Vertaling van "appointment transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appointment-transfer
nomination-transfert

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

limited power of appointment | particular power of appointment | special power of appointment
mandat spécifique de désignation

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

(b) where, during the negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation in the SPE following the transfer, the substance of those arrangements including, where applicable, the number of members in the company's administrative or supervisory body employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by employees, and their rights;
si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;

(b) where, during the negotiations, the parties decide to establish arrangements for participation in the SPE following the transfer, the substance of those arrangements including, where applicable, the number of members in the company's administrative or supervisory body employees will be entitled to elect, appoint, recommend or oppose, the procedures as to how these members may be elected, appointed, recommended or opposed by employees, and their rights
(b) si, au cours des négociations, les parties décident d'arrêter les modalités de participation dans la SPE après le transfert, la teneur de ces modalités, y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société que les travailleurs auront le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils pourront s'opposer, les procédures à suivre pour que les travailleurs puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits;

However, issues of form have also arisen concerning how such appointments, transfers and terminations are dealt with within the Commission.
Cependant, des problèmes de forme se sont également fait jour sur la manière dont ces nominations, transferts et fins de mandats sont traités à la Commission.

Member States should take the necessary measures to afford any offeror the possibility of purchasing the securities of the offeree company, by neutralising provisions placing restrictions on the transfer of securities and on voting rights, and to render ineffective any restrictions on the transfer of securities and on voting rights which may prevent an offeror who holds sufficient securities of the offeree company from exercising the corresponding voting rights in order to amend the company’s articles of association, by neutralising restrictions on the voting rights and special appointment rights held by shareholders at the first general meeting following closure of the bid.
18. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour, d’une part, assurer à tout offrant la possibilité d’acheter les titres visés, en neutralisant les dispositions prévoyant des restrictions au transfert de titres et au droit de vote, et, d’autre part, enlever tout effet aux restrictions au transfert de titres et au droit de vote qui peuvent empêcher l’offrant qui détient suffisamment de titres de la société visée d’exercer les droits de vote correspondants pour modifier les statuts, en neutralisant les limitations de votes et les droits spéciaux de nomination détenus par des actionnaires, à la première assemblée générale qui suit la clôture de l’offre.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.
À cette fin, les restrictions au transfert d'actions et aux droits de vote, les droits extraordinaires de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés pendant la durée de la période d'acceptation de l'offre ou lorsque l'assemblée générale arrête des mesures de défense ou décide de modifier les statuts de la société ou qu'elle décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre.