Traduction de «appointment directors could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receiver | court appointed director | curator
syndic | séquestre | administrateur judiciaire

Director Senior Appointments [ DSA | Director Senior Appointments Colonels | DSA Col ]
Directeur - Nominations supérieures [ DNS | Directeur - Nominations supérieures Colonels | DNS Col ]

appointed Executive Director
administrateur nommé

the directors shall be appointed for five years
les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans

Director Military and Senior Civilian Appointments
Directeur - Nomination de cadres civils et militaires

Director General of Senior Appointments
Directeur général des affectations supérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures énoncées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1) and publication of the decision to impose administrative fines, including information on the type and nature of the breach and the amount of the fine imposed.
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1 ainsi qu'en la publication de la décision d'imposer des amendes administratives, y compris des informations sur le type et la nature de la contravention et sur le montant de l'amende imposée.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of the requirements for an open and transparent procedure set out in this Directive, which could include, inter alia, administrative fines, exclusion from public calls for tenders, partial exclusion from the award of funding from the Union's Structural Funds, and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations des exigences en matière d'ouverture et de transparence des procédures visées dans la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en l'exclusion des appels d'offres publics, en l'exclusion partielle des financements des Fonds structurels de l'Union, et en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-executive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1).
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l’annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l’élection d’administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l’article 4, paragraphe 1.

Clause 9(4) specifies the initial organizational powers that the Chair and any Governor in Council-appointed directors could exercise before the Foundation members had made their initial eight appointments to the Board under clause 13(5).
Le paragraphe 9(4) précise les pouvoirs d’organisation initiaux que le président et les administrateurs nommés par le gouverneur en conseil pourraient exercer jusqu’à la nomination des huit autres administrateurs du conseil par les membres de la Fondation.

A different approach was suggested by the Canadian Taxpayers Federation, which recommended a House of Commons oversight committee that would vote on candidates for the Board, with a two-thirds approval being required for appointment; directors could also be removed by two-thirds approval of the committee.
La Canadian Taxpayers Federation propose une autre approche, soit de soumettre les candidatures au vote d’un comité de surveillance à la Chambre des communes, une majorité des deux tiers étant nécessaire pour confirmer une nomination ou destituer un administrateur.

There is a chair and a commissioner, both of whom are federally selected and appointed; there are ten provincially nominated but federally appointed directors; one territorially nominated but federally appointed director; and then there are two others that the GIC could select and appoint.
En fait, la chose la plus simple serait de faire le compte. Il y a un président et un commissaire, choisis et nommés par le fédéral; il y a dix administrateurs choisis par les provinces mais nommés par le fédéral; il y a un administrateur choisi par les territoires mais nommé par le fédéral; puis il y a deux autres administrateurs que le gouverneur en conseil peut choisir et nommer.