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Appropriation law
Budget law
Finance Act
Financing of appropriations for the financial year

Traduction de «appropriate financing often » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ens ...[+++]


financing of appropriations for the financial year

exécution du budget de l'exercice


financing of appropriations for the financial year

éxécution du budget de l'exercice


appropriation law | budget law | Finance Act

budget approuvé | budget voté | loi de finances


Order Designating the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister

Décret désignant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent


Order Designating the Minister of Finance as Appropriate Minister with Respect to the Federal Office of Regional Development -- Quebec

Décret désignant le ministre des Finances comme ministre compétent à l'égard du Bureau fédéral de développement régional (Québec)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, access to appropriate financing often proves difficult, particularly for small and medium-sized enterprises (SMEs), as financial players are unwilling to take the risk that such businesses represent.

L'accès à un financement approprié s'avère néanmoins souvent difficile, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME), les acteurs financiers déclinant la prise de risque inhérente à ces entreprises.


Limitations on the available legal forms are often the cause of difficulties for companies or professionals wanting to establish in another Member State as they restrict their choice of the most appropriate vehicle for purposes such as taxation or financing.

Les restrictions concernant les formes juridiques disponibles sont souvent à l’origine de difficultés pour les sociétés ou les professionnels qui souhaitent s’établir dans un autre État membre, dans la mesure où elles limitent leur choix de la formule la plus appropriée, par exemple en matière de fiscalité ou de financement.


Current provincial legislation, the Ontario Tobacco Tax Act, authorizes a police officer to directly seize illegal, unmarked, fine-cut tobacco and unmarked cigarettes that are found within the course of his or her duty, in plain view, and lay appropriate charges, often done in partnership with the Ministry of Finance staff.

La loi provinciale actuellement en vigueur, la Loi de la taxe sur le tabac de l'Ontario, autorise un policier à saisir directement tout le tabac haché fin illégal et non étiqueté ainsi que les cigarettes non étiquetées laissés à la vue et trouvés dans l'exercice de ses fonctions et à porter les accusations qui s'imposent, souvent en partenariat avec le personnel du ministère des Finances.


In terms of the actual delivery of services and financing of services—the front-line, day-to-day massive servicing of what I guess is the largest industry in the country, although I'm not sure—it seems to me that this is most appropriately done under provincial administration, and very often—again in my opinion—by local and/or private providers.

Quant à la prestation même des services et au financement de ces services—c'est-à-dire les nombreuses activités de première ligne dans ce qui est peut-être le plus important secteur au pays—il me semble que les provinces sont les mieux placées pour s'en occuper de même que, très souvent—c'est encore mon avis—les organismes locaux ou privés.


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7. Recognises the need to support those persons affected by 'DYS' disabilities and disorders from their childhood to their social and professional integration; considers that the current support provided by the Community and the Member States to persons taking care of DYS individuals is not sufficient, while the responsibility is taken more often by women than by men; calls for appropriate action in order to ensure that women and men taking care of DYS individuals benefit from equal opportunities and supports the pilot project aimed at imp ...[+++]

7. reconnaît le besoin d'aider les personnes souffrant de handicaps et de troubles en "dys" depuis leur enfance jusqu'à leur intégration sociale et professionnelle; estime que l'aide actuelle apportée par la Communauté et par les États membres aux personnes s'occupant d'individus souffrant de troubles en "dys" n'est pas suffisante, la responsabilité à cet égard étant plus fréquemment assumée par les femmes que par les hommes; invite à prendre les mesures qui s'imposent afin de garantir que les femmes et les hommes qui s'occupent de personnes souffrant de troubles en "dys" bénéficient de l'égalité des chances, et appuie le projet pilote visant à mettre en ...[+++]


I have often stated that democratic reform without appropriate electoral financing reform is a hollow objective and I believe I was in a minority for praising Prime Minister Chrétien for undertaking the task of reforming the system.

J'ai souvent déclaré que la réforme démocratique sans réforme appropriée du financement électoral constitue un objectif creux. Je crois d'ailleurs avoir été en situation de minorité lorsque j'ai fait l'éloge du premier ministre Chrétien, qui avait entrepris de réformer le système.


We know very well that wherever we go in Europe, we find out that it is not such and such a programme that provides the appropriate financing but these often talked about Structural Funds.

On sait très bien que chaque fois que l'on va dans un coin d'Europe, on nous apprend que ce n'est pas tel ou tel programme qui donne le financement mais ces fameux Fonds structurels.


We know very well that wherever we go in Europe, we find out that it is not such and such a programme that provides the appropriate financing but these often talked about Structural Funds.

On sait très bien que chaque fois que l'on va dans un coin d'Europe, on nous apprend que ce n'est pas tel ou tel programme qui donne le financement mais ces fameux Fonds structurels.


N. whereas, although Community initiatives to promote regional cultural development, which are often very successful, mainly originate in programmes financed by the Structural Funds (Objectives 1, 2, and 5b and Community Initiative Programmes), the proportion of appropriations allocated to such projects remains extremely small (the programming of the Funds makes it difficult to quantify the exact level of expenditure, which is esti ...[+++]

N. considérant que si, pour l"essentiel, les initiatives communautaires en faveur du développement culturel régional, souvent menées avec succès, trouvent leur origine dans les programmes financés par les Fonds structurels (objectifs 1, 2, 5 b et PIC), la part des crédits affectés à ces projets demeure toutefois extrêmement limitée (la programmation des Fonds rend difficile une quantification précise du volume de la dépense, évaluée à 400 millions d'écus pour la période de programmation 1989-1993 et à environ 3% de l'ensemble des crédits des Fonds structurels),


VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a considerable number of barriers to trade, which often ...[+++]

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des mé ...[+++]




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Date index: 2023-02-11
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