Traduction de «appropriate documentation because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

providing all appropriate supporting documentation
toutes pièces à l'appui

Study and Documentation Centre for Appropriate Technology in Developing Countries
Centre d'études sur la technologie appropriée dans les pays en développement

illegally appropriated document
document usurpé

wrongful appropriation of documents
saisie illégale de documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They frequently do not fill in the right forms or miss the deadlines for submitting the appropriate documentation because they have not been properly informed or they have not found the necessary instructions before leaving their home countries.
Ils remplissent souvent le mauvais document ou dépassent les délais car ils ne sont pas suffisamment informés ou n'ont pas trouvé les informations nécessaires avant de quitter leur pays d'origine.

By the second plea, it is alleged that the addition of a specific correction in the amount of EUR 1 91 873,55 to the general flat-rate correction of 2 %, and the method of calculation, are contrary to Article 31(2) of the Regulation No 1290/2005 and to the Commission documents on the guidelines for the calculation of financial corrections, because it is not appropriate to use two methods of calculation at the same time for the same infringement.
Deuxième moyen tiré de ce que le cumul d’une correction ponctuelle de 1 91 873,55 euros à la correction forfaitaire générale de 2 %, ainsi que la méthode de calcul, sont contraires à l’article 31, paragraphe 2, du règlement susmentionné et aux documents de la Commission sur les orientations concernant le calcul des corrections financières, car il n’y a pas lieu d’utiliser et de cumuler simultanément deux méthodes de calcul pour une même infraction.

Finally, we can do most in the area of equality between women and men by having a system of appropriate education, because respect for women is not enough, and it cannot be fully defined and incorporated in the best documents if it is not part of our culture, customs and upbringing.
Enfin, nous pourrions obtenir des résultats dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes en mettant en place un système d’éducation approprié, car les femmes ne sont pas suffisamment respectées et ce respect ne pourra être pleinement défini et intégré dans des documents de qualité que s’il fait partie de notre culture, de nos coutumes et de notre éducation.

4. The Authorising Officer responsible may suspend the time limit for payment by informing creditors, at any time during the period referred to in paragraph 1, that the payment request cannot be met, either because the amount is not due or because the appropriate supporting documents have not been produced.
4. Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur compétent si celui-ci informe les créanciers, à tout moment au cours de la période mentionnée au paragraphe 1, que la demande de paiement ne peut être honorée, soit parce que le montant n'est pas dû, soit parce que les documents justificatifs adéquats n'ont pas été produits.

4. The authorising officer responsible may suspend the time limit for payment by informing creditors, at any time during the period referred to in paragraph 1, that the payment request cannot be met, either because the amount is not due or because the appropriate supporting documents have not been produced.
4. Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur compétent si celui-ci informe les créanciers, à tout moment au cours de la période mentionnée au paragraphe 1, que la demande de paiement ne peut être honorée, soit parce que le montant n'est pas dû, soit parce que les documents justificatifs adéquats n'ont pas été produits.

They are a simpler, more principled definition of regulation and other plain language improvements; an appropriate view of different classes of documents, including an expedited process for documents that do not require legal review; a revised exemption power that will now be subject to an express public interest consideration; a codification and clarification of the law by expressly authorizing the incorporation by reference of international and other standards into regulations, subject to an express accessibility requirement; a modernized process that allows for the creation of an electronic registry of regulations; and finally, maintenance for government accountability for regulations through parliamentary scrutiny (2035) The new regulations act will relieve the system of documents that do not need to be subject to the regulatory process or at least to the whole process, either because they are not substantive or truly regulatory in the sense of establishing generally binding rules of conduct, or because their legality and accessibility are assured in some other way.
Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisant expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibilité; il modernise le processus réglementaire en prévoyant la création de règlements par des moyens électroniques; et enfin, il assure le maintien de la responsabilité gouvernementale en matière de règlements par l'entremise d'un contrôle parlementaire (2035) La nouvelle Loi sur les règlements allégera le système en vertu duquel certains documents n'ont pas à être soumis au processus réglementaire ou, du moins, à sa totalité, s'ils ne créent pas d'obligations juridiques de fond ou ne sont pas vraiment des règlements au sens de l'établissement de règles de conduite exécutoires ou si leur légalité et leur accessibilité sont assurées d'une autre manière.

Yet because of the way the government has dealt with that in this law, for a few thousand dollars a person can bribe an official, get a false citizenship document and not only be allowed to come into the country, but become a citizen of the country in the eyes of the officials, if it is done properly, because the person will have the appropriate citizenship documents to be recognized as a citizen.
Pourtant, étant donnée la façon dont le gouvernement a traité le problème dans cette loi, il est possible, pour quelques milliers de dollars, d'acheter un fonctionnaire, d'obtenir un document de citoyenneté falsifié, et non seulement être admis dans le pays, mais en devenir un citoyen à part entière aux yeux des fonctionnaires en place, si les choses sont bien faites, puisqu'il est possible de se procurer les documents appropriés et d'être reconnu comme citoyen.