Vertaling van "appoint petitions committees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advisory committee on appointments | Consultative Committee on Appointments | CCA [Abbr.]
Comité consultatif des nominations

appointment of committee
institution d'un comité | nomination d'un comité

Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee
Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions

Sub-Committee on Petitions, Information and Assistance [ Sub-Committee on Petitions and Information ]
Sous-Comité des pétitions, de l'information et de l'assistance [ Sous-Comité des pétitions et de l'information ]

Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada [ The Appointment of Judges in Canada ]
Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada [ La nomination des juges au Canada ]

Appointment and Placement Committee
Comité des nominations et des affectations

Federal Decree of 29 September 1944 on the Appointment of a Food Manual Committee
Arrêté du Conseil fédéral instituant une commission du Manuel des denrées alimentaires

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AK. whereas the Committee on Petitions is a member of the European Network of Ombudsmen, to which, where they exist, petitions committees from the national parliaments also belong, and whereas it is important that the parliaments of the Member States appoint petitions committees, and strengthen them where they already exist, and that cooperation between them be improved;
AK. considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui comprend également les commissions des pétitions des parlements nationaux, lorsque celles-ci existent, et qu'il importe que les parlements des États membres mettent en place des commissions des pétitions, qu'ils les renforcent lorsqu'elles existent déjà et qu'ils améliorent la coopération entre celles-ci;

Since 1982, the government has also been required to table a comprehensive response to a committee report if the committee so requests, and since 1986, to table responses to petitions referred to it as well as announcements of Order-in-Council nominations or appointments.
Le gouvernement est aussi tenu, depuis 1982, de déposer une réponse globale à un rapport de comité lorsque ce dernier en fait la demande , et depuis 1986 de déposer une réponse à toutes les pétitions qui lui sont renvoyées ainsi que les annonces de nomination par décret .

A record shall be kept in the private bills office of the name, description, and place of residence of the parties applying for a private bill or of their agent, the amount of fees paid, and all the proceedings thereon, from the time of the deposit of the bill with the Clerk of the House to the passage of the bill; such record to specify briefly each proceeding in the House or in any committee to which the bill or the petition may be referred, and the day on which the committee is appointed to sit; such record shall be open to public inspection during office hours.
Est tenue, au bureau des projets de loi d’intérêt privé, une carte-fiche où sont inscrits le nom, la qualité et le lieu de résidence des personnes qui demandent à présenter un projet de loi d’intérêt privé, ou le nom, la qualité et le lieu de résidence de leur agent, le montant des droits payés et toutes les étapes que franchit le projet de loi depuis le moment de son dépôt entre les mains du Greffier de la Chambre jusqu’à son adoption définitive. Ces inscriptions doivent mentionner brièvement chaque opération de la Chambre ou du comité auquel le projet de loi ou la pétition peuvent avoir été renvoyés, ainsi que le jour fixé pour la réunion du comité. Le public a accès à cette carte-fiche pendant les heures de bureau.

Documents that must be tabled include the annual reports of departments and agencies, Order-in-Council appointments (which are made by the Governor General on the advice of Cabinet), and government responses to committee reports and petitions.
Les rapports annuels des ministères et des agences, les nominations par décret (celles faites par la gouverneure générale sur la recommandation du conseil des ministres) et les réponses du gouvernement aux rapports des comités et aux pétitions font partie des documents devant être déposés.

The reality of our society is that if governments and administrations had their way they would never appoint Petitions Committees or Ombudsmen.
La réalité de nos société est telle que si on laissait faire les gouvernements et les administrations, ils ne nommeraient jamais de commissions des pétitions ou de médiateurs.

Fisheries Mr. John Cummins (Delta—Richmond East, CPC): Mr. Speaker, I have a petition here today from residents of British Columbia concerned about the mismanagement of the Fraser River fishery in 2004 and the committee that the minister has appointed to investigate the mismanagement.
Les pêches M. John Cummins (Delta—Richmond-Est, PCC): Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter au nom de citoyens de la Colombie-Britannique qui s'inquiètent de la mauvaise gestion des pêches dans le Fraser en 2004 et du comité mis sur pied par le ministre pour enquêter sur cette mauvaise gestion.

The Committee on Petitions appointed Luciana Sbarbati draftsman at its meeting of 10 July 2002.
Au cours de sa réunion du 10 juillet 2002, la commission des pétitions a nommé Luciana Sbarbati rapporteur pour avis.

The Committee on Petitions appointed Roy Perry rapporteur at its meeting of 24 January 2002.
Au cours de sa réunion du 24 janvier 2002, elle a nommé Roy Perry rapporteur.

At its meeting of 24 January 2002, the Committee on Petitions appointed Ioannis Koukiadis rapporteur.
Au cours de sa réunion du 24 janvier 2002, la commission des pétitions a nommé Ioannis Koukiadis rapporteur.

12-10 (2) Except as otherwise provided, a Senator on whose motion a bill, petition or other matter is referred to a special committee may be appointed to that committee if the Senator so desires.
12-10 (2) Sauf disposition contraire, le sénateur qui propose le renvoi d’un projet de loi, d’une pétition ou d’une autre question à un comité spécial peut, s’il le désire, être nommé membre de ce comité.