Traduction de «apply targeted sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

targeted sanction | smart sanction
sanction ciblée | sanction intelligente

targeted sanction
sanctions ciblées

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

How the Law Applies to Me If--I am a Minor Target Shooter
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible mineur

How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte

To protect aquatic organisms/non-target plants do not apply on impermeable surfaces such as asphalt, concrete, cobblestones, railway tracks and other situations with a high risk of run-off | SPe 4 [Abbr.]
Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important | SPe 4 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During this period, in the event that the ð local ï national or functional airspace block targets are not met, the Member States ð concerned ï and/or the national supervisory authorities shall ð define and ï apply the appropriate measures ð designed to rectify the situation ï they have defined. ð Where the Commission finds that these measures are not sufficient to rectify the situation, it may decide, that the Member States concerned shall take necessary corrective measures or sanctions.
Au cours de cette période, si les objectifs ð locaux ï nationaux ou fixés au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels ne sont pas atteints, les États membres ð concernés ï et/ou les autorités nationales de surveillance ð définissent et ïappliquent les mesures ð destinées à rectifier la situation ï appropriées qu’ils ont définies. ð Si la Commission estime que ces mesures ne sont pas suffisantes pour rectifier la situation, elle peut décider que les états membres concernés doivent prendre les mesures correctrices nécessaires ou des sanctions.

UNSCR 2270 (2016) recalls that the Financial Action Task Force (FATF) has called upon countries to apply enhanced due diligence and effective countermeasures to protect their jurisdictions from the DPRK's illicit financial activity, and calls upon UN Member States to apply FATF Recommendation 7, its Interpretive Note and related guidance to effectively implement targeted financial sanctions related to proliferation.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité rappelle que le groupe d'action financière (GAFI) a demandé aux pays d'appliquer des mesures de vigilance renforcée et des contre-mesures efficaces pour protéger leurs juridictions des activités financières illicites de la RPDC et engage les États membres à appliquer la recommandation 7 du GAFI, sa note interprétative et les directives connexes de mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées liées à la prolifération.

Respect for human rights in applying targeted sanctions in the fight against terrorism
Le respect des droits de l'homme lors de l'application de sanctions ciblées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

55. Calls on the Council and the Commission to review the existing procedure for blacklisting and delisting, in order to respect blacklisted individuals" and entities" procedural and substantive human rights and notably international standards as regards the obtaining of an effective remedy before an independent and impartial body and due process, including the right to be notified and adequately informed of the charges brought against the individual or entity in question and of the decisions taken and the right to compensation for any violation of human rights; calls, similarly, on the EU Member States to promote such a review within the UN mechanisms in order to ensure respect for fundamental rights when applying targeted sanctions in the fight against terrorism;
55. invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d'inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits fondamentaux de l'homme , les droits de procédure et, en particulier, les normes internationales en ce qui concerne le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable, notamment le droit pour les personnes en question d'être averties et dûment informées des charges retenues contre elles et des décisions prises, ainsi que le droit à un dédommagement en cas de violation des droits de l'homme; demande, au même titre, aux États membres de l'Union de promouvoir un réexamen semblable au sein des mécanismes des Nations unies, afin de garantir le respect des droits fondamentaux lors de l'application de sanctions ciblées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

21. Calls on the EU and other international actors to apply targeted sanctions, including measures to tackle business activities that fuel the conflict, to any side, including the GoS, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity through the implementation of targeted economic sanctions including travel bans and asset freezes;
21. invite l'Union et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions ciblées, notamment des mesures visant les activités économiques nourrissant le conflit, à l'égard de toutes les parties, y compris du gouvernement soudanais, qui violent le cessez-le-feu ou attaquent les civils, les forces de maintien de la paix ou les opérations humanitaires, et à engager toute action nécessaire pour contribuer à mettre un terme à l'impunité par l'intermédiaire de l'application de sanctions économiques ciblées, notamment des interdictions de voyager et des gels des avoirs;

21. Calls on the EU and other international actors to apply targeted sanctions, including measures to tackle business activities that fuel the conflict, to any side, including the Government, that violates the ceasefire or attacks civilians, peacekeepers or humanitarian operations and to take all necessary action to help end impunity through the implementation of targeted economic sanctions including travel bans and asset freezes;
21. invite l'UE et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions ciblées, notamment des mesures visant les activités économiques nourrissant le conflit, à l'égard de toutes les parties, y compris le gouvernement, qui violent le cessez-le-feu ou attaquent les civils, les forces de maintien de la paix ou les opérations humanitaires, et à engager toute action nécessaire pour contribuer à mettre un terme à l'impunité par l'intermédiaire de l'application de sanctions économiques ciblées, notamment des interdictions de voyager et des gels des avoirs;

Since 1995, consultations have so far been used in 12 cases, involving 10 ACP countries [5] A recent example relates to Zimbabwe where consultations were undertaken pursuant to Article 96 of the ACP-EC agreement, following which targeted sanctions were applied, including freezing of funds and assets of individual members of the Government, a ban on their travel/transit, and a ban on exports of equipment for repression and training related to military activities. [6]
Depuis 1995, des consultations ont été menées dans 12 cas, notamment 10 pays ACP [5]. Le Zimbabwe constitue un exemple récent, pour lequel des consultations ont été engagées en vertu de l'article 96 de l'accord ACP-CE, à la suite desquelles des sanctions ciblées ont été prises, notamment le gel de fonds et d'avoirs de membres du gouvernement, l'interdiction faite à ceux-ci de voyager dans les États membres ou de transiter par ceux-ci, un embargo sur les exportations d'équipements de répression ainsi qu'une interdiction de fournir toute formation liée à des activités militaires [6].

(2) The Council has agreed to maintain its overall policy framework of applying maximum pressure on President Milosevic through the strengthening of the sanctions targeted at the regime, without penalising the Serb people.
(2) Le Conseil a décidé de maintenir sa politique globale consistant à exercer le maximum de pression sur le président Milosévic par un durcissement des sanctions visant le régime, sans pénaliser le peuple serbe.