Vertaling van "appoints provincial lieutenant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Health Council Appointments (1998) Act [ An Act Respecting the Appointment of the Members of the Provincial Health Council ]
Health Council Appointments (1998) Act [ An Act Respecting the Appointment of the Members of the Provincial Health Council ]

Select Committee to Review Appointments by the Lieutenant- Governor-in-Council
Comité spécial d'examen des nominations du lieutenant- gouverneur en conseil

Appointment of Certain Provincial Employees to the Department of National Revenue Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination de certains fonctionnaires provinciaux au ministère du Revenu national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Governor General appoints provincial Lieutenant Governors.
Le gouverneur général nomme les lieutenants-gouverneurs des provinces .

I have been privileged to have known both George Tuccaro and Edna Elias for many years and I wish to commend the Prime Minister not only for the wisdom of these excellent appointments, but also for announcing that he considers the territorial commissioners akin to provincial lieutenant governors.
J'ai la chance de connaître George Tuccaro et Edna Elias depuis plusieurs années. Je félicite le premier ministre d'avoir eu la sagesse de faire ces deux excellentes nominations et aussi d'avoir annoncé qu'il considère les commissaires des territoires comme les égaux des lieutenants-gouverneurs des provinces.

The Prime Minister appoints senators; he appoints returning officers in all 308 ridings; he appoints the governor general; he appoints provincial lieutenant governors; he appoints the chief justice of the Supreme Court; he appoints the justices of the Supreme Court; he appoints the head of the country's armed forces. Until recently, he even appointed his own ethics commissioner.
Le premier ministre nomme les sénateurs; il nomme les directeurs du scrutin des 308 circonscriptions électorales; il nomme la Gouverneure générale; il nomme les lieutenants-gouverneurs des provinces; il nomme le juge en chef de la Cour suprême; il nomme les juges de la Cour suprême; il nomme le chef de l'armée du pays; il nommait même, jusqu'à tout récemment, son propre commissaire à l'éthique et il dispose aussi de plus de 1 000 emplois dans le secteur judiciaire.

This is what we want when we ask that the minister responsible for civil preparedness be accountable to the provinces, when we ask that the lieutenant governor in council of each province be consulted before some of the appointments, when we ask that the appropriate standing committee of the House approve some of the appointments and when we ask that each provincial government be consulted before certain appointments.
C'est ce que nous demandons lorsque nous demandons que le ministre de la protection civile soit tenu de faire rapport aux provinces, lorsque nous demandons que le lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province soit consulté pour certaines nominations, lorsque nous demandons que le comité permanent pertinent de la Chambre des communes approuve certaines nominations et lorsque nous demandons que le gouvernement de chacune des provinces soit consulté pour certaines nominations.

Twelfth, it gave the national government (the Governor-in-Council: that is, the federal cabinet) certain controls over the provinces: appointment, instruction and dismissal of lieutenant-governors (two have been dismissed); disallowance of provincial acts within one year after their passing (112 have been disallowed — the last in 1943 — from every province except Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador); power of lieutenant-governors to send provincial bills to Ottawa unassented to (in which case they do not go into effect unless the central executive assents within one year; of 70 such bills, the last in 1961, from every province but Newfoundland and Labrador, only 14 have gone into effect).
En douzième et dernier lieu, elle confère un certain nombre de pouvoirs au gouvernement central (le gouverneur général en conseil, c’est-à-dire le Cabinet fédéral) : la nomination des lieutenants-gouverneurs, les directives à leur intention et leur destitution (le Canada a connu deux cas de destitution au cours de son histoire); le désaveu de lois provinciales dans l’année qui suit leur adoption (112 lois ont été désavouées, la dernière en 1943; seules les assemblées de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont jamais vu aucune de leurs lois annulées); la possibilité pour les lieutenants-gouverneurs de saisir Ottawa de projets de loi provinciaux qui n’ont pas reçu leur assentiment (dans ce cas, ces lois ne peuvent entrer en vigueur si elles n’obtiennent pas la sanction du Cabinet fédéral dans l’année qui suit; les lieutenants-gouverneurs de toutes les provinces, sauf Terre-Neuve-et-Labrador, se sont prévalus dans 70 cas de ce pouvoir conféré par la loi, la dernière fois en 1961, et, de ce nombre, seulement 14 lois sont entrées en vigueur).