Traduction de «approach to treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

textual approach to treaty interpretation
méthode d'interprétation par référence au texte [ méthode de la référence au texte ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

Spitsbergen Treaty | Svalbard Treaty | Svalbard/Spitsbergen Treaty | Treaty concerning the Archipelago of Spitsbergen
Traité concernant le Spitzberg | Traité de Svalbard

Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights
Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle

defining artistic approach | outline artistic approach | define artistic approach | state artistic approach clearly
définir une approche artistique

autopilot coupled approach [ auto-coupled approach | automatic approach | auto-approach | autocoupled approach ]
approche couplée au pilote automatique [ approche automatique | approche couplée | auto-approche | approche au pilote automatique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The time has come to assess our past approach, when the Union had to react to unexpected and tragic events, often on a case by case basis, and to capitalise on the new institutional set-up offered by the Lisbon treaty with a coherent and multidisciplinary approach.
L'heure est venue d'évaluer l'approche adoptée par l'Union jusqu'à présent, qui a consisté à réagir aux événements inattendus et tragiques, souvent au cas par cas, et de tirer parti du nouveau dispositif institutionnel apporté par le traité de Lisbonne, qui prévoit une approche cohérente et pluridisciplinaire.

Others regarded a national approach as difficult to reconcile with the Treaty and supported the regional approach presented by the Commission which, in their view, would allow recourse to an enlarged partnership, able to respond better to local needs.
Les autres délégations ont fait valoir qu'une approche nationale était difficilement compatible avec le Traité. Elles ont appuyé l'approche régionale présentée par la Commission, qui permet selon elles, de recourir à un partenariat élargi, capable de mieux répondre aux besoins sur le terrain.

It is rumoured that Europol is now discussing a treaty with Israel, and who knows what other countries are being approached for treaties.
La rumeur dit qu’Europol négocie à l’heure actuelle un traité avec Israël, et qui sait quels autres pays sont approchés en vue de signer des accords.

I would like to ask him this: under Lisbon, we were talking about a common energy policy; maybe he could outline, in his capacity as President-in-Office, his opinions on the improved tool kit which Lisbon provides to address these challenges in the future and the advantages of adopting the whole Lisbon approach and Treaty.
Je voudrais lui poser la question suivante: sous Lisbonne, nous parlions d’une politique commune de l’énergie; peut-être M. Vondra pourrait-il définir, en sa qualité de président en exercice, ses opinions sur la trousse à outils améliorée qu’offre Lisbonne pour répondre à ces défis à l’avenir et les avantages d’adopter l’ensemble de l’approche et du traité de Lisbonne.

3. The intergovernmental approach to Treaty revision has once again shown its limitations.
3. La méthode intergouvernementale appliquée à la révision des traités a révélé, une fois de plus, ses lacunes.

There is also an additional provision making it possible for one million citizens of the European Union to take a legislative initiative. Following entry into force of the Treaty of Lisbon, one million citizens will be able to approach the European Commission and invite it to submit a legislative proposal on a subject of importance to the citizens.
Une disposition supplémentaire introduit en outre le principe de l’»initiative citoyenne», en vertu de laquelle un million de citoyens de l’Union européenne peuvent prendre une initiative législative et inviter la Commission européenne, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, à présenter une proposition législative sur un sujet qu’il juge important.

If Member States do not find a solution despite the clear logic of such an approach, the Commission, in line with its responsibility as guardian of the Treaty, will take the necessary steps to ensure effective compliance with the Treaty, including referring the matter to the ECJ on the basis of Article 226 of the Treaty
Si, en dépit de la logique évidente de l'approche présentée, les États membres ne trouvent pas de solutions en la matière, la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif des dispositions du traité, notamment en saisissant la CJCE, conformément à l' article 226 du traité CE

It seems to me that we must adopt a gradual approach to this matter: see to it that this Charter is proclaimed at Nice by the three institutions and then go into its legal future since I, like many people here, believe that it will indeed be the preamble to a future constitutional treaty, but let us then address this as a constituent issue.
Il me semble que nous devons avoir, là, une démarche progressive : faire en sorte que cette Charte soit proclamée à Nice par les trois institutions et puis examiner ensuite son devenir juridique, car je crois, comme beaucoup ici, que ce sera effectivement le préambule d'un futur traité constitutionnel, mais alors insérons-la dans la démarche constituante.

Therefore, whilst maintaining the concept of the safeguard clause in accordance with Article 95(10) of the Treaty, there is a potential to simplify the safeguard clause procedure in the New Approach directives and to render it more effective in view of the functioning of the Internal Market.
Par conséquent, tout en maintenant le concept de la clause de sauvegarde conformément à l'article 95, paragraphe 10, du traité, il est possible de simplifier la procédure de la clause de sauvegarde dans les directives "nouvelle approche" et de la rendre plus efficace par rapport au fonctionnement du marché intérieur.

* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.
* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord international avec les Etats-Unis basé sur l'article 300 paragraphe 3, premier alinéa du Traité.