Vertaling van "apply to non-resident majority shareholders simply because " (Engels → Frans) :

Taxes that potentially apply to non-resident majority shareholders simply because the Canadian corporation seeks to access Canadian capital are characterized as confiscatory.
Les impôts qui peuvent s'appliquer à des actionnaires majoritaires non résidents simplement parce que la société canadienne cherche à avoir accès à des capitaux canadiens sont considérés comme une véritable confiscation.

However, with regard to the acquisition of majority shareholdings in entities resident in extra-EU countries acquired between 21 December 2007 and 21 May 2011 (date of publication in the Official Journal of the Second Decision), the deductions might be applied if it is proven that there are explicit legal obstacles to cross-border business combinations within the meaning of Article 1(4) and (5) of the Second Commission Decision of 12 January 2011.
Toutefois, en ce qui concerne la prise de participations majoritaires dans des entités résidant en dehors de l'Union et acquises entre le 21 décembre 2007 et le 21 mai 2011 (date de publication de la seconde décision au Journal officiel de l'Union européenne), les déductions pourraient être appliquées si l'existence d'obstacles juridiques explicites aux regroupements transfrontières d'entreprises est démontrée conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 4 et 5, de la seconde décision de la Commission du 12 janvier 2011.

Because these changes, particularly the change to the scope of the non-resident parties to whom the measure applies, essentially follow throughout the measure, the amendment takes the form of simply replacing the whole text rather than replacing numerous lines throughout the amendment.
Comme ces changements, plus particulièrement le changement à la gamme des parties non résidentes à qui la mesure s'applique, se retrouvent essentiellement dans l'ensemble de la mesure, l'amendement vient simplement remplacer tout le texte plutôt que de remplacer de nombreuses lignes dans tout l'amendement.

You will always find the majority of shareholders residing in Canada simply because this is a Canadian-based company.
Il y aura toujours une majorité d'actionnaires qui résident au Canada, tout simplement parce qu'il s'agit d'une société canadienne.

Therefore, the Regulation forbids any direct or indirect hinderance of parallel trade, i.e.: - the refusal of dealers to supply a consumer simply because this consumer is a resident of another Member State; - charging foreign consumers higher prices or imposing longer delivery periods than for native consumers; - refusing to grant guarantee services or other free-of-charge services for cars imported from another Member State; - hindering the activities of intermediaries authorized by consumers by applying excessive criteria concerning their mandate; - restriction of supplies by manufactureres to dealers who sell cars to consumers resident in another Member State; - threats by manufacturers to terminate contracts with dealers who sell cars to consumers resident in another Member State.
Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.