Vertaling van "appointing authority accept " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appointing authority [ appointment authority | authority to appoint | authority to make appointments ]
pouvoir de nomination [ pouvoir de procéder à des nominations | pouvoir de faire des nominations ]

appointing authority | authority who makes the appointments
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

exclusive appointment authority [ exclusive authority to make appointments ]
pouvoir exclusif de faire des nominations

EX appointment authority [ executive appointment authority ]
pouvoir de nomination EX [ pouvoir de nommer des cadres supérieurs ]

instrument issued by the appointing authority
acte écrit de l'autorité investie du pouvoir de nomination

Appointing Authority | AA [Abbr.]
autorité investie du pouvoir de nomination | AIPN [Abbr.]

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

accredited travel agency | appointed travel agency | authorized travel agency
agence de voyages agréée | agence de voyages accréditée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An official shall not without the permission of the appointing authority accept from any government or from any other source outside the institution to which he belongs any honour, decoration, favour, gift or payment of any kind whatever, except for services rendered either before his appointment or during special leave for military or other national service and in respect of such service.
Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de tels services.

8. Notes with regret that the 9th round of the high-level Belgrade-Pristina Dialogue ended without a comprehensive agreement on the scope of authority of the community of Serbian municipalities; calls on both parties to continue and intensify talks in order to find a mutually acceptable and sustainable solution to all outstanding issues as soon as possible; underlines the fact that normalisation of relations is in the best interest of Serbia and Kosovo and is a key step to unblocking the European integration process; calls for full implementation of the agreements reached so far by both parties; welcomes the meetings between the Serbian and Kosovo Prime Ministers, Ivica Dačić and Hashim Thaçi, as crucial steps towards a genuine reconciliation between Serbians and Kosovars and normalisation of relations between Serbia and Kosovo; commends the proactive role and leadership of High Representative / Vice-President Catherine Ashton in facilitating the dialogue between Serbia and Kosovo; looks forward to progress in other areas, such as telecommunications and energy, and urges both sides to actively engage in efforts to resolve the issue of missing persons; welcomes the instruction of the Serbian government on the implementation of the agreement on inclusive regional cooperation, the decision to appoint a liaison officer to each of the Pristina and Belgrade EU offices, as well as the signature of the IBM agreement and the first steps of its implementation; calls on Belgrade to continue to cooperate closely with EULEX in the rule of law area, and to step up the joint efforts in the fight against organised crime; encourages Serbia to cooperate fully with and assist the EULEX Special Investigative Task Force (SITF) in its work;
8. constate avec regret que le 9 cycle du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina s'est achevé sans aboutir à un accord global sur l'étendue des pouvoirs de la communauté des municipalités serbes; invite les deux parties à poursuivre et intensifier les pourparlers afin de trouver dans les meilleurs délais une solution mutuellement acceptable et viable pour toutes les questions en suspens; souligne que la normalisation des relations est au mieux des intérêts de la Serbie et du Kosovo et constitue une étape essentielle en vue de débloquer le processus d'intégration européenne; demande que soient pleinement mis en œuvre les accords conclus jusqu'à présent par les deux parties; salue les rencontres entre Ivica Dačić et Hashim Thaçim, premiers ministres de la Serbie et du Kosovo, en tant qu'étape cruciale vers une véritable réconciliation entre Serbes et Kosovars et vers une normalisation des relations entre les deux pays; félicite Catherine Ashton, haute représentante/vice-présidente, pour son rôle proactif de chef de file dans la facilitation du dialogue entre la Serbie et le Kosovo; attend avec intérêt l'accomplissement de progrès dans d'autres domaines, tels que les télécommunications et l'énergie, et exhorte les autorités des deux pays à redoubler d'efforts afin de résoudre la question des personnes disparues; salue les instructions du gouvernement serbe pour la mise en œuvre de l'accord sur la coopération régionale inclusive, la décision de nommer un officier de liaison auprès de chacun des bureaux de l'Union à Pristina et à Belgrade, et salue également la signature de l'accord de gestion intégrée des frontières et les premières étapes de sa mise en œuvre; demande à la Serbie de poursuivre sa coopération étroite avec EULEX dans le domaine de l'état de droit et d'améliorer les efforts communs de lutte contre la criminalité organisée; encourage la Serbie à coopérer pleinement avec la force d'enquête spéciale d'EULEX et à l'assister dans ses travau ...

Where the requested authority does not accept the proposed appointment or the requesting authority does not propose the appointment of auditors or experts, the requested authority shall have the right to propose auditors or experts.
Si l’autorité destinataire n’accepte pas la désignation proposée ou que l’autorité initiatrice ne propose pas la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou d’experts, l’autorité destinataire a le droit de proposer des contrôleurs ou des experts.

The requested authority shall promptly notify the requesting authority whether it accepts the proposed appointment.
L’autorité destinataire indique rapidement à l’autorité initiatrice si elle accepte la désignation proposée.

If, in the presence of the Chairman of the Board, the official concerned acknowledges misconduct on his part and accepts unreservedly the report referred to in Article 12 of this Annex, the Appointing Authority may, in accordance with the principle of proportionality between the nature of the misconduct and the penalty being considered, withdraw the case from the Board.
Si, en présence du président du conseil, le fonctionnaire concerné reconnaît un comportement fautif de sa part et accepte sans réserve le rapport visé à l'article 12 de la présente annexe, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut retirer l'affaire du conseil, dans le respect du principe de proportionnalité entre la nature de la faute et de la sanction envisagée.

20. Insists that from now on, as is the case at the Commission, a yearly number of appointments of women to senior posts (A3, A2 and A1) be laid down, and reserves the right to challenge all further promotions to those posts if the Appointing Authority does not appoint women whose applications were accepted;
20. demande que, à l'instar de ce qui se fait à la Commission, un contingent annuel de postes à responsabilité (A3, A2, A1) réservés à des femmes soit fixé sans délai et se réserve de contester toute promotion à ces postes dès lors que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne nommerait pas les femmes dont la candidature a été retenue;

19. Insists that from now on, as is the case at the Commission, a yearly number of appointments of women to senior posts (A3, A2 and A1) be laid down, and reserves the right to challenge all further promotions to those posts if the Appointing Authority does not appoint women whose applications were accepted;
20. demande que, à l'instar de ce qui se fait à la Commission, un contingent annuel de postes à responsabilité (A3, A2, A1) réservés à des femmes soit fixé sans délai et se réserve de contester toute promotion à ces postes dès lors que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne nommerait pas les femmes dont la candidature a été retenue;

"The appointing authority may, however, refuse to accept the resignation if disciplinary proceedings against the official are in progress at the date of receipt of the letter of resignation or if such proceedings are started within the following thirty days".
«Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut refuser la démission si une procédure disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire est en cours à la date de réception de la lettre de démission ou si une telle procédure est entamée dans les trente jours qui suivent».