Vertaling van "appropriate legal model " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for the appropriate legal purposes
pour faire valoir ce que de droit

appropriateness of the legal basis
pertinence de la base juridique

appropriate and sufficient legal basis
base juridique appropriée et suffisante

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

Model Protocol for a Legal Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions
Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires

Model Legal Framework
Modèle de cadre juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Resolution authorities shall assess whether a candidate resolution strategy is appropriate to achieve the resolution objectives given the structure and business model of the institution or group, and the resolution regimes applicable to legal entities in a group.
1. Les autorités de résolution évaluent si une stratégie de résolution potentielle est propre à réaliser les objectifs de la résolution, compte tenu de la structure et du modèle économique de l'établissement ou du groupe et des régimes de résolution applicables aux personnes morales d'un groupe.

What this amendment says is we'll establish a council, we'll use the appropriate legal model to ensure that it exists, we'll give it the articles that we give any other corporation, we'll let them although the legislation doesn't say that maybe establish themselves as a charitable organization, and we'll let those people go forward who have a direct tie to the Holocaust.
Ce que dit cet amendement, c'est que nous constituerons un conseil, que nous utiliserons le modèle juridique approprié pour nous assurer qu'il soit créé, que nous lui accorderons les statuts que nous accordons à toute autre société, que nous le laisserons peut-être se constituer lui-même en organisation de bienfaisance — même si cela n'est pas précisé dans le projet de loi —, et que nous permettrons aux seules personnes qui ont un lien direct avec l'Holocauste d'aller de l'avant avec ce projet.

Taking into account the need to preserve the functionality of the existing business models while avoiding unjustified or excessive costs of legal compliance and, at the same time, considering the importance of ensuring an adequate level playing field between the different categories of payment cards, it is appropriate to apply the same rule provided by this Regulation for the debit card transactions to such domestic ‘universal cards’ payment transactions.
Compte tenu de la nécessité de préserver la fonctionnalité des modèles économiques existants tout en évitant des coûts injustifiés ou excessifs liés au respect du droit et, dans le même temps, étant donné qu'il importe d'assurer des conditions équitables adéquates entre les différentes catégories de cartes de paiement, il convient d'appliquer aux opérations de paiement nationales par «cartes universelles» la même règle que pour les opérations par carte de débit prévue dans le présent règlement.

That conference's mandate, as he told the committee, is to facilitate and promote the harmonization of and improvements to laws throughout Canada by developing, at the requests of the constituent jurisdictions that is, the provinces and territories uniform acts, model acts, statements of legal principles, proposals to change laws, and other documents deemed appropriate to meet the demands that are presented to it by the constituent jurisdictions from time to time.
Le mandat de la Conférence, comme il l'a dit au comité, est de faciliter et d'encourager l'harmonisation et l'amélioration des lois dans tout le Canada par l'articulation, à la demande des gouvernements constituants c'est-à-dire les provinces et les territoires des lois uniformes, des lois modèles, des énoncés de principes juridiques, des propositions de modifications législatives et autres documents jugés nécessaires pour répondre aux demandes qui sont faites de temps à autre par les gouvernements constituants.

The model plans and the guidelines over the conditions under which pollution prevention planning is appropriate have no legal force.
Les plans modèles et les lignes directrices concernant les conditions en vertu desquelles la planification de la prévention de la pollution est appropriée n'ont aucune force légale.

It may require other actors, the federal and provincial governments, to involve themselves with respect to the proper allocation of resources such as the judiciary, crown attorneys and the involvement of probably the most senior attorneys in this regard, with respect to the legal aid and ensuring appropriate access to justice, we need to also look at the various models, and the provincial attorney general would do so, to see where the best case management models have occurred and what kind of changes would be needed, not only with regard to costs.
Au chapitre de l'aide juridique et de l'accessibilité à la justice, il faudra peut-être consulter d'autres acteurs — notamment la magistrature, les avocats de la Couronne et les avocats principaux — et les gouvernements fédéral et provinciaux, de façon à s'assurer que les ressources soient réparties judicieusement. En outre, nous devons examiner les divers modèles de gestion des instances — cela incomberait aux procureurs généraux des gouvernements provinciaux —, afin de recenser les pratiques exemplaires et de dresser la liste des répercussions, pas seulement sur le plan des coûts.

Calls on the Commission to make effective use of existing legal bases enabling information technology standardisation, and to identify additional information technology sectors and areas or applications where effective use of EU standardisation could be used to support EU policies, and to present appropriate proposals accordingly; calls also on the Commission to consider using, where appropriate, the ‘New Approach’ and the ‘New Legislative Framework’ as a model for a modernised ICT standardisation policy in support of EU policy;
demande à la Commission d'utiliser efficacement les bases juridiques existantes qui permettent d'établir des normes dans le secteur des technologies de l'information, et d'identifier d'autres secteurs, domaines ou applications des technologies de l'information où la normalisation européenne pourrait être efficacement utilisée à l'appui des politiques de l'Union, et à présenter des propositions dans ce sens; demande, de même, à la Commission d'envisager de recourir, le cas échéant, à la «nouvelle approche» et au «nouveau cadre législatif» en tant que modèle pour une politique moderne de normalisation des TIC qui appuie les politiques de l'Union;

(2) With a view to simplifying the legislative changes in Community legislation that may occur whenever the animal disease situation in a third country changes, it is appropriate to group together under a single legal act the import conditions, including the list of third countries and the models of certificates, that are applicable for the importation into the Community of any kind of Artiodactyla and Proboscidea and fresh meat from these animals and from equidae.
(2) En vue de simplifier les modifications éventuelles à apporter à la législation communautaire dans le cas où la situation zoosanitaire d'un pays tiers évoluerait, il convient de réunir en un acte juridique unique, qui comprendrait également la liste des pays tiers et des certificats types, les conditions applicables aux importations dans la Communauté de toute espèce d'artiodactyles (Artiodactyla) et de proboscidiens (Proboscidea) ainsi que de viandes fraîches issues de ces animaux et d'équidés.

We feel this is an appropriate measure to ensure that individuals think very carefully about whether or not they will use the services of smugglers, as Mr. MacDonald said, to really attack the business model; that there are other ways and means to come to Canada legally and that individuals should be exploring those before they put themselves at risk by using the services of a human smuggler.
Nous estimons qu'il s'agit d'une mesure appropriée pour s'assurer que les personnes y penseront à deux fois avant d'utiliser les services de passeurs, comme l'a dit M. MacDonald, afin de vraiment s'attaquer au modèle de fonctionnement. Il y a d'autres moyens de venir légalement au Canada; les personnes devraient les envisager avant de risquer leur vie en utilisant les services d'un passeur.