Traduction de «applying right across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to move freely (across the country)
droit de se déplacer librement (dans tout le pays)

Centre for Applied Studies of Economic, Social and Cultural Rights
Centre d'études appliquées sur les droits économiques, sociaux et culturels

Choosing and Applying the Right Evidence Gathering Techniques in Value for Money
Le choix et l'application des techniques de collecte des éléments probants en vérification d'optimisation des ressources

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

to apply as of right for new shares
souscrire à titre irréductible

right to apply to the courts
recours juridictionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action 4: Providing the right financing framework Acknowledging the fact that most of the infrastructure development is of a commercial nature, a methodology will be defined by the Commission to analyse the optimum balance between public and private financing (on the following principles to be applied across the Union: ‘user pays’, ‘beneficiary pays’ - in terms of cross-border cost-benefit allocation, and ‘tax payer pays’ - burden-sharing for commercially non-viable and ‘EU-wide benefit’ infrastructure).
Action 4 - Créer le cadre de financement adéquat Compte tenu de la finalité essentiellement commerciale du développement des infrastructures, la Commission mettra au point une méthode pour déterminer l’équilibre optimal entre financement public et financement privé (en se fondant sur les principes suivants applicables dans l’ensemble de l’Union: «utilisateur payeur», «bénéficiaire payeur» – du point de vue de la répartition transfrontière des coûts et des avantages – et «contribuable payeur» – partage des coûts dans le cas d’infrastructures non viables commercialement et profitant à l’ensemble de l’UE).

The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.
Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.

It also looks at how these rights were applied across a range of EU policies and in the Member States in 2016.
Il examine également la façon dont ces droits ont été appliqués en 2016 dans le contexte d'une série de politiques de l'UE et dans les États membres.

The report gives an overview of how fundamental rights have been applied across a range of EU policies and in Member States.
Ce rapport donne un aperçu de la manière dont les droits fondamentaux ont été appliqués dans le contexte d'une série de politiques de l’UE et dans les États membres.

The provisions of this Directive on transparency and information requirements for payment service providers and on rights and obligations in relation to the provision and use of payment services should also apply, where appropriate, to transactions where one of the payment service providers is located outside the European Economic Area (EEA) in order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers.
Il convient, le cas échéant, que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d’information aux prestataires de services de paiement et définissant les droits et les obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services de paiement s’appliquent aussi lorsque l’un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), afin d’éviter, entre les États membres, des divergences d’approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs.

This applies not only within the European Research Area, but also right across the world and thus to the subject under consideration here.
Cela est vrai non seulement au sein de l'Espace européen de la recherche, mais également au niveau mondial, et s'applique donc à la thématique ici à l'examen.

While this Decision should be without prejudice to the protection and continued operation of other existing use in the bands, the new harmonised technical conditions should also apply, to the extent necessary, to existing spectrum usage rights in the 3 400-3 800 MHz frequency band so as to ensure technical compatibility between existing and new users of the band, efficient spectrum use and avoidance of harmful interference, including across borders between Union Member States.
Bien que la présente décision doive être sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences, les nouvelles conditions harmonisées devraient s'appliquer également, dans la mesure nécessaire, aux droits actuels d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz de façon à garantir la compatibilité technique entre utilisateurs de la bande, existants et nouveaux, à assurer une utilisation efficace des radiofréquences et à éviter les brouillages préjudiciables, y compris à travers les frontières entre États membres de l'Union.

The Charter is of great interest not only to EU institutions but also to the general public: according to a recent Eurobarometer survey[3] two-thirds of respondents across the EU are interested in learning more about their rights as enshrined by the Charter (66%), where to go if they feel that these rights have been violated (65%) and when the Charter applies and when it does not (60%).
La charte est d'un grand intérêt non seulement pour les institutions de l'UE mais aussi pour le grand public: selon une étude Eurobaromètre récente[3], les deux tiers des personnes interrogées dans toute l'Union souhaitent en savoir plus sur les droits que leur confère la charte (66 %), sur les instances vers lesquelles se tourner lorsqu'ils considèrent que leurs droits ont été enfreints (65 %) et sur les cas dans lesquels la charte s'applique ou bien ne s'applique pas (60 %).

The Data Protection Directive applies to all personal data processing activities in Member States in both the public and the private sectors. However, it does not apply to the processing of personal data 'in the course of an activity which falls outside the scope of Community law', such as activities in the areas of police and judicial cooperation in criminal matters.[34] The Lisbon Treaty has however abolished the previous ‘pillar structure’ of the EU and introduced a new and comprehensive legal basis for the protection of personal data across Union policies.[35] Against this background, and in view of the EU Charter of Fundamental Rights, the Commission Communications on the Stockholm Programme and the Stockholm Action Plan[36] highlighted the need to have a ‘comprehensive protection scheme’ and to ‘strengthen the EU's stance in protecting the personal data of the individual in the context of all EU policies, including law enforcement and crime prevention’.
Dans ce contexte et compte tenu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les communications de la Commission concernant respectivement le programme de Stockholm et le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm[36] ont souligné la nécessité de mettre en place «un régime complet de protection» et de «durcir la position de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de toutes les politiques européennes, y compris dans les domaines répressif et de la prévention de la criminalité».