Vertaling van "appointing permanent ministers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

permanent appointment
engagement à titre permanent

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

Policies and Procedures Respecting Appointment of Agents of the Minister of Justice and Attorney General of Canada
Politiques et instructions relatives à la nomination des représentants du ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Minister's Advisory Panel on the Appointment of Members to the Patented Medicine Prices Advisory Board
Groupe consultatif du Ministre sur la nomination des membres du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security-related policy choices;
13. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;

11. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security‑related policy choices;
11. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;

The United Kingdom, Australia and New Zealand have been experimenting with new ways of appointing deputy ministers or permanent secretaries, as they call them.
Le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande expérimentent de nouvelles façons de nommer les sous-ministres ou les secrétaires permanents, comme ils les appellent.

If we do not adopt the same course as Quebec and appoint permanent judges subject to disciplinary sanctions by a judicial council, what other option do you think the justice minister has, given that the tribunal members are not regular judges?
Si l'on ne prend pas la voie du Québec et l'on dit que ces gens seront des juges professionnels à plein temps, et que désormais le conseil de la magistrature s'occupera de leur discipline, s'il ne sont pas des magistrats réguliers, quelle autre option voyez-vous au ministre de la Justice?

12. Emphasises that the freedom and independence of the media, both public and private, are basic democratic requirements; calls on the BiH authorities to strengthen independent and diverse media free of political interference and allow the media to report freely from all parts of the country by ensuring access to information; condemns sharply attacks on journalists and calls on the competent authorities to take appropriate measures to avoid such attacks in the future; calls on the media, including public broadcasting services, for zero tolerance towards hate speech; stresses the need for the political independence of the regulatory authorities in the communications field; urges the Council of Ministers to appoint a permanent director of the communications authority;
12. souligne que la liberté et l'indépendance des médias, publics ou privés, sont des exigences démocratiques fondamentales; invite les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine à promouvoir des médias indépendants et divers, non soumis aux ingérences politiques, et à permettre aux médias d'informer librement, d'où que ce soit dans le pays, en garantissant l'accès à l'information; condamne vivement les attaques visant les journalistes et demande aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées pour éviter qu'elles ne se renouvellent à l'avenir; lance un appel aux médias, notamment aux organismes de radio publics pour qu'ils pratiquent la tolérance zéro face aux discours de haine; souligne la nécessité de l'indépendance politique des autorités de régulation dans le domaine de la communication; demande au Conseil de ministres de nommer d'urgence un directeur permanent de l'autorité de communication;

Whereas the deputy minister is appointed, and generally from the top ranks of the permanent professional public service, the minister is elected on a temporary basis to the Commons and then appointed, with others of the same partisan affiliation, to a separate executive body, the cabinet, as a minister of the crown (1135) Being a member of the executive council implies service to a higher loyalty than simply one's own department.
Tandis que le sous-ministre est généralement choisi aux échelons supérieurs de la fonction publique permanente, le ministre est élu pour une période déterminée à la Chambre des communes, puis il est nommé, avec d'autres membres de son parti, pour siéger à un organe exécutif distinct, le Cabinet, en tant que ministre (1135) Le fait d'être membre du conseil exécutif une loyauté envers une instance plus élevée que son propre ministère.

In order to ensure that the European Union has permanent political representation in Skopje, the Gothenburg European Council agreed to appoint a special EU representative to work to FYROM, and, on 25 June, the General Affairs Council appointed François Léotard, the former French Minister for Defence, to this position. Mr Léotard has been in Skopje since Thursday 28 June.
Afin d'assurer une politique permanente de l'Union européenne à Skopje, le Conseil européen de Göteborg s'est mis d'accord sur la nomination d'un représentant spécial de l'Union dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Le Conseil "Affaires générales" du 25 juin a nommé à ce poste l'ancien ministre de la défense français, François Léotard, qui se trouve à Skopje depuis le jeudi 28 juin.

appointment of His Excellency Mr Silvio FAGIOLO as Italy's Permanent Representative to the European Union . He replaces His Excellency Mr Luigi GUIDOBONO CAVALCHINI GAROFOLI, who has been appointed Head of the Private Office of the Minister for Foreign Affairs.
la nomination, par le gouvernement italien, de Monsieur l'Ambassadeur Silvio FAGIOLO en qualité de Représentant permanent auprès de l'Union européenne , en remplacement de Monsieur l'Ambassadeur Luigi GUIDOBONO CAVALCHINI GAROFOLI, nommé chef de cabinet du Ministre des Affaires étrangères.

Ministers meeting at the General Affairs Council in Luxembourg on 28-29 October have decided to appoint as the EU's envoy to the Peace Process Ambassador Miguel Angel Moratinos, who would have the following mandate: - to establish and maintain close contact with all the parties to the Peace Process, other countries of the region, the US and other interested countries, as well as relevant international organisations, in order to work with them in strengthening the Peace Process; - to observe peace negotiations between the parties, and to be ready to offer the EU's advice and good offices should the parties request this; - to contribute where requested to the implementation of international agreements reached between parties, and to engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of these agreements; - to engage constructively with signatories to agreements within the framework of the Peace Process in order to promote compliance with the basic norms of democracy, including respect for human rights and the rule of law; - to report to the Council's bodies on the possibilities for EU interventions in the Peace Process, and on the best way of pursuing EU initiatives and ongoing MEPP-related EU business including the political aspects of relevant EU development projects; - to monitor actions by either side which might prejudice the outcome of the permanent status negotiations.
Les ministres réunis dans le cadre du Conseil "Affaires générales" à Luxembourg les 28 et 29 octobre ont décidé de désigner comme envoyé de l'UE pour le processus de paix Monsieur l'Ambassadeur Miguel Angel Moratinos, dont le mandat serait le suivant : - établir et maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les autres pays de la région, les Etats-Unis et d'autres pays intéressés, ainsi que les organisations internationales compétentes, afin d'oeuvrer avec eux au renforcement du processus de paix ; - observer les négociations de paix entre les parties et être prêt à offrir les conseils de l'UE et ses bons offices si les parties en font la demande ; - contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties et engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords ; - établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des normes fondamentales de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit ; - rendre compte aux instances du Conseil des possibilités pour l'UE d'intervenir dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'UE ainsi que ses activités en cours qui sont liées au processus de paix, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'UE intéressant la région ; - suivre les actions des parties qui risquent de porter atteinte au résultat d e s n é g o c i a t i o n s sur le statut permanent.