Vertaling van "appointing authority which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]
pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

appointing authority | authority who makes the appointments
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

exclusive appointment authority [ exclusive authority to make appointments ]
pouvoir exclusif de faire des nominations

EX appointment authority [ executive appointment authority ]
pouvoir de nomination EX [ pouvoir de nommer des cadres supérieurs ]

instrument issued by the appointing authority
acte écrit de l'autorité investie du pouvoir de nomination

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

Appointing Authority | AA [Abbr.]
autorité investie du pouvoir de nomination | AIPN [Abbr.]

accredited travel agency | appointed travel agency | authorized travel agency
agence de voyages agréée | agence de voyages accréditée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations and Article 142 of the Conditions of Employment of Other Servants, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants, delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which that delegation of appointing authority powers can be suspended.
2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être suspendue.

2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations and Article 142 of the Conditions of Employment, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment, delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which that delegation of appointing authority powers can be suspended.
2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être suspendue.

The appointing authority, or such other authority as may be identified in the Member State concerned, should be notified immediately of any actual or potential interests identified and should consider whether these amount to a material interest in which case the independent valuer's appointment should be terminated and a new valuer appointed.
L'autorité investie du pouvoir de nomination, ou toute autre autorité de cette nature pouvant être identifiée dans l'État membre concerné, devrait être informée sans délai de tout intérêt réel ou potentiel qui aurait été décelé et devrait déterminer si celui-ci constitue un intérêt significatif, auquel cas la nomination de l'évaluateur indépendant devrait être résiliée et un nouvel évaluateur nommé.

Then there is the appointment of the members of port authorities, which are supposed to be privatized.
Il y a aussi un autre aspect, celui de la nomination des représentants sur les sociétés portuaires qui seraient soi-disant privatisées.

In that regard, it should be noted that, irrespective of the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking in accordance with Article 5 of Annex III to the Staff Regulations, it is the selection board and not the appointing authority which supervised the tests and drew up the list of suitable candidates.
À cet égard, il y a lieu de relever que, indépendamment des mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation, conformément à l’article 5 de l’annexe III du statut, c’est le jury du concours, et non l’AIPN, qui a supervisé les épreuves et établi la liste d’aptitude des candidats.

In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.
À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.

Looking at some of the key elements of this legislation, the act would define the scope of operations for Shiprider; specify the authorities being granted to designated officers; outline the role of the Canadian central authority, which would be responsible for managing the day-to-day operations; specify the appointment process, including the mandatory criteria for appointment; outline how the seizure of goods and detention of persons are to be managed in Canada; and establish a civilian oversight mechanism for the conduct of designated officers.
Si on s'arrête à ses éléments clés, la loi définit la portée des opérations « Shiprider »; elle précise les pouvoirs accordés aux agents désignés; elle décrit le rôle de l'autorité centrale du Canada, qui sera chargée de la gestion quotidienne des opérations; elle précise les modalités du processus de nomination, y compris les conditions préalables obligatoires; elle expose les modalités de saisie de biens et de détention de personnes au Canada et elle met en place un mécanisme de surveillance, par des civils, de la conduite des agents désignés.

That is why I am calling on the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to appoint a woman to the board of directors of the Quebec Port Authority, which is currently an all-male board.
C'est pourquoi je demande au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de nommer une femme sur le CA du Port de Québec qui est strictement masculin.

And finally the Public Service Staffing Tribunal, another independent agency, which is completely separate from the appointing authority, will manage a recourse system that safeguards against abuse of authority.
Finalement, le Tribunal de la dotation de la fonction publique, autre agence indépendante, qui est complètement distincte du pouvoir de nomination, appliquera un système de recours protégeant les employés contre l'abus de pouvoir.

- the new Public Service Staffing Tribunal — an independent agency which is completely separate from the appointing authority — to manage a recourse regime that safeguards against abuse of authority.
- qu'il y ait création du nouveau tribunal de la dotation de la fonction publique — un organisme indépendant de l'organisme exerçant le pouvoir de nomination — chargé d'administrer le régime de recours pour protéger les employés contre les abus de pouvoir.