Traduction de «applying to time-chartered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time charter [ time charter party | time charter-party | time charterparty ]
contrat d'affrètement à temps [ charte-partie à temps ]

time charter-party [ time charterparty | time charter | time-charter ]
charte-partie à temps

charterer | time charterer | time-charterer
affréteur

time charter hire | time freight | time-charter hire
fret à temps | loyer d'affrètement à temps

time charter [ time-charter ]
affréter à temps

period chartering | time charter
affrètement à temps

time charter (party)
charte-partie au temps

time charterer
affréteur à temps

time-charter
affréter à temps

time-charterer
affréteur à temps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the adoption of the 2004 Community guidelines on State aid to maritime transport (the ‘2004 Guidelines’) (6), by the Finance (Amendment) Act for 2005 (Law No 2005-1720 of 30 December 2005), France introduced a general rule on the flag flown and abolished the specific rule applying to time-chartered vessels.
À la suite de l'adoption des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 2004 (ci-après dénommées les «orientations de 2004») (6), par la loi de finances rectificative pour 2005 (loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005), la France a introduit une règle générale de pavillon et supprimé la règle spécifique applicable aux navires affrétés à temps.

Even if the Guidelines do not impose specific limitations on time charterers (contractually, time-charterers are maritime transport service providers) the Commission has always required in its case practice that time charterers wishing to benefit from tonnage tax contribute to the Guidelines' objectives of preserving a minimum maritime know-how within the EU/EEA or to the objective of promoting EU/EEA flagging of vessels.
Même si ces orientations n'imposent pas explicitement de limites aux affréteurs à temps (sur le plan contractuel, ce sont des fournisseurs de services de transport maritime), la Commission a, dans la pratique, toujours exigé des affréteurs à temps souhaitant bénéficier de la taxe au tonnage qu'ils contribuent aux objectifs fixés dans les orientations, à savoir conserver un minimum de savoir-faire maritime dans l'UE/l'EEE ou encourager l'attribution de pavillons de l'UE/l'EEE.

The scheme limited the eligibility of time chartered ships not flagged in the EU (“time chartered” vessels provide maritime transport services with vessels and crew temporarily rented from other companies).
Il limitait l’admissibilité des navires affrétés à temps ne battant pas pavillon d'un État membre de l’UE (dans le cadre de l'«affrètement à temps», les services de transport maritime sont fournis au moyen de navires et de membres d’équipage temporairement loués à d’autres compagnies).

The Commission took the view that continuing to apply a limit on the eligibility of activities engaged in by time-chartered ships not flying the flag of a Member State was justified in terms of achieving the objectives of the 1997 and 2004 Community Guidelines.
La Commission estimait que le maintien d'une limite à l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre est justifié par la réalisation des objectifs des orientations de 1997 et de 2004.

In the light of the statistical data provided by the French authorities, the Commission notes that, despite the fact that the limitations applicable to time-chartered vessels were removed in 2005, the beneficiaries of the French tonnage tax scheme made a sufficient contribution to the above objectives because the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels does not exceed 41 % of the total tonnage operated by the beneficiary companies.
Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires.

Reform complains that this treaty has some problems in that the charter does not apply, but the charter of rights does apply to the Nisga'a treaty.
Les réformistes font erreur lorsqu'ils prétendent que la charte ne s'appliquera pas. La charte des droits s'appliquera même lorsque le traité des Nisga'as sera en vigueur.

Contrary to what we say from time to time about the Supreme Court—and I think I myself made some comments about the air they breathe there—we understand that it rests with the court to interpret and apply the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Contrairement à ce que l'on en dit parfois—et je crois qu'il m'est arrivé personnellement de faire quelques réflexions sur l'air qu'on y respire—nous savons bien qu'il appartient à la Cour d'interpréter et d'appliquer la Charte canadienne des droits et libertés.

Article 1(3)(a) of Regulation (EEC) No 4056/86 defined tramp vessel services as the transport of goods in bulk or in break bulk in a vessel chartered wholly or partly to one or more shippers on the basis of a voyage or time charter or any other form of contract for non-regularly scheduled or non-advertised sailings where the freight rates are freely negotiated case by case in accordance with the conditions of supply and demand.
L'article 1, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 4056/86 a défini les services de tramp comme étant le transport de marchandises en vrac ou de marchandises en vrac placées dans un emballage (break bulk) dans un navire affrété en tout ou en partie par un ou plusieurs chargeurs sur la base d'un affrètement au voyage ou à temps ou de toute autre forme de contrat pour des dessertes non régulières ou non annoncées, et dont les taux de fret sont librement négociés au cas par cas conformément aux conditions de l'offre et de la demande.

It may be necessary, therefore, to ascertain whether the demand side considers the services provided under time charter contracts, voyage charter contracts and contracts of affreightment to be substitutable.
Par conséquent, il peut s'avérer nécessaire de vérifier si les usagers considèrent les services fournis dans le cadre de contrats d'affrètement à temps, de contrats d'affrètement au voyage et de contrats de tonnage comme substituables.

It applies to the charter retroactively, meaning that it applies to the charter at a point in time before the charter even existed.
De plus, elle donne un effet rétroactif à la Charte, c'est-à-dire qu'elle l'applique à une période où la Charte n'existait même pas.