Vertaling van "appropriate market surveillance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

marketing appropriation [ marketing budget ]
budget de marketing

post-market surveillance [ post-marketing surveillance ]
surveillance post-commercialisation [ surveillance post-approbation ]

post-marketing surveillance
surveillance post-commercialisation

post market monitoring | post-market surveillance
surveillance après la mise sur le marché | surveillance post-commercialisation

market surveillance
surveillance du marché

Telecommunication Conformity Assessment and Market Surveillance Committee | TCAM [Abbr.]
comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications | TCAM [Abbr.]

marketing appropriation
dotations affectées au marketing

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where appropriate, market surveillance authorities shall alert users in their territories within an adequate timeframe of products that those authorities have identified as presenting a risk.
2. Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché alertent, dans un délai approprié, les utilisateurs sur leur territoire sur les produits qu’elles ont identifiés comme présentant un risque.

2. Where, in the course of the evaluation referred to in paragraph 1, the market surveillance authorities find that the product does not comply with the requirements laid down in this Regulation or in the relevant delegated act, they shall without delay require the supplier, or where appropriate, the dealer, to take all appropriate corrective action to bring the product into compliance with those requirements, where appropriate to withdraw the product from the market, or where appropriate, to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk as they may prescribe.
2. Si, au cours de l'évaluation visée au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement ou dans l'acte délégué pertinent, elles invitent sans tarder le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur à prendre toutes les mesures correctives appropriées, proportionnées à la nature du risque, pour mettre le produit en conformité avec ces exigences, le cas échéant, le retirer du marché, ou le cas échéant, le rappeler dans un délai raisonnable, ainsi qu'elles peuvent le prescrire.

2. Where appropriate, market surveillance authorities shall alert users in their territories within an adequate timeframe of products that those authorities have identified as presenting a risk.
2. Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché alertent, dans un délai approprié, les utilisateurs sur leur territoire sur les produits qu'elles ont identifiés comme présentant un risque.

2. Where appropriate, market surveillance authorities shall alert users in their territories within an adequate timeframe of products that those authorities have identified as presenting a risk.
Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché alertent, dans un délai approprié, les utilisateurs sur leur territoire sur les produits qu'elles ont identifiés comme présentant un risque.

(45) In order to ensure appropriate market surveillance by Member States, it is necessary that manufacturers, importers and distributors operate an appropriate system for monitoring and recording suspected adverse effects and inform the competent authorities about such effects so that appropriate action can be taken.
(45) Afin que les États membres puissent assurer une surveillance appropriée du marché, il importe que les fabricants, les importateurs et les distributeurs exploitent un système adéquat permettant de repérer et de recenser d'éventuels effets indésirables et d'en informer les autorités compétentes de manière à prendre les mesures qui s'imposent.

To this end, your Rapporteur proposes to increase the market surveillance in distance selling through ensuring that all relevant information requirements are also displayed in electronic commerce, to establish an annual information requirement of Member States to the Commission about their market surveillance activities, to call on the Member States to provide the adequate funding to their market surveillance authorities. Finally, the Rapporteur stressed the need for appropriate actions to be taken by the Member States against improper use of CE marking.
À cette fin, votre rapporteure propose de renforcer la surveillance du marché pour la vente à distance en faisant en sorte que toutes les exigences pertinentes en matière d'information soient aussi appliquées au commerce électronique, d'instaurer l'obligation, pour les États membres, de faire chaque année rapport à la Commission sur les activités qu'ils mènent en matière de surveillance du marché, et d'inviter les États membres à fournir un financement approprié à leurs autorités de surveillance du marché. Enfin, votre rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l'usage abusif du marquage CE.

2. For the purposes of paragraph 1, the market surveillance authorities of one Member State shall give the market surveillance authorities of other Member States assistance on an adequate scale by supplying information or documentation, by carrying out appropriate investigations or any other appropriate measure and by participating in investigations initiated in other Member States.
2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché d'un État membre fournissent une assistance aux autorités de surveillance du marché d'autres États membres, d'une portée adaptée, en leur communiquant des informations ou de la documentation, en effectuant des recherches ou toute autre mesure appropriée et en participant à des recherches initiées dans d'autres États membres.

1. Market surveillance authorities shall perform appropriate checks on the characteristics of products on an adequate scale, by means of documentary checks and, where appropriate, physical and laboratory checks on the basis of adequate samples.
1. Les autorités de surveillance du marché effectuent des contrôles appropriés, d'une ampleur suffisante, sur les caractéristiques des produits, par des contrôles documentaires et, au besoin, par des contrôles physiques et des examens de laboratoire sur la base d'échantillons adéquats.

Member States shall draw up either a general market surveillance programme or sector specific programmes, covering the sectors in which they conduct market surveillance, communicate those programmes to the other Member States and the Commission and make them available to the public, by way of electronic communication and, where appropriate, by other means.
Les États membres établissent, soit un programme général de surveillance du marché, soit des programmes sectoriels spécifiques, couvrant les secteurs dans lesquels ils procèdent à la surveillance du marché. Ils communiquent ces programmes aux autres États membres et à la Commission et les mettent à la disposition du public par la voie électronique et, au besoin, par d'autres moyens.

These parties shall meet in a Consultation Forum, which shall contribute, in particular, to defining and reviewing implementing measures and to assessing self-regulation measures and the establishment of effective and appropriate market surveillance mechanisms.
Ces parties se rencontrent au sein d'un forum consultatif, qui contribue en particulier à la définition et à la révision des mesures d'exécution, ainsi qu'à l'évaluation des mesures d'autorégulation et de la mise en place de mécanismes de surveillance du marché efficaces et appropriés.