Vertaling van "approach on legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bar, Bench, Prosecution: An Integrated Approach to Information Technology Systems in the Legal Sector
Barreau, juges, ministère public et autres professions juridiques : une approche intégrée des systèmes informatisés dans le domaine juridique

approach as regards legal bases
problématique des bases légales

defining artistic approach | outline artistic approach | define artistic approach | state artistic approach clearly
définir une approche artistique

contribute to performance by developing artistic approach | give your interpretation an artistic approach | develop an artistic approach to your interpretation | develop your interpretation with an artistic approach
créer une approche artistique de son interprétation

define your approach for the fight discipline | define your fight discipline approach | define an approach to your fight dicipline | define an approach to your fight discipline in the performing arts
définir une approche de sa discipline de combat

legal approach
approche juridique

misdirect oneself [ take the wrong legal approach ]
faire erreur sur l'état du droit [ se fourvoyer | se donner de mauvaises directives en droit | mal se diriger en droit ]

multisystem approach | toolbox approach | tool-kit approach
panoplie de méthodes

approach manoeuver | approach manoeuvre | approach procedure
manoeuvre d'approche

earnings-based approach | earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation
approche bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices | approche fondée sur les bénéfices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the face of a shrinking labour force, we need a well-developed approach to legal migration.
Face à la réduction de la main-d'œuvre, nous avons besoin d'une approche bien développée de la migration légale.

The Commission Work Programme 2016 announced that “to meet Europe's future demographic and labour market needs, [the Commission] will present a renewed approach on legal migration, including measures to improve the EU Blue Card Directive”.
Le programme de travail 2016 de la Commission indiquait que «pour répondre aux enjeux démographiques et aux besoins du marché de l’emploi à venir pour l’Europe, [la Commission] présenter[ait] une nouvelle approche sur la migration légale, comprenant notamment des mesures destinées à améliorer la directive "carte bleue"».

The different approaches, separate legal processes and divergent membership of the EU and ESA can lead to cumbersome decision making processes, as experience to date has shown in GALILEO.
Les approches différentes, les procédures juridiques distinctes et les compositions divergentes au niveau des membres de l'UE et de l'ESA peuvent conduire à des processus décisionnels peu pratiques, comme l'expérience acquise à ce jour l'a montré dans le cas de GALILEO.

Therefore, the use of a regulation, which is directly applicable without requiring national law, should reduce the possibility of divergent measures being taken at national level, and should ensure a consistent approach, greater legal certainty and prevent such significant impediments.
Le recours à un règlement, acte d’application directe qui n’impose pas de légiférer au niveau national, devrait donc limiter la possibilité d’adopter des mesures nationales divergentes, être un gage de cohérence et de sécurité juridique accrue et empêcher l’apparition de telles entraves.

9. Welcomes the proposal to set forth a European migration agenda and to develop a new approach on legal migration, but strongly opposes the dubious and misleading tendency to associate migration and security issues; urges the Commission not simply to focus on labour migration and the needs of European labour markets but also to develop a human rights-based approach to people seeking protection from war and persecution in the EU by creating effective means of legal entry for refugees; encourages the Commission to promote burden sharing and solidarity among Member States;
9. se félicite de la proposition consistant à établir un programme européen en matière de migrations et à élaborer une nouvelle approche sur l'immigration légale, mais s'oppose vivement à une tendance consistant à associer, de manière à la fois trompeuse et douteuse, les questions de migration et de sécurité; prie instamment la Commission non seulement de se concentrer sur la question de la migration de la main-d'œuvre et des besoins des marchés du travail européens, mais aussi d'œuvrer à une approche fondée sur les droits de l'homme à l'égard des personnes qui, fuyant les guerres et les persécutions, sont à la recherche de la protection de l'Union en mettant en place des moyens légaux, pour les réfugiés, d'arriver en Europe; encourage la Commission à promouvoir le partage, entre les États membres, des charges dans un esprit de solidarité;

9. Rejects the Commission’s approach regarding public procurement and trade in services; considers a positive list as the most convenient tool with respect to services and asks the Commission to exclude public services from liberalisation; rejects the Commission’s aggressive approach concerning legal and accountancy services; recalls India’s right to keep its public procurement sector off the negotiating table; expects the Commission to give its assurance that speculative financial instruments are explicitly excluded from the scope of the agreement;
9. rejette l'orientation de la Commission au sujet des marchés publics et du commerce des services; est d'avis qu'une liste positive serait l'instrument le plus adapté pour les services et demande à la Commission de ne pas soumettre les services publics à une libéralisation; se déclare opposé à la démarche radicale de la Commission au sujet des services juridiques et comptables; réaffirme le droit, pour l'Inde, de laisser le secteur des marchés publics à l'écart de la table de négociations; souhaite que la Commission fournisse l'assurance que les instruments financiers spéculatifs sont explicitement exclus du champ d'application de l'accord;

11. Advocates a cautious approach concerning services liberalisation; considers a positive list as the most convenient tool with respect to services and asks the Commission to exclude public services such as drinking water supply from liberalisation; warns against aggressive approach concerning legal and accountancy, financial and retail services; Expects the Commission to give its assurance that speculative financial instruments are explicitly excluded from the scope of the agreement, too;
11. préconise une approche prudente de la libéralisation des services; est d'avis qu'une liste positive serait l'instrument le plus adapté pour les services et demande à la Commission d'exclure de la libéralisation des services publics tels que l'approvisionnement en eau potable; met en garde contre l'adoption d'une démarche radicale au sujet des services juridiques et comptables ainsi que des services financiers et de la vente au détail; souhaite que la Commission fournisse l'assurance que les instruments financiers spéculatifs sont explicitement exclus du champ d'application de l'accord;

I have the privilege of coordinating that group, which brings together all the policy areas relevant to migration management: from justice and home affairs to development, employment, education and training, regional policy, economic issues, external relations and European neighbourhood policy. That comprehensive approach involves legal and illegal immigration, as well as integration.
J’ai le privilège de coordonner ce groupe, qui rassemble tous les domaines d’action liés à la gestion de l’immigration, lesquels vont de la justice et des affaires intérieures au développement, en passant par l’emploi, l’éducation et la formation, la politique régionale, l’économie, les relations extérieures et la politique européenne de voisinage.

It has undertaken not only to make recommendations to provide guidance for the Member States in applying the EC Treaty and interpreting the ECJ's case law but also to take a more proactive and targeted approach to legal procedures where it considers that Member States' tax measures are incompatible with Community law.
Ainsi, elle s'engage à formuler des recommandations destinées à guider les États membres dans l'application du traité CE et dans l'interprétation de la jurisprudence de la CJCE, mais aussi à recourir de manière plus proactive et ciblée aux procédures juridiques lorsqu'elle juge que les mesures fiscales des États membres sont incompatibles avec le droit communautaire.

The Union also needs a common approach to legal and home affairs. The European search and arrest warrant will be an essential element of this but by no means the only one.
Un espace intérieur et judiciaire, commun également, dans lequel le mandat européen de recherche et capture est un élément essentiel, mais pas le seul.