Vertaling van "appointed twelve judges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada [ The Appointment of Judges in Canada ]
Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada [ La nomination des juges au Canada ]

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

Regulation respecting the procedure for the selection of persons apt for appointment as judges
Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Committee on the Appointment of Judges in Canada
Comité sur la nomination des juges au Canada

instrument of appointment of a Judge
acte de nomination d'un juge

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The term of office of six of the twelve additional Judges to be appointed as from 25 December 2015 shall end on 31 August 2016.
le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 25 décembre 2015, prend fin le 31 août 2016.

(a) The term of office of six of the twelve additional Judges to be appointed as from . shall end on 31 August 2016.
(a) le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du . , prend fin le 31 août 2016.

(a) The term of office of six of the twelve additional Judges to be appointed as from . , shall end on 31 August 2016.
(a) le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du ., prend fin le 31 août 2016.

(a) The term of office of six of the twelve additional Judges to be appointed as from .
((a) le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du .

By Decisions 2010/362/EU (1) and 2010/400/EU (2), the Conference of the Representatives of the Governments of the Member States appointed twelve Judges to the General Court for the above period.
Par les décisions 2010/362/UE (1) et 2010/400/UE (2), la Conférence des représentants des gouvernements des États membres a nommé douze juges au Tribunal pour la période susmentionnée.

39.1 (1) After consultation by the Prime Minister of Canada with the Leader of the Opposition in the Senate and the Leader of the Opposition in the House of Commons and the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House, the Governor in Council may appoint a retired judge of a superior court for a term of three to five years to perform the duties of the Review Committee described in subsections 39(5) and (6) to (10).
39.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 39(5) et (6) à (10). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition au Sénat, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.

19.1 (1) After consultation by the Prime Minister of Canada with the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader of the Opposition in the House of Commons and the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House, the Governor in Council may appoint a retired judge of a superior court for a term of three to five years to perform the duties of the Review Committee described in subsections 19(4), (5) and (6).
19.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 19(4), (5) et (6). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition au Sénat, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.

81.1 (1) After consultation by the Prime Minister of Canada with the Leader of the Opposition in the House of Commons and the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House, the Governor in Council may appoint a retired judge of a superior court for a term of three to five years to perform the duties of the Review Committee described in subsections 81(4) and (5) to (8).
81.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 81(4) et (5) à (8). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.

39.1 (1) After consultation by the Prime Minister of Canada with the Leader of the Opposition in the House of Commons and the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House, the Governor in Council may appoint a retired judge of a superior court for a term of three to five years to perform the duties of the Review Committee described in subsections 39(5) and (6) to (10).
39.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 39(5) et (6) à (10). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.

19.1 (1) After consultation by the Prime Minister of Canada with the Leader of the Opposition in the House of Commons and the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House, the Governor in Council may appoint a retired judge of a superior court for a term of three to five years to perform the duties of the Review Committee described in subsections 19(4), (5) and (6).
19.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 19(4), (5) et (6). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés.