Traduction de «apply what exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules shall apply only if dominance exists
les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the one hand they want to apply what exists, but at the same time—and I refer to what Mr. Obst has just mentioned—there doesn't seem to be a perception that there's a seriousness taken by either the courts, the defence lawyers, or the people involved, other than the police officers, the victims, and the crowns.
D'un côté, ils veulent appliquer ce qui existe, mais en même temps—et je songe ici à ce que vient de mentionner M. Obst—il ne semble pas que la chose soit prise au sérieux par les tribunaux, les avocats de la défense ou les intéressés, et que les seuls qui soient sensibles à la gravité du problème se sont les policiers, les victimes et les procureurs de la Couronne.

Mr. Murray Calder: If I may go back to the 120 days, what would be wrong if this applies for existing carriers that are already there and if it doesn't apply for a new carrier that's looking at coming in? Is there a possibility of doing that?
M. Murray Calder: En ce qui concerne l'avis de 120 jours, ne serait-il pas possible de l'imposer aux transporteurs actuels sans toutefois l'imposer nécessairement aux nouveaux transporteurs?

Before in-depth consideration of the bill, we need to finally ask what is being done at present in applying the existing Young Offenders Act, if it is applied in our respective provinces.
Avant d'étudier de façon approfondie les dispositions de ce projet de loi, il faut s'interroger afin de savoir ce qui se fait à l'heure actuelle lorsqu'on applique telle quelle la Loi sur les jeunes contrevenants, si elle est appliquée dans notre province.

2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected.
2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.

They are the ones applying what terrorism offences exist now.
À l'heure actuelle, l'application des lois liées aux infractions terroristes est de leur ressort.

Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".
Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".

2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Council shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected.
2. Lorsqu’un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires et d’un préjudice, le Conseil décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.

It is not clear what conditions will apply to such transfers where different sets of rules exist: the conditions of transfer under the present proposal, together with those of the data protection framework decision, and the existing international agreements (with the USA and Canada).
Il n'apparaît pas clairement quelles conditions ces transmissions devront respecter lorsque différentes règles sont applicables: les conditions prévues par la présente proposition, celles fixées par la décision-cadre relative à la protection des données ou celles définies par les accords internationaux existants (avec les États-Unis et le Canada).

At the very least what we have to do is ensure that when this bill passes it only applies to existing regulations and these interim orders cannot be applied to regulations made subsequently unless those regulations are cleared by parliament.
Nous devons tout au moins veiller à ce que le projet de loi, une fois adopté, ne s'applique qu'à la réglementation actuellement en vigueur et à ce que les arrêtés d'urgence ne puissent s'appliquer à des règlements pris ultérieurement, à moins que ces règlements n'aient été approuvés par le Parlement.