Traduction de «apply the reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]
Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]

pension system reform | reform of the pension system
réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites

Programme to promote economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia | economic reform and recovery * [Abbr.]
Programme visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des nouveaux États indépendants et de la Mongolie

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

Federal Act of 6 October 1995 on the Universities of Applied Sciences, Universities of Applied Sciences Act [ UASA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [ LHES ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Calls on the Government of Bangladesh to fully apply these reforms and implement them properly and to continue to work for further reforms of the labour system in order to address the remaining areas in which further progress is expected; insists that ILO Conventions 87 and 98 must be fully complied with and its coverage be extended to all workers, including those working in export processing zones (EPZs), in which trade unions continue to be banned and working conditions and health and safety standards are known to be extremely poor;
11. prie instamment le gouvernement bangladais de mettre en application pleinement et correctement ces réformes et de continuer à réformer de manière plus poussée le régime de travail général afin de remédier aux lacunes dans les domaines dans lesquels davantage de progrès sont attendus; fait valoir l'impérieuse nécessité de respecter pleinement les conventions n° 87 et n° 89 de l'OIT et d'étendre leur champ d'application à tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent dans des zones franches industrielles pour l'exportation, zones au sein desquelles les syndicats sont toujours interdits et les conditions de travail, ainsi que les normes en matière de santé et de sécurité, sont réputées extrêmement précaires;

[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.
[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur.

In the context of the reform of the common agricultural policy ("the CAP"), it was decided that Member States applying this scheme should be allowed to apply it for the purpose of granting the basic payment for a further transitional period until the end of 2020 at the latest.
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé que les États membres qui appliquent ce régime devraient être autorisés à l'appliquer aux fins de l'octroi du paiement de base pendant une période transitoire supplémentaire qui expirera à la fin de 2020 au plus tard.

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

Progress in other areas in the EU-Ukraine Association Agreement, parts of which have been provisionally applied since November 2014, has also been made, for example regarding the adoption of constitutional amendments to the judiciary, the adoption of an ambitious human rights strategy and action plan, and the undertaking of decentralisation reforms.
Des progrès ont également été accomplis dans d'autres domaines de l'accord d'association UE-Ukraine, dont certaines parties sont appliquées à titre provisoire depuis novembre 2014, par exemple en ce qui concerne l'adoption de modifications constitutionnelles relatives à l'appareil judiciaire ainsi que d'une stratégie et d'un plan d'action ambitieux en matière de droits de l'homme et la réalisation de réformes en vue d'une décentralisation.

The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and public prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data; and grant the right to apply to an ombudsman, thus providing the legal basis for the establishment of the ombudsman institution.
Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.

(FR) The Commission has indeed announced its intention to propose a fresh reform of the common market organisation for wine, on the basis of its experience over the first few years of applying the reform which entered into force in August 2000.
La Commission a en effet annoncé son intention de proposer une révision de l’organisation commune du marché du vin, sur base de l’expérience pendant les premières années de l’application de la réforme qui est entrée en vigueur en août 2000.

2. Stresses that the new EU Guidelines on human rights dialogues, provided they are fully applied, will reform substantially the EU approach to breaches of human rights in third countries and will strengthen the coherence and consistency of EU policy on human rights;
2. souligne le fait que les nouvelles recommandations de l'UE sur le plan des dialogues en matière de droits de l'homme auront pour effet, à la condition qu'elles soient appliquées à la lettre, de réformer de manière substantielle l'approche de l'UE à l'égard des violations des droits de l'homme dans les pays tiers, et qu'elles conféreront davantage de cohérence et de consistance à la politique de l'UE en matière de droits de l'homme;

7. Maintains that the Commission should apply the reform gradually, with the aim of continuing to improve quality and promote varieties of tobacco which are less harmful to health, and also in order to improve environmental protection;
7. affirme que la Commission devra, dans le triple but de continuer à favoriser l'amélioration de la qualité, d'encourager des variétés moins nocives à la santé et de renforcer la protection de l'environnement, prévoir une application progressive de la réforme;