Vertaling van "apply strict sanctions " (Engels → Frans) :

I recognize that the guidelines contain sanctions, but they are not being strictly applied.
Je sais que les lignes directrices prévoient des sanctions, mais elles ne sont pas strictement appliquées.

We believe that a policy based on protecting the safety of ships, passengers, crews and the environment must, first and foremost, fight the unaccountability of shipowners, apply strict sanctions against those who violate the law, which is being flagrantly flouted time and time again, with impunity, within the framework of the ΙΜΟ and international conventions.
Pour notre part, nous croyons qu’une politique qui tend à garantir la sécurité des navires, des passagers, des équipages et de l’environnement doit avant tout combattre fondamentalement l’impunité des armateurs et mettre en œuvre des mesures strictes afin de contrer la violation de la législation, qui est foulée aux pieds de manière répétée et, surtout, impunément dans le cadre de l’OMI et des conventions internationales.

D. whereas efforts have to be made for the existing control and sanction mechanisms to be applied strictly,
D. considérant que des efforts doivent être consentis en vue de garantir l'application stricte des contrôles et des mécanismes de sanction en vigueur,

D. whereas efforts have to be made for the existing control and sanction mechanisms to be applied strictly,
D. considérant que des efforts doivent être consentis en vue de garantir l'application stricte des contrôles et mécanismes de sanction en vigueur,

The EU Treaty requires that any sanctions applied in connection with the application of EU law relating to excise duties and cross-border shopping must be proportionate to the gravity of the infringements and must go no further than is strictly necessary to achieve their purpose.
Le traité sur l'UE requiert que les sanctions appliquées en relation avec le respect de la législation communautaire relative aux droits d'accise et aux achats transfrontaliers soient proportionnées à la gravité des infractions et n'aillent pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi.

VII. Disciplinary proceedings and sanctions: provide summary information on closed administrative enquiries and disciplinary procedures; notes that the Commission provided information on 14 of the 26 cases opened, conducted or finalised in, or concerning expenditure from the year 1999; considers that 12 pending cases should be dealt with under the next discharge procedure; calls on the Commission to apply strictly suitable penalties against persons, be they Commissioners, cabinet appointees or officials, found to have been grossly negligent in their duties; recalls that officials may be stripped of their pension rights under the Staff Regulations ; asks to be informed how the revised disciplinary procedure operates, with emphasis on external supervision; takes note of the Commission consultation paper of 29 November 2000 (SEC(2000)2079 ) on reform of the disciplinary procedure; notes that the proposals it contains are inadequate because:
VII. Procédures et sanctions disciplinaires: à communiquer des informations synthétiques sur les enquêtes administratives et procédures disciplinaires closes; constate que la Commission a fourni des informations sur 14 des 26 cas dans lesquels des procédures ont été ouvertes, conduites ou achevées ou concernant des dépenses de l'exercice 1999; considère que les 12 cas toujours en cours devront être traités dans le contexte de la prochaine procédure de décharge; demande à la Commission d'appliquer strictement les sanctions adaptées aux personnes- qu'il s'agisse de membres de la Commission, de membres de cabinets ou de fonctionnaires - réputées coupables de graves négligences dans leurs fonctions; rappelle que conformément au statut du personnel , les fonctionnaires peuvent être déchus de leurs droits à pension; souhaite être informé sur les modalités de fonctionnement de la procédure disciplinaire révisée, l'accent étant mis sur le contrôle extérieur; prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la réforme des procédures disciplinaires (SEC(2000) 2079 ); indique que les propositions qu'il contient sont insuffisantes pour les raisons suivantes:

The second, slightly more technical point suggests that sanctions for possession apply only to possession for the purposes of trafficking, especially in view of this provision’s position between two articles on trafficking and of its earlier wording.[102] Failing to punish people for possession for personal use would not be, strictly speaking, prohibited.
Le second élément, un peu plus technique, suggère que la pénalisation de la détention se limite à la détention en vue du trafic, notamment en vertu du fait que cette disposition figure entre deux articles portant sur le trafic et en raison d’une formulation antérieure de cette disposition.[102] La non pénalisation de la détention (possession) aux fins d’usage personnel ne serait donc pas, stricto sensu, interdite.

One of our witnesses noted that the sanctions for non-compliance in the Guidelines were entirely appropriate, but were not being strictly applied.
L’un des témoins a fait remarquer que les sanctions prévues dans les Lignes directrices pour défaut de se conformer étaient tout à fait appropriées, mais qu’elles n’étaient pas rigoureusement appliquées.

The new Regulation contains six major new features: The full requirements of CITES are explicitly included in the Regulation text - harmonizing the application in the Member States Control and monitoring of trade in selected species not covered by CITES is made possible. Strict criteria before allowing importation are to be applied to an extra 25000 species compared with the existing Regulation. Improved flexibility, transparency and co-ordination of controls at all levels. Mandatory sanctions for those who break the law, with penalties to be set by Member States, which fit the gravity of the crime. EU level bodies are established to co-ordinate and harmonise enforcement and scientific aspects of the controls.
La totalité des exigences de la CITES sont explicitement inclues dans le texte du règlement, harmonisant leur application dans les États membres Le règlement prévoit la possibilité de contrôler et de surveiller le commerce d'une série d'espèces non couvertes par la CITES Par rapport au règlement précédent, 25000 espèces supplémentaires font l'objet de critères stricts d'autorisation d'importation Le règlement accroît la flexibilité, la transparence et la coordination des contrôles à tous les niveaux Le règlement prévoit des sanctions obligatoires en cas d'infraction, les États membres devant fixer les peines, en fonction de la gravité des infractions Des instances sont établies à l'échelon européen pour coordonner etharmoniser l'application des dispositions et les aspects scientifiques des contrôles.