Traduction de «appoint another unelected and » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appoint another adviser or lawyer
désigner un autre conseil ou avocat

appointment of heir in succession to another or failing another
substitution vulgaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.
De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.

Actions brought by officials — Interest in bringing proceedings — Decisions rejecting an application for a position and appointing another candidate to that position — Application for annulment only of the decision rejecting the candidate — Lawfulness
Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Décisions de rejet d’une candidature et de nomination d’un autre candidat au poste en cause – Demande d’annulation de la seule décision de rejet de candidature – Admissibilité

3. In the case that a director resigns or becomes unable to exercise his or her duties, the General Assembly shall appoint another director for the remainder of the former director's term.
3. Dans l'hypothèse où un membre du conseil d'administration démissionne ou est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale en nomme un autre pour le reste du mandat du membre précédent.

4. For the purposes of this Regulation, where the ECB invites the Executive Director of the Board to participate as an observer in the Supervisory Board of the ECB established in accordance with Article 19 of Regulation (EU)No 1024/2013 , the Board may appoint another representative to participate .
4. Aux fins du présent règlement, lorsque la BCE invite le directeur exécutif du CRU à participer, en qualité d'observateur, au comité de surveillance de la BCE institué conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1024/2013 , le CRU peut nommer un autre représentant pour y participer .

5. Shares the Ombudsman’s concern about the potential negative impact of conflicts of interest in the carrying out of environmental impact assessments and agrees that means should be sought to address this issue while at the same understanding the Commission’s worries about exceeding its competences if it had required the Austrian authorities to appoint another entity to be responsible for the ex-post assessment;
5. partage l'inquiétude du Médiateur concernant les effets négatifs potentiels des conflits d'intérêts lors de la réalisation des évaluations des incidences sur l'environnement et convient qu'il y a lieu de chercher des moyens de remédier à ce problème, tout en comprenant les préoccupations de la Commission quant au dépassement de ses compétences si elle avait demandé aux autorités autrichiennes de désigner une autre entité en tant que responsable de l'évaluation ex post;

The Contracting Parties affected by these departures appoint another delegate to represent them in the Council.
Les parties contractantes concernées par ces départs nomment un autre délégué pour les représenter au sein du conseil.

In announcing the dismissal of the Prime Minister and temporarily assuming the executive powers, something which has not happened since the end of the absolute monarchy in 1990, King Gyanendra has sparked off a major political crisis. Indeed, even though he subsequently appointed another Prime Minister, the new Prime Minister has no representative legitimacy and, indeed, the King must be sorely tempted to use the fight against Maoist guerrilla groups to suspend the rule of law and put an end to the period of parliamentary democracy which has prevailed for 12 years.
En annonçant le limogeage du Premier ministre et en s'octroyant temporairement les pouvoirs exécutifs, événement sans précédent depuis la fin de la monarchie absolue en 1990, le roi Gyanendra a ouvert une crise politique majeure ; en effet, car même s'il a par la suite procédé à la nomination d'un Premier ministre, celui-ci ne dispose d'aucune représentativité et à la vérité, la tentation semble bien forte de la part du roi de se servir de la lutte contre la guérilla maoïste pour suspendre l'état de droit et mettre un terme à l'exercice de la démocratie parlementaire en vigueur depuis douze ans.

My favourable vote also reflects my support for the main amendments tabled by the rapporteur: the stipulation that information transferred under this decision should be limited to criminal investigations of terrorist activities; the call for each Member State to appoint a Eurojust correspondent responsible for issues involving terrorism, rather than giving the Member States the option to appoint another competent authority and the call for Member States to set up joint investigation teams to combat terrorism whenever closer cooperation is needed and, specifically, for complex cases with transnational implications.
Il reflète aussi mon soutien en faveur des principaux amendements proposés par le rapporteur : spécifier que les informations transmises aux termes de la présente décision doivent se limiter aux enquêtes pénales relatives à des activités terroristes ; demander la désignation par chaque État membre d’un correspondant Eurojust responsable des questions relatives au terrorisme, au lieu de donner aux États membres la possibilité d’opter pour la désignation d’une autre autorité compétente ; demander aux États membres de constituer des équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme pour autant qu’il soit nécessaire d’avoir une plus grande collaboration et, notamment, pour les cas complexes, aux implications transnationales.

3. Where an agent, adviser or lawyer is excluded from the proceedings, the proceedings shall be suspended for a period fixed by the President in order to allow the party concerned to appoint another agent, adviser or lawyer.
3. Lorsqu'un agent, un conseil ou un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre agent, conseil ou avocat.