Vertaling van "appropriate minimum quality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum quality surveillance
contrôle de qualité

minimum quality characteristics
caractéristiques qualitatives minimales

minimum quality control software packages
progiciels de contrôle minimal de qualité

minimum quality control standards | MQCS
normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ

Guide specification (minimum quality standard) for lubricating oil, steam turbine and gear light service (O-240)
Spécifications guide (normes de qualité standard) relatives à l'huile lubrifiante turbines à vapeur et engrenages, service léger (O-240)

Guide specifications (minimum quality standards) fo aviation turbine fuels (F-34, F-35, F-40 and F-44)
Spécifications guides (normes de qualité minimales) relatives aux carburants pour turbomachines d'aviation (F-34, F-35, F-40 et F-44)

minimum bread-making quality
qualité panifiable minimale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current focus of our variety registration process on maintaining a minimum quality standard for Canadian grain may have been appropriate with a single-desk seller, but in the future Canadian marketers and end-use buyers will be contractually bound to supply grain of agreed-upon quality factors, irrespective of the idealized Canadian standards.
Le fait que notre processus d'homologation des variétés se concentre sur le maintien d'une norme minimale de qualité pour le grain canadien pouvait être approprié dans le contexte d'un guichet unique pour la vente, mais à l'avenir, les vendeurs canadiens et les acheteurs finaux seront contractuellement tenus de fournir un grain de la qualité convenue, sans égard à des normes canadiennes idéalistes.

Does the Commission consider that national regulatory authorities should avail themselves of the provisions under Article 22(3) of the Universal Service Directive and set appropriate minimum quality of service requirements, where there is a risk of degradation of service, hindering or slowing down of traffic over networks?
La Commission estime-t-elle que les autorités réglementaires nationales devraient appliquer les dispositions de l'article 22, paragraphe 3, de la directive "service universel" et établir des exigences minimales appropriées en termes de qualité des services rendus, lorsqu'il existe un risque de dégradation des services, un blocage ou un ralentissement de la bande passante sur les réseaux?

2. In order to prevent the general impairment of quality of service for internet access services or to safeguard the ability of users to access and distribute content or information or to run applications, services and software of their choice, national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements, and where appropriate, other quality of service parameters, as defined by the national regulatory authorities on providers of electronic communications to the public.
2. Afin de prévenir toute atteinte générale à la qualité de service pour les services d'accès à l'internet ou de préserver la capacité des utilisateurs d'accéder aux contenus ou aux informations et de les diffuser ou d'exécuter les applications, les services ou les logiciels de leur choix, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'imposer des exigences minimales de qualité de service et le cas échéant d'autres paramètres de qualité de service, tels qu'elles les définissent, aux fournisseurs de communications électroniques au public.

7. In order to ensure consistent harmonisation in relation to the credit quality of the assets, EIOPA shall develop draft regulatory technical standards to specify the credit quality of the assigned assets, which shall be higher than the minimum quality generally considered to be investment grade, for the purposes of paragraph 1(h), including, where relevant, appropriate limits necessary to guarantee an adequate credit quality of all assets for the undertaking as a whole.
7. Afin d’assurer une harmonisation cohérente pour ce qui touche la qualité de crédit des actifs, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser, aux fins du paragraphe 1, point h), la qualité de crédit des actifs du portefeuille assigné, qui doit être supérieure à la qualité minimale généralement admise pour un investissement, y compris, le cas échéant, les limites appropriées qui sont nécesssaires pour garantir une qualité de crédit suffisante à tous les actifs de l’entreprise, pris comme un tout’.

These include: at a minimum, maintaining health and safety for Canadians; responding to the needs of clients or patients and protecting clients' rights; ensuring that health service providers are appropriately qualified; ensuring that basic structures are in place to support health service activities; promoting a philosophy of continuous improvement; ensuring that standards and accreditation respond and adapt to trends and changes in the health field environment; and finally, obtaining clients' and patients' input about the quality of the health service provided.
Il s'agissait d'au moins maintenir la santé et la sécurité des Canadiens, de répondre aux besoins des clients et des patients et de protéger les droits des clients, de faire en sorte que les fournisseurs de services de santé soient qualifiés, d'assurer la mise en place des structures de base pour soutenir les activités des services de santé, de promouvoir la recherche d'améliorations continues, de veiller à ce que les normes et l'agrément suivent les tendances et les changements que l'on observe dans le milieu de la santé, et enfin d'obtenir l'opinion des clients et des patients au sujet de la qualité des services de santé fournis.

24. Calls on the Commission, in multi-annual contracts for rail infrastructure quality, to draw up framework conditions for minimum quality standards throughout Europe; proposes that the Member States link the availability of appropriations for rail infrastructure construction, extension and maintenance to these quality standards and treat them as indivisible packages, thus contributing to increased efficiency and financial savings;
24. invite la Commission à prévoir, dans les contrats pluriannuels pour la qualité de l'infrastructure ferroviaire, des conditions-cadres pour des normes de qualité minimales dans toute l'Europe; propose aux États membres de subordonner l'octroi des crédits pour la construction, le développement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire à ces normes de qualité et de considérer qu'il s'agit là d'un tout indissociable, en sorte de contribuer à accroître l'efficacité ou à réduire les coûts;

24. Calls on the Commission, in multi-annual contracts for rail infrastructure quality, to draw up framework conditions for minimum quality standards throughout Europe; proposes that the Member States link the availability of appropriations for rail infrastructure construction, extension and maintenance to these quality standards and treat them as indivisible packages, thus contributing to increased efficiency and financial savings;
24. encourage la Commission à prévoir dans les contrats pluriannuels pour la qualité de l'infrastructure ferroviaire, des conditions-cadres pour des normes de qualité minimales européennes; propose aux États membres de subordonner l'octroi des crédits pour la construction, le développement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire à ces normes de qualité et de considérer qu'il s'agit là d'un tout indissociable, en sorte de contribuer à accroître l'efficacité ou à réduire les coûts;

To obtain the flexibility offered under the 1996 on-reserve housing policy, first nations prepare and implement comprehensive community-based housing strategies incorporating a range of elements consistent with the policy goals, first, to protect and extend the life of existing houses through appropriate housing maintenance programs, introduction of insurance regimes and renovations programs, and ensuring that housing meets minimum national standards; second, to construct quality affordable new housing designed to respond to the variety of housing needs within the community.
Pour bénéficier de la souplesse que leur conférait la politique de 1996 en matière de logement dans les réserves, les Premières nations doivent préparer et mettent en place une stratégie communautaire globale qui intégrera un éventail de composantes compatibles avec les objectifs de la politique, d'abord protéger et prolonger la durée utile des logements existants au moyen de programmes appropriés d'entretien et de mise en place de régimes d'assurance et de programmes de rénovation et respectent les normes nationales et minimales; deuxièmement, construire de nouveaux logements de bonne qualité à des prix qui soient abordables et conçus pour répondre aux divers besoins en logement de la collectivité.

The main objectives of the Regulation are : - to consolidate in a single legislative act the basic Regulations (EEC no 103/76 and EEC no 104/76) as well as the amendments and modifications which have been made since those Regulations were adopted; - to bring the market standards into line with changes in production, markets and business practices; - to adjust freshness ratings distinguished by product group which will make grading easier through the use of simpler, more appropriate freshness criteria. - to underline that technical conservation measures (minimum biological sizes) should take precedence over minimum commercial sizes; - to strengthen the efficiency of market standards with the aim of improving market quality, including, inter alia, withdrawing Community financial compensation for the lowest quality category fish (i.e. category B).
Les objectifs principaux du règlement sont de : - refondre, en un seul texte législatif, les règlements de base (CEE n 103/76 et CEE n 104/76), ainsi que les modifications qui leur ont été apportées depuis leur adoption ; - adapter les normes de commercialisation à l'évolution de la production, du marché et des pratiques commerciales ; - revoir les barèmes de cotation de fraîcheur, différenciés par groupes de produits, ce qui facilitera la classification grâce à l'utilisation de critères de fraîcheur plus simples et mieux adaptés ; - souligner que les mesures techniques de conservation (tailles minimales biologiques) doivent prévaloir sur les tailles minimales commerciales ; - renforcer l'efficacité des normes de commercialisation dans le but d'améliorer la qualité des produits, y compris en supprimant la compensation financière de la Communauté pour les poissons de la catégorie de qualité la plus basse (à savoir la catégorie B).

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...
L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...