Traduction de «appointed judges rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Actuarial report as at 31 March 1995: Pension Plan for federally appointed judges
Rapport actuariel au 31 mars 1995: Régime de pensions des juges de nomination fédérale

provincially appointed judge
juge nommé par l'autorité provinciale

federally appointed judge
juge de nomination fédérale

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

instrument of appointment of a Judge
acte de nomination d'un juge

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I suspect it is because on many of the issues affected by the political activism of the courts, especially in moral and social areas, the Liberal administration would prefer to have the hard decisions made by Liberal appointed judges rather than by the elected members.
Je soupçonne que c'est parce que, pour bon nombre des questions sur lesquelles s'exerce l'activisme politique des tribunaux, particulièrement dans les domaines moral et social, le gouvernement libéral préfère que les décisions soient prises par des juges nommés par les libéraux que par des députés élus.

If the government wishes to review the rules for appointing judges rather than moving expeditiously to avoid debate, why does it not do so in a serious manner, taking into account the recommendations of French-speaking Canadians across the country — including experts — who have demanded that bilingualism be included as part of the appointment criteria?
Si le gouvernement veut réexaminer les règles de nomination des juges plutôt qu'agir de façon expéditive en évitant tout débat, pourquoi ne pas le faire de manière sérieuse, de façon à tenir compte des recommandations des francophones de tout le pays, notamment des experts, qui exigent que le bilinguisme fasse partie des critères de nomination?

It is better if we have the public at large judge the judges rather than one person appoint a judge, that person being the Prime Minister.
Il est préférable de demander au grand public de juger les juges plutôt que laisser la nomination des juges à une personne, soit le premier ministre.

Mr. Guy Goulard: Yes, I have spoken to generally first-year students rather than last-year students as a general introduction to what a lawyer is all about; then I end with what a judge is all about and how you become at least a federally appointed judge.
M. Guy Goulard: Oui, je rencontre les étudiants de première année, et non les finissants, pour leur donner une idée générale du métier d'avocat et leur expliquer ce que fait le juge et comment on devient magistrat, du moins au fédéral.

15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;
15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;

In fact, what is now being discussed is not the appointment of 12 more judges, but rather the appointment of 28 judges and the abolition of a specialist court.
En réalité, le sujet qui est maintenant à l'examen n'est pas la nomination de 12 juges supplémentaires, mais celle de 28 juges supplémentaires et la suppression d'un tribunal spécialisé.

It is necessary to establish whether this is a problem with the GC resulting from a shortage of judges, or whether it is rather an issue arising from the Council itself due to its inability to make a number of appointments that does not match the number of its members.
S'agit-il d'un problème du Tribunal résultant de la pénurie de juges ou s'agit-il d'un problème propre au Conseil résultant de son incapacité à effectuer des nominations dont le nombre ne correspond pas au nombre de ses membres?

A further idea came from a German judge who wanted to see ECJ judges directly elected by national judges rather than appointed by common accord of the governments of the Member States, as is currently the case under Article 223(1) EC.
Un juge allemand a suggéré que les juges de la CJE soient directement élus par les juges nationaux au lieu d’être élus d’un commun accord par les gouvernements des États membres, comme c’est actuellement le cas en application de l’article 223, paragraphe 1 du traité CE.

Whereas a recent court decision has redefined marriage as the union of one man and one woman, whereas we regard it as a dangerous precedent for democracy in Canada when appointed judges rather than elected members of Parliament create law for our land, they ask Parliament to reaffirm now, as it did in 1999, its commitment to preserve marriage as specifically the union of one man and one woman only.
Étant donné que la cour, dans une décision récente, a redéfini le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, et étant donné que nous voyons comme un précédent dangereux pour la démocratie au Canada le fait que des juges nommés plutôt que les députés élus au Parlement définissent les lois de notre pays, les pétitionnaires demandent au Parlement de réaffirmer l'engagement qu'il a pris en 1999 de protéger le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.

that judges and advocates-general will continue to be appointed by common accord of the governments of the Member States rather than being appointed by the Council after obtaining the assent of the European Parliament, as had been proposed by the Committee on Legal Affairs;
- que les juges et avocats généraux continuent d’être nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres, au lieu de l’être par le Conseil après avis conforme du Parlement européen comme le suggérait l'avis de la commission juridique ;