Vertaling van "appropriate payment infrastructure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disbursement appropriations [ payment appropriations ]
crédits de paiement

Committee on Payment and Settlement Systems | Committee on Payment and Settlement Systems of the Group of Ten central banks | Committee on Payments and Market Infrastructures | CPMI [Abbr.] | CPSS [Abbr.]
Comité sur les paiements et les infrastructures de marché | Comité sur les systèmes de paiement et de règlement des banques centrales du G10 | CSPR | CPIM [Abbr.]

Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper
Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc

payment appropriation
crédit de paiement

appropriation for payments
crédit pour paiements

Infrastructure Payments and Progress Committee
Comité des paiements et de l'avancement des travaux d'infrastructure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU payments industry was not sufficiently prepared for the rapid adoption and implementation of the Regulation: the effect of the principle of price equality had - at that time - not found its reflection in the appropriate payment infrastructure which would enable the cross-border payment services to be provided at equal cost.
Le secteur des paiements de l'UE n'était pas suffisamment préparé à l'adoption et à la mise en oeuvre rapides du règlement: au principe de l'égalité de prix ne correspondait pas - à l'époque - une infrastructure de paiement appropriée qui aurait permis de fournir les services de paiement transfrontaliers au même coût.

In view of the fact that payment infrastructures are often highly efficient and in order to prevent any deterioration in current service levels, Member States should be allowed to maintain or establish rules specifying an execution time shorter than 1 business day, where appropriate.
Étant donné que les infrastructures de paiement sont souvent très efficientes et afin d’éviter toute détérioration des niveaux actuels des services, les États membres devraient être autorisés à conserver ou à établir des règles prévoyant un délai d’exécution inférieur à un jour ouvrable, le cas échéant.

In view of the fact that payment infrastructures are often highly efficient and in order to prevent any deterioration in current service levels, Member States should be allowed to maintain or establish rules specifying an execution time shorter than one business day, where appropriate.
Étant donné que les infrastructures de paiement sont souvent très efficientes et afin d'éviter toute détérioration des niveaux actuels des services, les États membres devraient être autorisés à conserver ou à établir des règles prévoyant un délai d'exécution inférieur à un jour ouvrable, le cas échéant.

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed a period of five years, the profit and loss account of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non-refundable incomes from private sources and State funding, on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed the period of the contractual agreement referred to in Article 30(2), the accounts of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities and State and private funding on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, including for long-term asset renewals and enhancements on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas la durée d'application du contrat visé à l'article 30, paragraphe 2, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales et le financement par l'État et par le secteur privé, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris pour les renouvellements et les consolidations d'actifs à long terme.

Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed five years, the profit and loss account of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities, non refundable incomes from private sources and State funding on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas une période de cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

In view of the fact that national payment infrastructures are often highly efficient and in order to prevent any deterioration in current service levels, Member States should be allowed to maintain or set rules specifying an execution time shorter than one business day, where appropriate.
Étant donné que les infrastructures nationales de paiement sont souvent très efficientes et afin d'éviter toute détérioration des niveaux actuels des services, les États membres devraient être autorisés à conserver ou à fixer des règles prévoyant un délai d'exécution inférieur à un jour ouvrable, le cas échéant.

In the case of purely national payment, however, in view of the fact that national payment infrastructures are often highly efficient and in order to prevent any deterioration in current service levels, Member States should be allowed to maintain rules specifying an execution time shorter than one day, where appropriate.
Dans le cas des paiements purement nationaux, étant donné que les infrastructures nationales de paiement sont souvent très efficientes, les États membres devraient être autorisés à conserver des règles prévoyant, le cas échéant, un délai d'exécution inférieur à un jour, afin d'éviter toute détérioration du niveau actuel des services.

1. Member States shall lay down conditions, including where appropriate advance payments, to ensure that, under normal business conditions and over a reasonable time period, the accounts of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities and State funding on the one hand, and infrastructure expenditure on the other.
1. Les États membres définissent les conditions appropriées, comprenant, le cas échéant, des paiements ex ante, pour que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales et le financement par l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.