Traduction de «applying existing non-proprietary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Products subject to this Regulation should be made more energy efficient by applying existing non-proprietary cost-effective technologies that can reduce the combined costs of purchasing and operating these products.
L'efficacité énergétique des produits relevant du présent règlement devrait être améliorée par le recours à des technologies existantes rentables ne faisant pas l’objet de droits exclusifs et susceptibles de faire baisser les coûts cumulés d'achat et de fonctionnement de ces produits.

Improvements in electricity consumption in the use phase of water pumps should be achieved by applying existing non-proprietary cost-effective technologies that can reduce the total combined costs of purchase and operation.
La consommation d’électricité des pompes à eau durant la phase d’utilisation devrait être réduite par le recours à des technologies existantes non-propriétaires présentant un bon rapport coût-efficacité et permettant de réduire les coûts cumulés liés à l’achat et à l’utilisation de ces produits.

(3) Where a transaction in respect of which subsection 927(1) or (2) applies would cause an insurance holding company to become a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the insurance business, that does not have any other insurance holding company as its subsidiary and that is a non-WTO Member foreign institution, the Minister shall not approve the transaction unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for insurance holding companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.
(3) Lorsque l’opération a pour effet de faire d’une société de portefeuille d’assurances une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités d’assurance dont aucune autre société de portefeuille d’assurances n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés de portefeuille d’assurances régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.

(2) Where a transaction in respect of which subsection 407(1) or (2) applies would cause a company to become a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the insurance business, that does not have any other company as its subsidiary and that is a non-WTO Member foreign institution, the Minister shall not approve the transaction unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.
(2) Lorsque l’opération a pour effet de faire d’une société une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités d’assurance dont aucune autre société n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.

(2) Where a transaction in respect of which subsection 375(1) or (2) applies would cause a company to become a subsidiary of a foreign institution that is engaged in the trust and loan business, that does not have any other company as its subsidiary and that is a non-WTO Member foreign institution, the Minister shall not approve the transaction unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.
(2) Lorsque l’opération a pour effet de faire d’une société une filiale d’une institution étrangère se livrant à des activités de fiducie ou de prêt dont aucune autre société n’est la filiale et qui est une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, le ministre ne peut l’approuver que s’il est convaincu que les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.

I cannot see or envisage how it could, because it is an inept term and concept to apply to non-proprietary offences.
Je ne peux m'imaginer comment on pourrait invoquer cette défense, car c'est un concept qui n'est pas pertinent en l'occurrence et qui ne peut s'appliquer à des infractions sans rapport avec le droit de propriété.

The bill refers to some of these in a non-exhaustive list which is designed both to provide guidance to judges and juries, and to signal to the courts that they should continue to apply existing case law.
Le projet de loi fait état de ces facteurs et en dresse une liste non exhaustive qui servira de ligne directrice pour les juges et les jurys et qui fera savoir aux tribunaux qu'ils doivent continuer de tenir compte de la jurisprudence.

The electricity consumption of products subject to this Regulation should be made more efficient by applying existing non-proprietary cost-effective technologies that reduce the combined cost of purchasing and operating these products.
La consommation électrique des produits visés dans le présent règlement devrait être rendue plus efficace par le recours à des technologies communes existantes, présentant un bon rapport coût-efficacité, qui entraînent une diminution des dépenses cumulées liées à l’achat et au fonctionnement de ces produits.

Reduction in the electricity consumption of televisions is possible/viable by applying existing non-proprietary cost-effective technologies which lead to a reduction of the combined expenses for purchasing and operating televisions.
La réduction de la consommation électrique des téléviseurs est possible/viable en utilisant des technologies existantes rentables et accessibles à tous qui permettent de réduire les dépenses cumulées liées à l’achat et l’utilisation des téléviseurs.

Improvements in the electricity consumption of electric motors should be achieved by applying existing non-proprietary cost-effective technologies that can reduce the total combined costs of purchasing and operating them.
Il conviendrait d'améliorer la consommation d'électricité des moteurs électriques en appliquant des technologies existantes rentables et accessibles à tous qui permettent de réduire les dépenses cumulées liées à l'achat et à l'utilisation des moteurs électriques.