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Vertaling van "approach to dealing with countries that have not implemented internationally agreed anti-money " (Engels → Frans) :

It reflects the Financial Action Task Force (FATF) approach to dealing with countries that have not implemented internationally agreed anti-money laundering standards.

Elle reflète l'approche du groupe d'action financière (GAFI) à l'égard des pays tiers qui n'ont pas mis en œuvre les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.


It follows the global approach developed by the Financial Action Task Force (FATF) to deal with countries that have not implemented internationally agreed standards on anti-money laundering.

Elle est conforme à l'approche globale élaborée par le groupe d’action financière (GAFI) à l'égard des pays tiers qui n'ont pas mis en œuvre les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.


The recently agreed anti-money laundering package, once in place, will help strengthen and improve cooperation between Financial Intelligence Units; improve awareness of and responsiveness to any weaknesses and money laundering and terrorist financing risks; bring about a coordinated European policy to deal with non-EU countries which have inefficient Anti-Money Laundering/Combating the financing of terrorism (AML/CFT) regimes; ...[+++]

L'accord trouvé récemment sur le paquet anti-blanchiment des capitaux permettra – une fois mis en œuvre –de renforcer et d'améliorer la coopération entre les Cellules de Renseignement Financier; d'améliorer la sensibilisation et la réactivité face aux risques de blanchiment d'argent, notamment en vue du financement du terrorisme; de mettre en place une politique européenne coordonnée pour gérer les relations avec les pays hors de l'UE ayant des systèmes inefficaces de lutte anti-blanchiment d'argent ou de lutte contre le financement du t ...[+++]


5. Supports the EU’s approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-mone ...[+++]

5. soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaire étrangères» et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Un ...[+++]


5. Supports the EU’s dual-track approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti‑mone ...[+++]

5. soutient l'approche à deux niveaux de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil "Affaire étrangères" et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés dé ...[+++]


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with tran ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouv ...[+++]


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à ...[+++]


98. Commends the Commission for raising the profile of the problem of human trafficking in the EU and urges that the necessary measures be taken to combat the trafficking of human beings, in particular women and children; urges the Commission to continue to hold to account Member States which have not complied with agreed anti-trafficking conventions and directives, particularly Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of ...[+++]

98. salue le fait que la Commission ait mis davantage l'accent sur le problème de la traite des êtres humains dans l'UE et demande avec insistance que toutes les mesures nécessaires soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; invite instamment la Commission à continuer de demander des comptes aux États membres qui ne se sont pas conformés aux conventions et directives ado ...[+++]


Would the member agree that we need to engage in a response that is within the bounds of international law and judicial process rather than allowing rampant militarism to take over our society which I think in the long run it will create more oppression and more suffering, and we will not have solved the crisis before us (1800) Mr. Mac Harb: Mr. Speaker, I totally agree that we have to work collectively in a multilateral approach to deal with these issues.

Le député ne convient-il pas qu'il nous faudrait adopter une solution qui se situe dans les limites du processus juridique et judiciaire international, au lieu de permettre à un militarisme exarcerbé de prendre le dessus dans notre société, ce qui risque à long terme de susciter davantage d'oppression et de souffrances, et de ne pas nous aider à régler la crise avec laquelle nous sommes aux prises? (1800) M. Mac Harb: Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord pour dire que nous devons travailler collectivement dans le cadre d'une approche multilatérale afin de régler ces problèmes.


Such an overall Community anti-drug policy will have to take account of the following factors: - prevention and treatment, i.e. the coordination of medical and social policies in respect of drug addicts; - the repression of illegal dealing in narcotics and psychedelic substances, including action against the laundering of money derived from such dealing, improved coordination of checking facilities at the Community's external frontiers and surveillance of crossfrontier areas, and a speedier exchange of information; - international action: in particular, coordination of the policies of the Member States and the Community in multilateral relations and consultation on requests for cooperation from producing or transit countries.

Une telle politique globale à Douze de lutte contre la drogue devra tenir compte au moins des trois dimensions suivantes : - la prévention et le traitement : c'est-à-dire la coordination des politiques sanitaires et sociales à l'égard des toxicomanes; - la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris une action commune contre le blanchiment de l'argent provenant de ce trafic, une meilleure coordination des dispositifs de contrôle aux frontières extérieures et de surveillance des zones transfrontalières internes, une accélération des échanges d'informations; - l'action internationale : notamment la coordination des politiques de Douze et de la Communauté dans les relations mutlilatérales et la conce ...[+++]




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Date index: 2021-11-05
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