Vertaling van "appropriate administrative penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative sanction [ administrative penalty ]
sanction administrative [ sanction disciplinaire ]

the term serious penalty means a criminal or administrative penalty
par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative

administrative expenditure [ administrative appropriations ]
dépense de fonctionnement [ crédit de fonctionnement | dépense administrative ]

administrative penalty | administrative sanction
sanction administrative

administration of appropriations | management of appropriations
gestion des crédits

Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]
Régime de sanctions administratives pécuniaires

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

unpaid monetary penalty [ unpaid administrative monetary penalty ]
sanction administrative pécuniaire impayée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(24) In line with the Commission Communication of December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial sector and in order to ensure that the requirements set out in this Regulation are fulfilled, it is important that Member States take necessary steps to ensure that breaches of this Regulation are subject to appropriate administrative penalties and measures.
(24) Conformément à la communication de la Commission de décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et pour assurer le respect des exigences imposées par le présent règlement, il est important que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions au présent règlement entraînent des sanctions et mesures administratives appropriées.

1. Member States shall lay down rules establishing appropriate administrative penalties and other measures to be applied to situations which constitute a breach of the provisions of this Regulation and shall take all necessary measures to ensure that they are implemented.
1. Les États membres établissent des règles qui prévoient que des sanctions et autres mesures administratives appropriées soient appliquées en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et prennent toutes les mesures nécessaires à l'application de ces règles.

1. Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or measures and the level of administrative pecuniary penalties , the competent authorities ensure that they are effective, proportionate and dissuasive and take into account all relevant circumstances, including, where appropriate :
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, les autorités compétentes fassent en sorte que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives et tiennent compte de toutes les circonstances, et notamment, s'il y a lieu :

1. Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or other measures and the level of administrative pecuniary penalties , the competent authorities shall take into account all relevant circumstances, including, where appropriate :
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéan t:

1. Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or other measures and the level of administrative pecuniary penalties, the competent authorities shall take into account all relevant circumstances, including, where appropriate:
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

I think a penalty in an administrative way in terms of our position as an employer is an appropriate thing to do.
L'amende, du point de vue administratif, vu notre position d'employeur, est une solution qui convient.

Moreover, the European Court of Human Rights has also held that the review of an administrative penalty means that the judicial body ascertains and determines in a detailed way whether the penalty is appropriate for the infringement, taking account of the relevant factors, including the proportionality of the penalty itself, and, where appropriate, replaces it.
De surcroît, la Cour européenne des droits de l’homme a également constaté que le contrôle d’une sanction administrative implique que le juge vérifie et analyse de façon détaillée l’adéquation de la sanction par rapport à l’infraction commise, en tenant compte des paramètres pertinents, y compris de la proportionnalité de la sanction même et, le cas échéant, qu’il remplace cette dernière.

One noted that administrative monetary penalties may indeed be appropriate remedies for reviewable matters under Part VIII of the Competition Act, but such penalties should be studied before they are proposed in legislation and not implemented to penalize one particular company.
Un témoin a fait observer que les sanctions administratives pécuniaires pourraient effectivement constituer une solution appropriée pour les questions qui sont assujetties au contrôle judiciaire, en vertu de la partie VIII de la Loi sur la concurrence; nous devrions néanmoins les étudier avant de les inclure dans un projet de loi, et nous abstenir de les mettre en oeuvre pour pénaliser un transporteur donné.

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ``An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act and the Plant Breeders' Rights Act, and to repeal and amend other Acts in consequence''.
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence ».

A new administrative penalty scheme will provide Transport Canada with an alternative to the courts for dealing with certain contraventions through a graduated series of fair and appropriate penalties, while retaining prosecutions for serious offences.
Grâce au nouveau régime de sanctions administratives, Transports Canada disposera d'autres recours que les tribunaux pour traiter certaines infractions, notamment une série de peines progressives équitables et convenables, mais il pourra intenter des poursuites pour les infractions graves.