Traduction de «apply shall remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

the ... aid shall remain payable
l'aide .....reste acquise

the Court shall remain permanently in session
la Cour demeure en fonction d'une manière permanente

apply to remain in Canada as a permanent resident
demander à séjourner au Canada à titre de résident permanent

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. On duly justified imperative grounds of urgency as provided for in Article 7(4) and Article 9(4), the Commission shall adopt the measures which shall apply immediately, without prior submission to the EDF Committee, and which shall remain in force for the duration of the adopted or modified document, action programme or measure.
4. Pour les raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées visées à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 9, paragraphe 4, la Commission adopte les mesures qui s'appliquent immédiatement, sans qu'elles soient préalablement soumises au comité du FED, et qui restent en vigueur pendant la durée du document, du programme d'action ou de la mesure adopté ou modifié.

This Protocol, which shall form an integral part of the Convention, shall remain in force as long as the Convention remains in force and shall apply as long as the Convention itself is applicable.
Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention demeure en vigueur et s’applique aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.

1. Where a person employed in an official administrative service in respect of Portugal is sent in the course of his employment to the territory of Canada, the legislation of Canada shall not apply to him and he shall remain subject to the legislation of Portugal.
1. Lorsqu’une personne appartenant à un service administratif officiel, relativement au Portugal, est envoyée, au cours de son travail, sur le territoire canadien, la législation du Canada ne lui est pas applicable et elle demeure soumise à la législation portugaise.

In addition the total fraction of the stated substances where the formulated criteria 3 and 4 do not apply shall remain below 0,5 % (w/w).
Par ailleurs, la part totale des composants déclarés lorsque les critères 3 et 4 ne s’appliquent pas doit être inférieure à 0,5 % (p/p).

3. Where no update is required, the policies and procedures shall be applied consistently over time and valuation sources and rules shall remain consistent over time.
3. Lorsque aucune mise à jour n’est requise, les politiques et procédures sont appliquées de façon cohérente dans le temps et les sources et règles utilisées pour l’évaluation restent cohérentes.

2. The Commission shall adopt an implementing act which shall apply immediately, without its prior submission to a committee, and shall remain in force for a period not exceeding 6 months unless the basic act provides otherwise.
2. La Commission adopte un acte d’exécution qui s’applique immédiatement, sans qu’il soit préalablement soumis à un comité, et qui reste en vigueur pour une période qui n’excède pas six mois, sauf disposition contraire dans l’acte de base.

Save where Article 76(1) is applied, products remaining at the end of the examinations, analyses or tests referred to in Article 72 shall be subject to the relevant import VAT, at the rate applying on the date of completion of the examinations, analyses or tests, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
Sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 76, paragraphe 1, les produits restant à la suite des examens, analyses ou essais visés à l’article 72 sont soumis à la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date où ces examens, analyses ou essais prennent fin, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

Consequently, the government's long-standing policy of a 25 per cent limit on foreign ownership of voting shares, which applies to all carriers, and not just Air Canada, shall remain unchanged.
Par conséquent, la politique de longue date du gouvernement d'imposer une limite de 25 p. 100 sur la propriété étrangère d'actions avec droit de vote, qui s'applique à tous les transporteurs et non seulement à Air Canada, demeure inchangée.

Clause 10 stipulates that existing federal laws that apply in Quebec shall remain in force until amended or repealed by the National Assembly.
L'article 10 fait référence à la pérennité des actuelles lois fédérales s'appliquant au Québec, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ou modifiées par l'Assemblée nationale.