Traduction de «appointed senators because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a Prime Minister refused to appoint senators because the provinces refused to follow a mechanism that the federal government had unilaterally set down as the necessary criterion for appointment, some provinces could make a comparable argument, that the Senate of Canada is not an institution that is the sole property of the Government of Canada, in the same way they made that argument before the Supreme Court of Canada in 1979 and 1980.
Si un premier ministre refusait de nommer des sénateurs parce que les provinces refusent de se plier à un mécanisme que le gouvernement fédéral a mis en place de façon unilatérale comme critère obligatoire de nomination, certaines provinces pourraient formuler un argument comparable, selon lequel le Sénat du Canada n'est pas la propriété exclusive du gouvernement du Canada, comme elles l'ont fait devant la Cour suprême du Canada en 1979 et en 1980.

Professor Ajzenstat, if I followed your argument correctly, you have some problem with the idea of an eight-year renewable term for appointed senators because it would threaten to compromise the independence of senators.
Madame Ajzenstat, si j'ai bien compris votre argument, l'idée d'établir un mandat renouvelable de huit ans pour les sénateurs nommés pose des problèmes, car vous estimez que cela minera l'indépendance des sénateurs.

It is the case that even in previous instances where a government had appointed a very significant majority of the senators because that government had served in office for a long period of time, there has always been some continuity of an opposition in the Senate, simply because there have been senators, up until 1965, who served for life or, since 1965, who served to age 75.
Même quand le même parti restait au pouvoir pendant une longue période, il est arrivé qu'il nomme la grande majorité des sénateurs, mais il y a toujours eu une certaine continuité au sein de l'opposition au Sénat, tout simplement parce qu'il y avait des sénateurs qui avaient été nommés à vie, jusqu'en 1965 ou, depuis 1965, qui siégeaient au Sénat jusqu'à 75 ans.

Before I go to my list, can you explain to honourable senators, because there are some new senators to this committee, the comment that you made that the minister appoints the GICs while the Public Service Commission appoints public servants?
Avant que je ne donne la parole aux personnes qui l'ont demandé, pourriez-vous expliquer aux honorables sénateurs, parce que certains d'entre eux ne siègent que depuis peu à ce comité, ce que vous avez dit au sujet des ministres qui désignent les personnes nommées par décret alors que la Commission de la fonction publique nomme des fonctionnaires?

There is merit in appointed senators, because there are people in this place who would never have arrived here if they had had to depend on the electoral process.
Il y a des avantages à la nomination de sénateurs, car il y a des gens dans cette enceinte qui ne seraient jamais arrivés ici s'ils avaient dépendu du processus électoral.