The amendments in this report seek to make clear that each national legislature should decide under what conditions co-regulation and/or self-regulation instruments are used at national level, how the interested parties should be appointed to form the relevant bodies and what penalties the legislature imposes in the event of failure by the appointed self-regulation bodies.
Grâce aux amendements que contient ce rapport, il doit être clair que le législateur national décide chaque fois lui-même des conditions dans lesquelles les instruments de corégulation et/ou d'autorégulation sont mis en œuvre au niveau national, des modalités suivant lesquelles les parties intéressées sont mandatées et des possibilités de sanctions qui existent pour le législateur en cas de défaillance des organes d'autorégulation mandatés.