The definition of grain dependent branch lines is necessary as this and other provisions in Bill C-76, identify grain dependent branch lines and exempts designated grain dependent branch lines from certain provisions of the NTA, such as the notice of intention and conveyance provisions with respect to abandonment of branch lines.
Cette définition est nécessaire car, avec d'autres dispositions du projet de loi C-76, elle précise ce que sont ces embranchements et les exempte de certaines dispositions de la Loi sur les transports nationaux dont celles sur les avis d'intention et les cessions se rapportant à l'abandon de lignes.