Vertaling van "apply sanctions against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

World Conference on Sanctions against Racist South Africa
Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste

sanction against directors and managers
sanction à l'égard des dirigeants

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

apply against
porter en diminution de | présenter en diminution de | inscrire en diminution de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Member States shall ensure that where obligations apply to insurance or reinsurance distributors, in the event of a breach of any such obligation, administrative sanctions against, and other measures with regard to, the members of their management or supervisory body, and any other natural or legal persons who, under national law, are responsible for such breach, can be applied.
4. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où des obligations s’appliquent aux distributeurs de produits d’assurance ou de réassurance, en cas d’infraction à ces obligations, des sanctions et d’autres mesures administratives puissent être appliquées aux membres de leur organe de direction ou de surveillance et à toute autre personne physique ou morale qui, en vertu du droit national, est responsable de l’infraction.

J. whereas the European institutions apply sanctions against Belarus in the form of travel bans and an assets freeze; whereas direct sanctions against particular persons are an effective way to punish those who benefit from supporting the Lukashenko regime;
J. considérant que les institutions européennes appliquent des sanctions à l'égard de la Biélorussie sous forme d'interdictions de voyager et de gel des avoirs; considérant que l'application de sanctions directes à l'encontre de personnes déterminées est un moyen efficace de pénaliser ceux qui tirent des bénéfices de leur soutien au régime de Loukachenko;

Following the undemocratic presidential elections in Belarus in 2005 the EU began to apply sanctions against Belarus. It banned A. Lukaschenko and 30 officials from entering the EU and froze their European bank accounts.
À la suite des élections présidentielles non démocratiques qui ont eu lieu en 2005 au Belarus, l’UE a commencé à imposer des sanctions à l’encontre de ce pays, en interdisant à A. Loukachenko et à 30 autres fonctionnaires d’entrer sur le territoire de l’UE et en bloquant leurs comptes dans les banques européennes.

In any case, as regards the information on national systems submitted to the Commission, the legislation of most Member States provides for the possibility of applying sanctions against legal persons, at least by means of administrative measures.
En tout état de cause, il ressort des informations relatives aux systèmes nationaux reçues par la Commission que la législation de la plupart des États membres prévoit la possibilité de prendre des sanctions à l’encontre des personnes morales, à tout le moins par des mesures administratives.

Member States should be free to decide not to apply those further sanctions against employers who are natural persons where the employment is for their private purposes.
Les États membres devraient être libres de décider de ne pas appliquer ces autres sanctions à l’encontre des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’emploi à leurs fins privées.

Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;
se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;

Speaking as a Bavarian Member of this House, I have to say that, when I recollect that the Commissioner was, in his former incarnation as Belgium’s foreign minister, one of the prime movers behind the attempt to impose sanctions on Austria, that model European democracy, to hear him now give it as his opinion that it would be counter-productive and wrong to apply sanctions against Zimbabwe’s Mugabe, one of the most infamous dictators in the world, then I have to say that this application of double standards is something we simply cannot accept.
En tant que député de Bavière au sein de cette Assemblée, je me rappelle que le commissaire, au temps où il était ministre belge des affaires étrangères, était l’un des plus ardents partisans de sanctions à imposer à l’Autriche, ce modèle de démocratie européenne. Je l’entends maintenant dire qu’il serait contre-productif et néfaste d’appliquer des sanctions à l’encontre du régime zimbabwéen de Mugabe, l’un des plus infâmes dictateurs de la planète. Je dois dire que je ne peux accepter ce double langage.

– (DE) Mr President, honourable Members, since 1999 the European Union has been applying sanctions against the Taliban regime in Afghanistan.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, depuis 1999, l'Union a appliqué des sanctions contre le régime des taliban en Afghanistan.

Where this Chapter does not provide for appropriate reductions and exclusions, the Member States may apply appropriate national sanctions against market participants involved in the procedure for granting aid.
Si les réductions ou exclusions appropriées ne sont pas prévues par le présent chapitre, les États membres peuvent appliquer des sanctions nationales adéquates à l'encontre des opérateurs de la filière commerciale intervenant dans la procédure d'octroi des aides.