Vertaling van "apply to the minister for an investigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply to the Minister for an investigation
demander au ministre l'ouverture d'une enquête

apply to the Minister to renounce citizenship
demander au ministre de répudier sa citoyenneté

Order Designating the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports comme ministère et le Premier ministre comme ministre compétent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17 (1) An individual who is resident in Canada and at least 18 years of age may apply to the Minister for an investigation of any offence under this Act that the individual alleges has occurred.
17 (1) Tout particulier âgé d’au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre l’ouverture d’une enquête relative à une infraction prévue par la présente loi qui, selon lui, a été commise.

by striking out lines 35 to 39 on page 16 and substituting the following therefore: " 17 (1) An individual who is at least 18 years of age and who is a resident of Canada, or a corporation resident in Canada, may apply to the Minister for an investigation of any offence that the individual or corporation, as the case may be, alleges has occurred" .
par substitution, aux lignes 32 à 36, page 16, de ce qui suit : « 17 (1) Tout particulier âgé d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada ou toute personne morale résidant au Canada peut demander au ministre l'ouverture d'une enquête relative à une infraction prévue à la présente loi qui, selon lui ou elle, a été commise».

If you turn to clause 17 of the bill, you will see that individuals who are 18 years of age or older may apply to the minister for an investigation.
Si vous consultez l'article 17 du projet de loi, vous verrez que tout particulier âgé d'au moins 18 ans peut demander au ministre l'ouverture d'une enquête.

3. Calls for the immediate release of all journalists, social media activists and media workers currently detained; requests that the principle of presumption of innocence be applied; calls for independent and transparent investigations and insists that all detainees have unrestricted access to lawyers of their choice;
3. demande la libération immédiate de tous les journalistes, militants sur les réseaux sociaux et employés des médias actuellement détenus; demande l'application du principe de présomption d'innocence; demande des enquêtes indépendantes et transparentes et exige que tous les détenus aient accès sans restriction à l'avocat de leur choix;

They are at the root of the successful results achieved in the most serious and complicated investigations illustrated by the cases’; whereas Article 20(1) of the UN Palermo Convention calls on States Parties to use special investigative techniques ’for the purpose of effectively combating organised crime’; whereas such techniques must be regulated by law, proportionate and necessary in a democratic society, subject to scrutiny by judicial authorities and other independent bodies through prior authorisation and supervision during the investigation or ex post facto review, so as to ensure their full conformity with human rights, as required by Recommendation (2005)10 of the Committee of Ministers on ‘special investigation techniques’ in relation to serious crimes including acts of terrorism;
Celles-ci, comme illustré par les affaires retenues, ont permis à des enquêtes complexes et graves d'aboutir»; considérant que l'article 20, paragraphe 1, de la convention de Palerme invite les États parties à utiliser des techniques d'enquête spéciales «en vue de combattre efficacement la criminalité organisée»; considérant que ces techniques doivent être régies par le droit, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et qu'elles doivent faire l'objet d'un contrôle adéquat par des autorités judiciaires ou d'autres organes indépendants par le biais d'une autorisation préalable, d'une supervision durant l'enquête ou d'un contrôle a posteriori, de manière à garantir leur pleine conformité avec les droits de l'homme, comme le requiert la recommandation Rec(2005)10 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative aux «techniques spéciales d'enquête» en relation avec des infractions graves, y compris des actes de terrorisme;

This Regulation shall apply to all new and pending investigations at the time of entry into force of this Regulation.
Le présent règlement s’applique à toute enquête à venir ou en cours à la date de son entrée en vigueur.

The Councils of Ministers are now investigating how the candidate countries can be linked to this process on all these issues.
Sur tous ces sujets, le Conseil de ministres étudie à l'heure actuelle la façon de rattacher les pays candidats au processus.

It is in any case clear from the purpose of parliamentary immunity that it is effective throughout a Member's term of office, and applies to the opening of proceedings, investigations, enforcement measures, judgments already passed or procedures awaiting judgment on appeal or cassation.
Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat, qu'il s'agisse de l'engagement des poursuites, de mesures d'instructions, de mesures d'exécution, d'arrêts déjà rendus ou de procédures en appel ou en cassation.

However, to come back to your questions, yes, it is an individual's right to ask for an investigation, to apply to the minister for an investigation.
Mais, pour revenir à vos questions, effectivement, un particulier a le droit de demander au ministre l'ouverture d'une enquête.

Any individual who is a resident in Canada and is at least 18 years of age may apply to the minister for an investigation.
Tout particulier âgé d'au moins 18 ans et résidant au Canada peut demander au ministre l'ouverture d'une enquête, mais c'est le ministre qui décide.