(d) gives effect to a budgetary or other public announcement, in which case the regulation shall not, unless paragraph (a), (b) or (c) applies, have effect before the day on which the announcement was made.
d) il met en oeuvre une mesure — budgétaire ou non — annoncée publiquement, auquel cas, si les alinéas a), b) et c) ne s’appliquent pas par ailleurs, il ne peut avoir d’effet avant la date où la mesure est ainsi annoncée.