Traduction de «appropriate proposals before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

proposal for transfer of appropriations
proposition de virement de crédits

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In parallel, the Telecoms Single Market Regulation entrusted the Commission with the task of reviewing the wholesale roaming markets and making appropriate proposals before 15 June 2016, in order to enable the abolition of retail roaming charges from 15 June 2017.
En parallèle, la Commission était chargée, en application du règlement concernant l'itinérance, de réexaminer les marchés de gros de l'itinérance et de formuler, avant le 15 juin 2016, des propositions appropriées pour permettre la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail à partir du 15 juin 2017.

Based on the feedback it receives to today's Communication, the Commission will then come forward with appropriate proposals before the summer.
Sur la base des réactions qu'elle recevra en réponse à la communication publiée aujourd'hui, la Commission présentera ensuite des propositions appropriées avant l'été.

Consequently, the Commission will present a new report accompanied by an appropriate proposal before September 2006.
Aussi la Commission a-t-elle décidé de présenter, avant le mois de septembre 2006, un nouveau rapport assorti d’une nouvelle proposition.

* will submit, where appropriate, on the basis of the results of the public consultation, proposals before the end of 2004.
* présentera avant fin 2004, s'il y a lieu, des propositions fondées sur les résultats de la consultation publique.

As part of its contribution to the EU's "Better Regulation" initiative, the Commission is committed to consulting extensively all stakeholders and has put in place an effective system for assessing the economic, social and environmental impact of its proposals before deciding whether a legislative initiative is appropriate.
Dans le cadre de sa contribution au projet communautaire "Mieux légiférer", la Commission s'est engagée à procéder à une vaste consultation de l'ensemble des parties intéressées et a mis en place un système lui permettant d'évaluer l'impact économique, social et environnemental de ses propositions avant de décider de toute initiative législative nouvelle.

The Council is concerned about the current situation on the rice market and requests the Commission to examine the problems affecting the rice market and to bring forward appropriate proposals before 31 December 1998.
Le Conseil est préoccupé par la situation actuelle du marché du riz et invite la Commission à examiner les problèmes qui se posent sur ce marché et à présenter des propositions appropriées avant le 31 décembre 1998.

Every two years, for the first time before 31 December 2003, the Commission shall send the European Parliament and the Council a report on the application of this Regulation, dealing in particular with the programmes selected and the utilisation of appropriations, accompanied by any appropriate proposals.
Tous les deux ans et pour la première fois avant le 31 décembre 2003, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, portant notamment sur les programmes retenus et l'état de consommation des crédits, accompagné, le cas échéant, par des propositions appropriées.

6. The Commission states that it will keep under review the distribution of the regional ceilings on premiums for male bovine animals between Member States, particularly in the Member States where the ratio between the number of premiums available and the number of animals slaughtered is substantially lower than the Community average, in the light of developments in production structures following the reform and will, if necessary, submit appropriate proposals before 31 December 1994.
La Commission déclare qu'elle examinera la répartition des plafonds régionaux de primes aux bovins mâles entre Etats membres, notamment dans les Etats membres où le rapport entre le nombre de primes disponibles et celui des animaux abattus est largement inférieur à la moyenne communautaire, à la lumière de l'évolution des structures de production à la suite de la réforme et soumettra, si nécessaire, les propositions appropriées avant le 31 décembre 1994.

The most advanced beneficiary countries will be excluded from entitlement under the Regulation as from 1 January 1998 on the basis of objective, clearly defined criteria for which the Commission will submit appropriate proposals before 1 January 1997.
Les pays bénéficiaires les plus avancés seront exclus du bénéfice du présent règlement à compter du 1er janvier 1998 sur la base de critères objectifs et clairement définis pour lesquels la Commission fera des propositions appropriées avant le 1er janvier 1997.

In April 1989 the Council, given the changes in the market situation and the special problems of certain producer groups, invited the Commission to carry out an in-depth study of the functioning of the quota system and to make any appropriate proposals before 31 July 1989, in order to avoid market distortions and discrimination among producers.
Tenant compte des modifications de la situation de marché et des problèmes spécifiques de certains producteurs, en avril 1989 le Conseil a invité la Commission à faire une étude approfondie sur le fonctionnement du système des quotas laitiers et à soummettre toute proposition appropriée avant le 31 juillet 1989 pour éviter des distorsions de marché et des discriminations entre producteurs.