Traduction de «appropriate flexibility built » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flexible appropriation [ flexible grant ]
crédit approximatif

built-in flexibility
souplesse fonctionnelle

built-in flexibility
flexibilité incorporée [ stabilisation automatique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015.
Une proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015.

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance
Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

It takes into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015, and is thus fully in line with existing rules defined in primary and secondary legislation.
La proposition tient compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015. Elle est donc en parfaite adéquation avec les règles existantes définies dans le droit primaire et le droit dérivé.

A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance
Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances

Integrating the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015
Intégrer le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le cadre juridique de l'Union, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015

– Consider the extension of the transition periods for the regulatory alignment when and if appropriate for specific sectors or products, by taking advantage of the flexibilities built in the DCFTA;
— examen de l’opportunité d’étendre les périodes de transition pour l’alignement réglementaire, si cela s’avère nécessaire pour certains secteurs ou produits, en tirant parti des possibilités prévues dans l’accord de libre-échange approfondi et complet.

With CEPA under review, it would be useful, I think, to determine if the act has built in appropriate guidance and flexibility for the government to work with the full range of instruments, including industry responsibility programs.
Étant donné que la LCPE est sous examen, il serait utile de déterminer si elle inclut la flexibilité et l'orientation appropriées pour que le gouvernement puisse travailler avec une panoplie d'instruments, y compris des programmes de responsabilité industrielle.

As uniform rules are not possible, the appropriate flexibility should be built into the rules.
Puisqu'il est impossible d'appliquer des règles uniques, il faut une certaine flexibilité.

The Working Time Directive is applied to all non-mobile workers, as well as to all workers in the railway sector and 'other work at sea' [essentially, oil and gas exploration], with appropriate use of the flexibility clauses built into the Directive to take account of operational and safety requirements.
La directive sur le temps de travail s'applique à tous les travailleurs non mobiles, ainsi qu'à tous les travailleurs du secteur des chemins de fer et des "autres activités en mer" [essentiellement, la prospection de gaz et de pétrole], en faisant jouer de manière appropriée les clauses de flexibilité que contient ladite directive pour tenir compte des exigences de fonctionnement et de sécurité.