Traduction de «appropriate oversight mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriate oversight
surveillance adéquate

monitoring mechanism [ oversight mechanism ]
mécanisme de contrôle [ mécanisme de surveillance ]

internal oversight mechanism
mécanisme de contrôle interne

PSC oversight mechanism
mécanisme de surveillance de la CFP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is consistent with how the government has truly resisted appropriate oversight mechanisms for any body that deals with policing or security matters.
Cela montre à quel point le gouvernement est vraiment réfractaire à la mise en place de mécanismes de surveillance appropriés au sein de tout organisme responsable des services de police ou de sécurité.

These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.
Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.

F. whereas the scale of the challenge faced by the Union calls for a response that should clearly identify the most appropriate and relevant level of action, without excluding potential Treaty adaptation if necessary, and keep in mind the need to ensure democratic oversight mechanisms at all levels; whereas the absence of a clear definition of the concept of national security has regularly led Member States to limit the pooling of expertise, sharing of information and enhancing of cooperation at European level, on the grounds that the matter at stake – security – falls within their sole competence;
F. considérant qu'au vu de l'ampleur du problème que rencontre l'Union européenne, il convient de déterminer précisément le degré d'intervention le plus adapté et le plus utile sans écarter une éventuelle adaptation du traité, si nécessaire, et de ne pas perdre de vue qu'il est nécessaire de garantir le fonctionnement de mécanisme de surveillance sur tous les plans; que l'absence de définition précise de la notion de sécurité nationale a régulièrement conduit les États membres à limiter le partage des savoir-faire, l'échange d'informations et le renforcement de la coopération européenne, au motif que l'enjeu, à savoir la sécurité, relevait exclusivement de leur compétence.

In order to ensure appropriate political oversight, the regulation establishes a new EU mechanism to assess the IAS adopted by the London-based International Accounting Standards Board (IASB) in order to give them legal endorsement (approval) for use within the EU.
Pour assurer un contrôle politique approprié, le règlement crée un nouveau mécanisme européen chargé d’évaluer les normes arrêtées par l’International Accounting Standards Board (IASB), organisme international de normalisation comptable basé à Londres, afin de les valider légalement aux fins de leur application dans l’UE.

28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;
28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

29. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;
29. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

202. Fully endorses the conclusions of the Secretary-General of the Council of Europe, Terry Davis, about the lack of oversight and judicial control mechanisms in respect of security services, as expressed in the "Follow-up to the Secretary General's reports under Article 52 ECHR" and expects his recommendations to be duly taken into consideration; calls on Member States to provide adequate and effective parliamentary monitoring (by establishing oversight committees with appropriate powers to access documents and budgetary information) and legal supervision over their secret and intelligence services and the formal and informal networks of which they are part;
202. souscrit pleinement aux conclusions de Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'absence de mécanismes de surveillance et de contrôle judiciaire à l'égard des services de sécurité, telles que celles-ci ont été formulées dans les suites données aux rapports du secrétaire général établis en vertu de l'article 52 de la CEDH, et escompte que ses recommandations seront dûment prises en considération; appelle les États membres à instaurer un contrôle parlementaire adéquat et efficace (à travers la mise en place de commissions de contrôle disposant de pouvoirs appropriés d'accès aux documents et aux informations budgétaires) et une supervision juridique de leurs services secrets et de renseignement ainsi que des réseaux officiels et informels dont ils font partie intégrante;

NRCAN officials have been consulting with other stakeholders on what is known as an appropriate oversight mechanism.
Les fonctionnaires de Ressources naturelles Canada ont tenu des consultations avec d'autres groupes intéressés sur ce qu'on a appelé un mécanisme de surveillance approprié.