Traduction de «appropriate additional funding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional funding | new money | fresh money | additional funds | fresh funds
fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf

additional funds
ressources supplémentaires

person disbursing money [ appropriator of funds ]
ordonnateur de fonds

additional fund
fonds supplémentaire

Request for additional funds
Demande de fonds supplémentaires

financial envelope | funding | total appropriation | total financial appropriation
enveloppe financière

cancellation of additional appropriations
annulation de crédits supplémentaires

appropriate funds for
affecter des fonds à

lapsing of appropriations | lapsing of funds
péremption de crédits | annulation de crédits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , the Member States should be able to provide additional funding to the Galileo and EGNOS programmes or a contribution in kind, on the basis of appropriate agreements, in order to fund additional programme elements relating to the potential particular objectives of the Member States concerned.
Toutefois, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , les États membres devraient avoir la possibilité d'apporter aux programmes Galileo et EGNOS des fonds supplémentaires ou une contribution en nature, sur la base d'accords appropriés, afin de financer des éléments supplémentaires des programmes liés à des objectifs spécifiques éventuels des États membres concernés.

The additional funding for the activities identified in this statement will be largely financed through the reprogramming of the envelopes of the external relations instruments which are part of Heading 4 of the Multi-annual financial framework for the benefit of ENPI (both operational appropriations and administrative credits).
Le financement supplémentaire des activités énumérées dans la présente fiche financière proviendra en grande partie de la reprogrammation des enveloppes destinées aux instruments de relations extérieures qui relèvent du titre 4 du cadre financier pluriannuel en faveur de l'IEVP (tant les crédits opérationnels que les crédits administratifs).

This specific support would be financed from the budget line B7-667, endowed with appropriate additional resources, taking into account the complementarity of this budget line with other funding and overall EU budgetary constraints.
Cette aide spécifique pourrait être financée par la ligne budgétaire B7-667, dotée des ressources suffisantes pour cette tâche. La programmation de cette ligne budgétaire devra par ailleurs être cohérente avec la stratégie globale de développement visant les pays concernés.

Reiterates its position that the new responsibilities conferred on the EU by the Treaties will require appropriate additional funding compared to MFF 2007-2013, so as to allow the Union to fulfil its role as a global actor whilst upholding the undertakings it has already given, notably the achievement of Member States’ 0,7 % GNI spending targets for Official Development Aid and the fulfilment of the Millennium Development Goals by 2015; highlights the Union’s role in promoting democracy, peace, solidarity, stability and poverty reduction in neighbourhood and partner countries; underlines the complementarity between the EU assistance and that provided by the Member States, and its catalyst effect in terms of intervening in regions where bilateral assistance is not delivered; is particularly supportive of joint programming between Member States and EU actions; stresses, therefore, that the Commission's proposals for "Global Europe' and the European Development Fund must be considered the bare minimum needed to achieve Europe’s ambition in the world; notes, in particular, the need to match the responsibilities of EEAS with adequate budgetary resources;
réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué par l'Union dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la solidarité, de la stabilité et de la réduction de la pauvreté dans ses pays voisins et partenaires; met l'accent sur la complémentarité existant entre l'aide fournie par l'Union et celle apportée par les États membres et sur le rôle de catalyseur qu'elle joue en favorisant l'intervention dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union; souligne dès lors qu'il est impératif que les propositions de la Commission concernant l'"Europe dans le monde" et le Fonds européen de développement soient considérées comme étant un strict minimum pour permettre à l'Europe de réaliser ses ambitions mondiales; observe en particulier qu'il est nécessaire de doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités;

It is important for enhanced solidarity that the Fund provides, in coordination and in synergy with the humanitarian assistance managed by the Commission where appropriate, additional support to address emergency situations of heavy migratory pressure in Member States or third countries, or in the event of mass influx of displaced persons, pursuant to Council Directive 2001/55/EC , through emergency assistance.
Pour renforcer la solidarité, il importe que le Fonds prévoie, le cas échéant en coordination et en synergie avec l’assistance humanitaire gérée par la Commission, un soutien supplémentaire en vue de faire face, grâce à une aide d’urgence, à des situations d’urgence dans lesquelles des États membres ou des pays tiers sont soumis à une forte pression migratoire ou en cas d’afflux massif de personnes déplacées, en vertu de la directive 2001/55/CE du Conseil .

It is important for enhanced solidarity that the Fund provides, in coordination and in synergy with the humanitarian assistance managed by the Commission where appropriate, additional support to address emergency situations of heavy migratory pressure in Member States or third countries, or in the event of mass influx of displaced persons, pursuant to Council Directive 2001/55/EC (13), through emergency assistance.
Pour renforcer la solidarité, il importe que le Fonds prévoie, le cas échéant en coordination et en synergie avec l’assistance humanitaire gérée par la Commission, un soutien supplémentaire en vue de faire face, grâce à une aide d’urgence, à des situations d’urgence dans lesquelles des États membres ou des pays tiers sont soumis à une forte pression migratoire ou en cas d’afflux massif de personnes déplacées, en vertu de la directive 2001/55/CE du Conseil (13).

However in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (6), the Member States should be able to provide additional funding to the Galileo and EGNOS programmes or a contribution in kind, on the basis of appropriate agreements, in order to fund additional programme elements relating to the potential particular objectives of the Member States concerned.
Toutefois, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), les États membres devraient avoir la possibilité d'apporter aux programmes Galileo et EGNOS des fonds supplémentaires ou une contribution en nature, sur la base d'accords appropriés, afin de financer des éléments supplémentaires des programmes liés à des objectifs spécifiques éventuels des États membres concernés.

3. Professional liability risks shall be covered at all times either through appropriate additional own funds determined in accordance with Article 14 or through appropriate coverage of professional indemnity insurance determined in accordance with Article 15.
3. Les risques en matière de responsabilité professionnelle sont couverts à tout moment, soit par des fonds propres supplémentaires appropriés dont le montant est déterminé conformément à l’article 14, soit par un niveau approprié de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle, déterminé conformément à l’article 15.

Whereas on 11 and 12 February 1988 the European Council, with a view to strengthening the impact of Community structural measures, agreed to double in real terms commitment appropriations for the Structural Funds by 1993 as compared with the 1987 level; whereas at the same time it fixed the increases to be made up to 1992; whereas, within this context the Structural Fund contributions for regions coming under Objective 1 (see Article 1 below) are to be doubled in real terms by 1992; whereas in so doing the Commission is to ensure that, in the framework of the additional funds for the regions falling within Objective 1, a particular effort is made to assist the least-prosperous regions;
considérant que le conseil européen des 11 et 12 février 1988 est convenu, en vue de renforcer l'impact de l'action structurelle de la Communauté, de doubler en termes réels les crédits d'engagement pour les Fonds structurels d'ici 1993 par rapport à 1987; qu'il a également fixé les augmentations qui seront effectuées d'ici 1992; que, dans ce cadre, les contributions des Fonds structurels pour les régions relevant de l'objectif No 1 seront doublées en termes réels d'ici 1992 et que la Commission veille à cet égard à ce qu'un effort particulier soit entrepris, dans le cadre des crédits complémentaires attribués pour les régions relevant de l'objectif No 1, en faveur des régions les moins prospères;