Vertaling van "appointments commission made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Appointments Commission
Commission des nominations publiques

Public Appointments Commission Secretariat
Secrétariat de la Commission des nominations publiques

appointment made by Commission under the Great Seal
nomination par Commission sous le grand sceau

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

joint approval/appointment of the other members (of the Commission)
approbation/nomination collective des autres membres (de la Commission)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All this can be changed, but these appointments are not made arbitrarily by the Commission but on the basis, —according to the letter and — I maintain — the spirit of what has been decided by Europe's democratic bodies.
Il peut être modifié, mais ces nominations procèdent non pas de l'arbitraire de la Commission, mais du principe, de la lettre, et j'ose même affirmer de l'esprit, de ce qui a été décidé et arrêté dans les instances démocratiques européennes.

All other costs of the auction monitor, as specified in the contract appointing the auction monitor, save costs attributable to services procured by the Commission and costs relating to any report made pursuant to Article 25(4), shall be evenly distributed over the number of auction platforms, unless otherwise specified in the contract appointing the auction monitor’.
Tous les autres coûts de l’instance de surveillance des enchères, tels que précisés dans le contrat qui la désigne, à l’exception des coûts imputables aux services acquis par la Commission et du coût des rapports établis en application de l’article 25, paragraphe 4, sont uniformément répartis entre toutes les plates-formes d’enchères, à moins que le contrat désignant l’instance de surveillance des enchères n’en dispose autrement».

If we look at the red book of the time, it said “the Conservatives made a practice of choosing political friends when making thousand of appointments to commissions and agencies, but a Liberal government will review the appointment process to ensure that necessary appointments are made on the basis of competence”.
Le livre rouge indiquait ce qui suit à l'époque: «Les conservateurs ont également pratiqué le copinage lorsqu'ils ont comblé des milliers de postes au sein des conseils, des commissions et des agences. [.] Un gouvernement libéral veillera à ce que les nominations tiennent compte des compétences».

Most Member States have appointed a national rapporteur carrying out the tasks set by this Article; some Member States have appointed a specific person, others a body, while the rest have established equivalent mechanisms.Article 20 requires Member States to facilitate the tasks of the EU anti-trafficking coordinator (ATC) and in particular, to transmit to the ATC the information referred to in Article 19, on the basis of which the ATC will contribute to reporting carried out by the Commission every 2 years on the progress made in the fight against trafficking in human beings.
La plupart des États membres ont désigné un rapporteur national pour accomplir les tâches définies par cet article; d'autres ont désigné une personne spécifique, d'autres encore un organisme, tandis que les États membres restants ont mis en place des mécanismes équivalents.L'article 20 impose aux États membres de faciliter la tâche du coordinateur européen de la lutte contre le trafic des êtres humains, notamment en lui communiquant les informations visées à l’article 19, sur la base desquelles celui-ci contribue au compte rendu réalisé tous les deux ans par la Commission sur les progrès effectués dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Two were currently information commissioners in provinces within Canada and were probably pretty darned qualified too, and a commission, a public appointments commission, made up of an independent panel may have wanted to analyze this and those other worthy candidates further.
Deux d'entre elles sont actuellement des commissaires à l'information dans des provinces canadiennes et elles aussi étaient probablement très qualifiées. Une commission des nominations publiques, formée d'un groupe indépendant de personnes, aurait pu analyser ceci et ces autres candidatures valables plus en profondeur.

All other costs of the auction monitor, as specified in the contract appointing the auction monitor, save costs attributable to services procured by the Commission and costs relating to any report made pursuant to Article 25(4), shall be evenly distributed over the number of auction platforms, unless otherwise specified in the contract appointing the auction monitor.
Tous les autres coûts de l’instance de surveillance des enchères, tels que précisés dans le contrat qui la désigne, à l’exception des coûts imputables aux services acquis par la Commission et du coût des rapports établis en application de l’article 25, paragraphe 4, sont uniformément répartis entre toutes les plates-formes d’enchères, à moins que le contrat désignant l’instance de surveillance des enchères n’en dispose autrement.

on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants will be asked before an appointment is made to address the Council and the competent European Parliament Committee and to reply to questions.
sur la base d'une liste établie par la Commission à la suite d'un appel de candidatures et selon une procédure transparente de sélection, il sera demandé aux candidats de s'exprimer devant le Conseil et devant la commission compétente du Parlement européen et de répondre à des questions avant de procéder à la désignation.

I've often thought that the Public Appointments Commission could comfortably fit within the Public Service Commission, although one the Public Appointments Commission is dealing with Governor in Council appointments and the other is dealing with the tens of thousands of routine appointments made every year to the public service in Canada, the promotions within the public service of Canada, the deployments, and everything else, so in that sense they have quite different clientele and a somewhat different function.
J'ai souvent pensé que la Commission des nominations publiques pouvait raisonnablement s'intégrer à la Commission de la fonction publique, bien que la Commission des nominations publiques s'occupe des nominations faites par le gouverneur en conseil et que la Commission de la fonction publique s'occupe des dizaines de milliers de nominations courantes qui sont faites chaque année à la fonction publique du Canada, des promotions à l'intérieur de la fonction publique du Canada, des déploiements et de tout le reste, de sorte que les deux organismes ont des clientèles plutôt différentes et s'occupent de fonctions quelque peu différentes.

All programs of the public appointments commission, which is responsible for overseeing appointments made by the Prime Minister, come under him, because appointments are generally made by the Prime Minister's Office.
L'ensemble des programmes de la Commission des nominations publiques — qui doit surveiller les nominations faites par le premier ministre — relève de ce dernier, parce que c'est habituellement fait par le Cabinet du premier ministre.

Appointment Date: The appointment is made by the Sovereign on the basis of formal advice submitted by the Prime Minister who recommends the appointment in the form of a commission of appointment and the date of the commission becomes the appointment date.
Date de nomination : La nomination est faite par le souverain, en fonction de l’avis officiel présenté par le premier ministre, qui recommande la nomination sous la forme d’une commission de nomination, la date de la commission devenant la date de la nomination.