides on temporary withdrawal, such decision shall enter into force six months after it is taken, unless the Council, following an appropriate proposal by the Commission decides before then that the reasons justifying it no longer prevail.
5. Si le Conseil décide de la suspension temporaire, cette décision entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que le Conseil, à la suite d’une proposition appropriée de la Commission, ne décide entre-temps que les raisons la justifiant n’existent plus.

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

provide the Commission, as early as possible, with a resolution scheme in accordance with Article 18 accompanied by all relevant information allowing in due time the Commission to assess and decide or, where appropriate, propose a decision to the Council, pursuant to Article 18(7).
communique à la Commission, dès que possible, un dispositif de résolution conformément à l'article 18, accompagné de toutes les informations pertinentes lui permettant, en temps utile, d'envisager et d'arrêter une décision ou, le cas échéant, de proposer une décision au Conseil en vertu de l'article 18, paragraphe 7.

The Commission shall examine the report and decide whether to make any appropriate proposals.
La Commission examinera le rapport et décidera s'il y a lieu de formuler des propositions appropriées.

4. Where the Commission considers temporary withdrawal to be necessary, it shall submit an appropriate proposal to the Council, which shall decide within 1 month by a qualified majority.
4. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de retrait temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois.

5. Where at the end of the period referred to in paragraph 3, the Commission finds that the beneficiary country concerned has not made the required commitment, and where it considers temporary withdrawal necessary, it shall, after informing the European Parliament, submit an appropriate proposal to the Council, which shall decide within 30 days by a qualified majority.
5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait, après en avoir informé le Parlement européen, une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours.

5. Where at the end of the period referred to in paragraph 3, the Commission finds that the beneficiary country concerned has not made the required commitment, and where it considers temporary withdrawal necessary, it shall submit an appropriate proposal to the Council, which shall decide within 30 days by a qualified majority.
5. Lorsque, à la fin de la période visée au paragraphe 3, la Commission constate que le pays bénéficiaire concerné n'a pas pris l'engagement requis, et lorsqu'elle estime qu'une mesure de suspension temporaire est nécessaire, elle fait une proposition appropriée au Conseil, qui statue sur celle-ci à la majorité qualifiée dans un délai de trente jours.

(1) Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety(4), the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC.
(1) Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(4), le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en oeuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.

(4a) Article 3 of the Financial Regulation stipulates that every proposal made by the Commission with a financial impact should be accompanied by a financial statement, and Article 26 stipulates that the budgetary authority decides on transfers of appropriations proposed by the Commission.
(4 bis) l'article 3 du règlement financier dispose que toute proposition de la Commission susceptible d'avoir une incidence budgétaire doit comporter une fiche financière, et l'article 26 dispose que l'autorité budgétaire décide des virements de crédits proposés par la Commission;