Vertaling van "apply them because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At this stage, an initial survey of the Member States suggests that they will all experience some degree of delay because they awaited final adoption of the implementing regulations before taking steps to apply them.
À ce stade l'impression qui se dégage de ce premier tour des États membres est que tous accusent des retards plus ou moins importants parce qu'ils ont attendu l'adoption définitive des règlements d'application susvisés pour mettre en place les dispositifs nécessaires à leur application pratique.

The two drafts will also be notified to the World Trade Organisation, to allow third countries to comment on them because the criteria will also apply to products imported into the EU.
Les deux projets seront également notifiés à l’Organisation mondiale du commerce, pour permettre aux pays tiers de s’exprimer à ce sujet, étant donné que les critères s’appliqueront également aux produits importés dans l’UE.

Graduation should not apply to the beneficiary countries of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and the beneficiary countries of the special arrangement for the least-developed countries as they share a very similar economic profile rendering them vulnerable because of a low, non-diversified export base.
Il importe que la graduation ne s’applique ni aux pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance ni aux pays bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, caractérisés par des profils économiques très proches, qui les rendent vulnérables du fait d’une base d’exportation faible et non diversifiée.

I can understand the crimes against humanity and war crimes provision as applying, but to take the same words from those previous provisions and apply them to trafficking in persons, when you read the judgments that you addressed that said yes, we have extraterritorial jurisdiction, it was because of those very conventions and because they interacted with the judgment that, in my humble opinion, went a long way to guaranteeing its constitutionality.
Je comprends que les dispositions sur les crimes contre l'humanité et sur les crimes de guerre s'appliquent, mais à mon humble avis, le fait de reprendre les termes de ces dispositions pour la traite de personnes et de souligner que des jugements et des conventions indiquaient que la loi s'appliquait à l'étranger a été très utile pour garantir la constitutionnalité des jugements.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

The question is not whether to apply them because they do.
La question de l'application ne se pose pas, puisque ces lois s'appliquent.

Mr. Speaker, does the hon. member share my fears that a great number of these smaller operators have been forced to sign on to this agreement because the banks are threatening to call in their letters of credit and if they do not sign on they will not get back their money to pay the banks; with that being done and some export taxes being applied, that their level of profitability will go down and soon they will find themselves in difficulty again; that the banks will no longer extend credit to them because they will know there is nothing more coming from the U.S.; that the industry will have zero support from the Conservative government; and that we will see an accelerated rate of closures of small and medium size mills throughout our country, all the responsibility of the Conservative Government of Canada?
Monsieur le Président, la députée craint-elle comme moi qu'un grand nombre de petits exploitants aient été forcés de signer cet accord parce que les banques ont menacé de révoquer leurs lettres de crédit et que, s'ils ne signent pas l'accord, ils ne récupéreront pas l'argent nécessaire pour payer les banques? Craint-elle que le niveau de rentabilité de ces petits exploitants baisse à cause des taxes à l'exportation qui seront imposées et qu'ils soient à nouveau en difficulté; que les banques ne leur consentent plus de crédit, sachant qu'ils n'ont plus rien à attendre des États-Unis; que l'industrie n'obtienne aucun appui du gouvernement conservateur; et que de plus en plus de petites et moyennes exploitations ferment partout au pays, tout cela à cause du gouvernement conservateur du Canada?

Because these Acts derogate from or add to the jus commune(7) of each province, they are supplemented by the relevant provincial law, which is used to interpret them and to apply them.
De fait, elles dérogent ou ajoutent au droit commun(7) de chacune des provinces; ainsi elles sont complétées par le droit commun provincial, qui aide à les interpréter et à les appliquer.

1. Member States shall take such measures as are necessary, in accordance with their national judicial systems, to ensure that, when persons who consider themselves wronged because the principle of equal treatment has not been applied to them establish, before a court or other competent authority, facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination, it shall be for the respondent to prove that there has been no breach of the principle of equal treatment.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement.

Again, whether or not it will be done by the feds, I expect the provinces will be involved, but you have to have workable rules that are actually being applied because, in the United States, they found that one of the biggest problems of perpetuating the presence of illegals is that people will hire them and then exploit them because they're vulnerable.
Donc, tout ce que je dis, c'est qu'il faut qu'il y ait des règles que quelqu'un applique et administre. Encore une fois, quant à savoir si le gouvernement fédéral s'en occupera, je m'attends à ce que les provinces y participent, mais il faut qu'il y ait des règles réalistes qui sont appliquées, parce que, aux États-Unis, on a constaté que l'un des problèmes les plus importants liés à la présence continue d'immigrants illégaux, c'est que les gens les embauchent, puis les exploitent parce qu'ils sont vulnérables.