Traduction de «apply provisionally until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to apply provisionally the agreed minutes
mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé

Applying for the Certification of a Provisional PSPA
Demande d'attestation d'un FESP provisoire

apply on a provisional basis
être applicable à titre provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PNR transfers are currently taking place on the basis of an agreement of 2007, which is being applied provisionally because the European Parliament decided not to give its consent until its data protection concerns were met.
Les transferts de données PNR s'opèrent actuellement sur la base d'un accord de 2007, qui est appliqué provisoirement du fait que le Parlement européen a décidé de ne pas donner son consentement jusqu'à ce que ses préoccupations concernant la protection des données soient respectées.

That valuation should be provisional and should apply until an independent valuation is carried out.
Cette évaluation devrait être provisoire et s'appliquer uniquement jusqu'à ce qu'une évaluation indépendante ait été effectuée.

It should be possible, for reasons of urgency, that the Board makes a rapid provisional valuation of the assets or liabilities of a failing institution which should apply until an independent valuation is carried out.
En cas d’urgence, le CRU devrait pouvoir procéder à une valorisation provisoire rapide de l’actif ou du passif d’un établissement défaillant, qui devrait être applicable jusqu’à ce qu’une valorisation indépendante soit réalisée.

Thatvaluation should be provisional and should apply until an independent valuation is carried out.
Cette évaluation devrait être provisoire et valable uniquement jusqu’à ce qu’une évaluation indépendante ait été effectuée.

in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of limited duration and non-repetitive nature, derogations to certification specifications may apply provisionally until the Agency expresses its opinion.
en cas de circonstances d'exploitation imprévues et urgentes ou de besoins d'exploitation de durée limitée ou de nature non répétitive, des dérogations aux spécifications de certification peuvent s'appliquer provisoirement dans l'attente de l'avis de l'Agence.

These federal and provisional laws would apply unless and until First Nations communities establish their own matrimonial real property law, as the legislation provides a mechanism for First Nations to apply their own matrimonial real property laws, which would then be applied by courts across Canada.
Ces lois fédérales et provisoires s'appliqueraient à moins que des collectivités des Premières nations établissent leur propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, car la loi prévoit un mécanisme en vertu duquel les Premières nations peuvent créer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, que les tribunaux partout au Canada pourraient ensuite faire appliquer.

Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.
L’article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi (art. 59); et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilit­ées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouverne­mentale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.

The Community signed the Agreement, and decided to apply it provisionally until completion of the required procedures for its official accession to the Inter-American Tropical Tuna Commission (IATTC).
La Communauté a signé l'accord et a décidé de l'appliquer à titre provisoire jusqu'à ce que les procédures nécessaires en vue de son adhésion à la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) aient été menées à leur terme.

The provisional procedure is to apply until there are constitutional amendments regarding the Senate generally or until the Accord fails to be ratified.
La procédure temporaire ne s'appliquera que jusqu'à ce que les modifications constitutionnelles concernent le Sénat en général ou jusqu'à l'expiration du délai prévu pour la ratification de l'accord.

Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.
L'article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi; et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilitées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.