Vertaling van "apply the same distinctions correctly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply to the same extent
appliquer dans la même mesure

the same shall apply mutatis mutandis to participants in exchanges
il en va de même mutatis mutandis pour les participants aux échanges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Notes that pursuant to the procedures provided for under the Technical Arrangement currently in force between the EU and Israel, on the one hand, and between EFTA and Israel, on the other, Israel’s customs authorities and exporters already make a distinction between production operations carried out in Israeli settlements in the Occupied Territories and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel; notes that these procedures do not provide for the communication of the outcome of the distinctions made by Israel's authorities and exporters so as to enable the EU customs authorities to apply the same distinctions correctly, simply and efficiently; calls on the Commission to work together with the customs authorities of the Member States to find a solution aimed at turning this technical arrangement into a simple, efficient and reliable mechanism;
15. fait observer que, conformément aux procédures prévues au titre de l'arrangement technique actuellement en vigueur entre, d'une part, l'Union et Israël, et entre, d'autre part, l'AELE et Israël, les autorités douanières israéliennes et les importateurs font déjà la distinction entre les opérations de production se déroulant dans les colonies israéliennes établies sur les territoires occupés et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale; déplore que ces procédures ne prévoient pas la communication du résultat des distinctions opérées par les autorités israéliennes et les exportateurs, afin de permettre aux autorités douanières de l'Union d'effectuer la même distinction dans un esprit d'exactitude, de simplicité et d'efficacité; appelle la Commission à coopérer avec les autorités douanières des États membres pour trouver une solution visant à faire de cet arrangement technique un mécanisme simple, efficace et fiable;

15. Notes that pursuant to the procedures provided for under the Technical Arrangement currently in force between the EU and Israel, on the one hand, and between EFTA and Israel, on the other, Israel's customs authorities and exporters already make a distinction between production operations carried out in Israeli settlements in the Occupied Territories and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel; notes that these procedures do not provide for the communication of the outcome of the distinctions made by Israel's authorities and exporters so as to enable the EU customs authorities to apply the same distinctions correctly, simply and efficiently; calls on the Commission to work together with the customs authorities of the Member States to find a solution aimed at turning this technical arrangement into a simple, efficient and reliable mechanism;
15. fait observer que, conformément aux procédures prévues au titre de l'arrangement technique actuellement en vigueur entre, d'une part, l'Union et Israël, et entre, d'autre part, l'AELE et Israël, les autorités douanières israéliennes et les importateurs font déjà la distinction entre les opérations de production se déroulant dans les colonies israéliennes établies sur les territoires occupés et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale; déplore que ces procédures ne prévoient pas la communication du résultat des distinctions opérées par les autorités israéliennes et les exportateurs, afin de permettre aux autorités douanières de l'Union d'effectuer la même distinction dans un esprit d'exactitude, de simplicité et d'efficacité; appelle la Commission à coopérer avec les autorités douanières des États membres pour trouver une solution visant à faire de cet arrangement technique un mécanisme simple, efficace et fiable;

16. Considers that a simple, efficient and reliable mechanism to replace the existing technical arrangement should be agreed with Israel, pursuant to which Israel's exporters and customs authorities would apply the same distinction and clearly and appropriately indicate when they have assigned originating status to products on the basis of production operations carried out in territories brought under Israel's administration in 1967;
16. estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer l'arrangement technique actuel par un mécanisme simple, efficace et fiable, selon lequel les exportateurs israéliens et les autorités douanières nationales feraient la même distinction et indiqueraient clairement et correctement la date à laquelle le caractère originaire a été attribué à des produits sur la base des opérations de production menées sur le territoire placé sous l'administration d'Israël en 1967;

16. Considers that a simple, efficient and reliable mechanism to replace the existing technical arrangement should be agreed with Israel, pursuant to which Israel’s exporters and customs authorities would apply the same distinction and clearly and appropriately indicate when they have assigned originating status to products on the basis of production operations carried out in territories brought under Israel’s administration in 1967;
16. estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer l'arrangement technique actuel par un mécanisme simple, efficace et fiable , selon lequel les exportateurs israéliens et les autorités douanières nationales feraient la même distinction et indiqueraient clairement et correctement la date à laquelle le caractère originaire a été attribué à des produits sur la base des opérations de production menées sur le territoire placé sous l'administration d'Israël en 1967;

For the purposes of transparency, equal treatment and the correct application of the de minimis ceiling, all Member States should apply the same method of calculation.
Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, tous les États membres devraient appliquer la même méthode de calcul.

Where a distinction is made between provocation and the apology/glorification of terrorism, some Member States provide for lower penalties for apology of terrorism (DK, ES), whereas other Member States apply the same penalty (DK, AT, SI, SK, UK).
Lorsqu’une distinction est opérée entre la provocation et l’apologie/la glorification du terrorisme, certains États membres prévoient des peines plus faibles pour l’apologie du terrorisme (DK, ES), tandis que d’autres appliquent la même peine (DK, AT, SI, SK, UK).

For the purposes of transparency, equal treatment and the correct application of the de minimis ceiling, all Member States should apply the same method of calculation.
Dans une optique de transparence, d’égalité de traitement et d’application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul.

However, it should equally apply to chlorinated chicken imported from the United States and to bovine growth hormones in milk. And to cloned animals, and so the list goes on, Commissioner. Listening to my fellow members, I get the impression that that is exactly what Parliament is going to judge the new Commission on – whether or not they apply the same standards in equivalent situations.
Toutefois, il devrait aussi s’appliquer aux poulets chlorés importés des États-Unis et aux hormones de croissance bovine dans le lait, et aux animaux clonés, et ainsi de suite, Madame la Commissaire, en écoutant mes collègues, j’ai l’impression que c’est précisément là-dessus que le Parlement va juger la nouvelle Commission: applique-t-elle ou non les mêmes normes à des situations identiques?

For the purposes of transparency, equal treatment and the correct application of the de minimis ceiling, all Member States should apply the same method of calculation.
Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, les États membres doivent avoir recours à la même méthode de calcul.

(6) For the purpose of transparency, equal treatment and the correct application of the de minimis ceiling, it is appropriate that Member States should apply the same method of calculation.
(6) Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il convient que les États membres aient recours à la même méthode de calcul.