Vertaling van "appointed a retired " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

termination of appointment by retirement
cessation de fonctions par mise à la retraite

General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent
Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire

application for a retirement pension [ retirement pension application | application ]
demande de pension de retraite

Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Provide a Retirement Allowance for the Warden of the Municipality of the County of Halifax ]
Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Provide a Retirement Allowance for the Warden of the Municipality of the County of Halifax ]

right to appoint a proxy (1) | right to be represented by proxy (2) | right of proxy (3)
droit de se faire représenter

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

annuitant | pensioner | retired employe | retired employee | retired person
bénéficiaire d'une rente | pensionnaire | pensionné | rentier | retraité | titutaire de la pension

retirement of a partner
retrait (e) d'un associé, sortie volontaire

Federal Decree of 29 September 1944 on the Appointment of a Food Manual Committee
Arrêté du Conseil fédéral instituant une commission du Manuel des denrées alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the wish of Secretary-General Alexander Italianer to retire, the European Commission appointed Martin Selmayr as its new Secretary-General, while President Juncker appointed Clara Martinez Alberola as his new Head of Cabinet and Richard Szostak as his new Deputy Head of Cabinet.
Le secrétaire général M. Alexander Italianer ayant exprimé le souhait de se retirer, la Commission européenne a nommé Martin Selmayr comme nouveau secrétaire général, tandis que le président Juncker a nommé Mme Clara Martinez Alberola comme nouveau chef de cabinet et M. Richard Szostak comme nouveau chef de cabinet adjoint.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

A vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death shall be filled for the remainder of the Member's term of office by a new Member of the same nationality appointed by the Council, by common accord with the President of the Commission, after consulting the European Parliament and in accordance with the criteria set out in the second subparagraph of Article 17(3) of the Treaty on European Union.
Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.

As in my case, if military judges are appointed early in their careers, for instance, at approximately age 40, and if they are appointed until retirement age, they are barred from a full military career with the possibility of advancement, because they cannot be promoted without leaving the bench.
Comme ce fut le cas pour moi, si les juges militaires sont nommés en début de carrière, par exemple, à l'âge de 40 ans environ, et s'ils sont nommés jusqu'à l'âge de la retraite, cela leur interdit toute possibilité d'avancement dans le cadre d'une véritable carrière militaire, car ils ne peuvent être promus tant qu'ils occupent un poste de juge.

Right now, they are appointed for a five-year term, unlike civilian judges who are appointed until retirement age.
Ils sont, à l'heure actuelle, nommés pour une période de cinq ans, contrairement aux juges civils qui sont nommés jusqu'à l'âge de la retraite.

For example, in Britain most people at the deputy ministerial level—permanent secretary—have that as their last appointment before retiring, and they are normally appointed on the expectation that they serve five to six years.
En Grande-Bretagne, par exemple, la plupart de ceux qui occupent un poste de niveau de sous-ministre — secrétaire permanent — sont nommés à cette fonction en fin de carrière et l'on s'attend à ce qu'ils demeurent en poste pendant cinq ou six ans.

(c) exercise the powers provided in Articles 9 and 11 in respect of the appointment and the compulsory retirement of the members of the Board of Directors and of the Management Committee, and those powers provided in the second subparagraph of Article 11(1).
c) exerce les pouvoirs prévus par les articles 9 et 11 pour la nomination et la démission d'office des membres du conseil d'administration et du comité de direction, ainsi que ceux prévus par l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa,

" 24 (1) With the consent of the Prime Minister of Canada, the Leader of the Opposition in the House of Commons and the leader in the House of Commons of each party having at least 12 members sitting in that House, the Governor in Council may appoint a retired judge of a superior court for a period of three to five years to perform the duties and have the powers and functions of a Review Committee described in subsections 23 (4), (5) and (6)" .
« 24 (1) Avec le consentement du premier ministre du Canada, du chef de l'opposition à la Chambre des communes et du chef de chacun des partis qui y détiennent au moins douze sièges, le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d'une juridiction supérieure qu'il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 23 (4), (5) et (6)».

The substance of this bill, Bill C-84, will allow cabinet to appoint a retired judge of a superior court to act in place of SIRC when the committee cannot fulfil its mandate, as set out in the Citizenship Act or the Immigration Act, because of the appearance of bias, a conflict of interest or any other reason.
Le projet de loi C-84 permet au Cabinet de nommer un juge d'une cour supérieure qui est à la retraite pour remplacer le CSARS lorsque celui-ci ne peut s'acquitter du mandat que lui confie la Loi sur la citoyenneté ou la Loi sur l'immigration parce qu'il y a des apparences de partialité ou conflit d'intérêts, ou encore pour d'autres raisons.