Ms. Paddy Torsney: If there's a move to amend this to have it read that “For greater certainty, this Part applies to inanimate products of biotechnology”, then one might argue that in fact it would say that “For greater certainty, this Part applies to substances”, which, guess what, it already does.
Mme Paddy Torsney: Si l'on adopte cet amendement pour que la formulation soit: «Il est entendu que la présente partie s'applique aux produits inanimés de la biotechnologie», on peut soutenir que cela revient à dire en réalité «Il est entendu que la présente partie s'applique aux substances», ce qui, bien évidemment, est déjà le cas.