Traduction de «approach without jeopardising » (Anglais → Français) :

- to establish a common framework for a systematic European approach without jeopardising the common transport market and existing security measures.
· établir un cadre commun permettant une approche européenne systématique sans compromettre le marché commun des transports ni les mesures de sûreté en vigueur.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

It is, therefore, appropriate to enable a more flexible approach that would allow suspension of the automatic annual reduction in the fishing effort, without jeopardising the objectives of the Cod Plan.
Il convient par conséquent de prévoir une approche offrant une plus grande souplesse qui permettrait de suspendre l'application de la réduction annuelle automatique de l'effort de pêche sans compromettre la réalisation des objectifs du plan pour le cabillaud.

The presentation of the Green Paper for an Integrated Maritime Policy (IMP), on 7 June 2006, marked the institutional inauguration of a holistic vision of the oceans, going hand in hand with an integrated approach to maritime activities, the fundamental objective being to maximise the sustainable exploitation of the oceans without jeopardising either the growth of the maritime economy and the coastal regions or the preservation of marine ecosystems.
La présentation du Livre vert pour une Politique maritime intégrée (PMI), le 7 juin 2006, traduit l'adoption sur le plan institutionnel d'une vision holistique de la mer, ainsi que d'une approche structurée des activités maritimes, l'objectif premier étant d'optimaliser l'exploitation durable de la mer sans remettre en cause la croissance de l'économie maritime et des régions côtières ni la préservation écosystémique du milieu marin.

In this context, it is important to point out the significant results that have already been achieved, and to hope that the recommended measures can help to respond to the real needs of the public and businesses, facilitating their mobility and the exercise of their rights and freedoms in the single market, without jeopardising the requirements of the principle of subsidiarity and respect for diversity of the legal approaches and constitutional traditions of the different Member States.
Dans ce contexte, il importe de signaler les résultats significatifs déjà engrangés et d’espérer que les mesures recommandées puissent contribuer à répondre aux besoins réels des personnes et des entreprises, en facilitant leur mobilité et l’exercice de leurs droits et libertés dans le marché unique, sans mettre en danger les exigences du principe de subsidiarité et le respect de la diversité des approches juridiques et des traditions constitutionnelles des différents États membres.

- to establish a common framework for a systematic European approach without jeopardising the common transport market and existing security measures;
· établir un cadre commun permettant une approche européenne systématique sans compromettre le marché commun des transports ni les mesures de sûreté en vigueur ;

19. Is determined that the Council must see reason and agree to finance new priorities without jeopardising important ongoing actions; has decided, therefore, to reject the Council's approach of reductions in human rights and democracy lines, geographical cooperation programmes, including the neighbourhood policy, and actions important for the Millennium Development Goals; has decided to enter appropriations at a level which safeguards such policies while making room for new ones; has decided, for the reasons above, to finance the reconstruction programmes in Iraq and in countries affected by the tsunami as well as to provide support for sugar protocol countries outside the existing margin; invites the Council to agree a financing solution within the framework of all means envisaged in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, in particular points 19 and 24 thereof, or through the relevant Treaty provisions;
19. tient à ce que le Conseil entende raison et accepte de financer les nouvelles priorités sans remettre en cause les grandes actions en cours; a décidé, par conséquent, de rejeter l'orientation du Conseil qui consiste à réduire les crédits affectés aux droits de l'homme et à la démocratie, aux programmes de coopération géographique, notamment la politique de voisinage, ainsi qu'aux actions importantes pour la réalisation des Objectifs de développement du millénaire; a décidé d'inscrire des crédits d'un montant propre à préserver ces politiques tout en conservant des moyens en faveur des nouvelles politiques; a décidé, pour les raisons exposées ci-dessus, de financer les programmes de reconstruction en Irak et dans les pays touchés par le tsunami ainsi que d'apporter son soutien aux pays signataires du protocole sur le sucre hors de la marge actuelle; invite le Conseil à accepter une solution de financement passant par la mobilisation de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment à ses points 19 et 24, ou par l'application des dispositions pertinentes du traité;

In the employability pillar, the main new initiative is the extension of the comprehensive approach to the current stock of unemployed, without jeopardising the implementation of GL 2.
Dans le pilier de la capacité d'insertion professionnelle, la principale initiative nouvelle est l'extension de l'approche globale à la masse actuelle des chômeurs, sans mettre en danger la mise en oeuvre de la ligne directrice 2.

The threat of withholding Structural Funds in the event of non-implementation is an attempt by the Commission to put pressure on the Member States and is undoubtedly the wrong approach since stopping the payment of Structural Funds due to non-implementation also carries the risk that on-going projects may be jeopardised, thereby stopping or jeopardising the economic development of a region in general. Without any doubt, this cannot be in the interests of the Commission.
La menace de bloquer les aides structurelles en cas de non respect de la directive est une tentative de la Commission en vue de mettre les États membres sous pression et constitue pour sûr une mauvaise méthode, car en interrompant le versement des aides structurelles pour non respect de la directive, le danger existe que des projets en cours soient remis en question et que le développement économique d’une région soit par conséquent interrompu ou menacé dans son ensemble. Il ne fait aucun doute que cela n’est pas dans l’intérêt de la Commission.