Traduction de «apply new rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

apply basic rules of maintenance to leatherwear and footwear machinery | execute basic rules of maintenance to leather goods and footwear machines | apply basic rules of maintenance to leather goods and footwear machinery | execute cleaning and tidying tasks on leather goods and footwear machines
appliquer les règles élémentaires de maintenance des machines pour articles en cuir et articles chaussants

Introducing and Applying New Technology in an SAI
L'introduction et l'utilisation de nouvelles techniques au sein d'une ISC

remove and replace same article [ R. and R. | remove old article and apply new one ]
enlever et replacer la même pièce [ remplacer une pièce ancienne par une neuve ]

apply a rule
appliquer une règle

apply learning strategies | utilise learning strategies | apply new knowledge | use learning strategies
utiliser des stratégies d'apprentissage

in applying the rules
dans l'application des règles

rule for applying (1) | procedure (2)
modalité d'application (1) | modalité (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The official Court decision stipulates: ‘An obligation is being imposed on the Defendant (EURid) to ensure the operation of the domain name “fırstrowsports.eu” until 28th February 2025, as art. 13 of EURid’s terms and conditions does not allow EURid to unilaterally change the rights and obligations of the holder, but only allows EURid to apply new rules to any subsequent registrations.
La décision officielle de la Cour dispose que: «Une obligation est imposée à la partie défenderesse (EURid) afin qu’elle assure l’exploitation du nom de domaine «fırstrowsports.eu» jusqu’au 28 février 2025, car l’article 13 des termes et conditions d’EURid n’autorise pas EURid à modifier unilatéralement les droits et obligations du titulaire, mais ne l’autorise qu’à appliquer les nouvelles règles aux enregistrements futurs».

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

It's certainly not the intent to apply new rules to old ships in any case.
Quoi qu'il en soit, l'idée n'est certes pas d'appliquer de nouvelles règles à d'anciennes embarcations.

Environmental Implementation Review: new way to help Member States apply EU rules benefits citizens, administrations and economy // Brussels, 6 February 2017
Bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale: renouveler la manière d'aider les États membres à appliquer les règles de l'UE bénéficie aux citoyens, aux administrations et à l'économie // Bruxelles, le 6 février 2017

Because of the new practice of applying new rules retroactively, I wrote to the Finance Directorate to see if I could do that and use my 64 points.
J'ai accepté avec plaisir. Puisque la nouvelle pratique consiste maintenant à appliquer les nouvelles règles rétroactivement, j'ai écrit à la Direction des finances pour savoir si je pouvais participer à cette activité et utiliser pour ce faire mes 64 points.

The new rules will promote better cooperation between Central Authorities as they are the direct point of contact for parents and play a key role in supporting the judges in applying the rules.
Les nouvelles règles contribueront à une meilleure coopération entre les autorités centrales, celles-ci étant le point de contact direct pour les parents et jouant un rôle clé pour aider les juges à appliquer les règles.

The Commission has today adopted a proposal designed to apply new rules with regard to the publication of information on the beneficiaries of European agricultural funds.
La Commission a adopté aujourd'hui une proposition visant à imposer de nouvelles règles relatives à la publication d'informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens.

Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, on another topic, Federal Court Judge Michael Kelen ruled last month that even though the Department of Citizenship and Immigration had extended to March 31 the deadline for applying new rules for skilled worker immigrants, the department had not done enough to process the backlog of between 80,000 and 120,000 files before the new rules took effect.
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, dans un autre ordre d'idées, le juge de la Cour fédérale Michael Kelen a statué le mois dernier que même si le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration avait reporté au 31 mars la date limite pour l'application des nouveaux règlements aux travailleurs qualifiés immigrants, le ministère n'a pas déployé les efforts qu'il fallait pour régler l'arriéré de 80 000 à 120 000 dossiers avant la prise d'effet des nouvelles règles.

It is particularly important in the new system for applying the rules, which obliges national courts and competition authorities to apply the EU competition rules to all agreements and practices capable of affecting trade between EU countries.
Il est particulièrement important dans le nouveau régime d’application de ces règles, qui fait obligation aux juridictions et autorités de concurrence nationales d’appliquer les règles de concurrence de l’UE à tous les accords et pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre les pays de l’UE.

If the slow administration does not work by January 1, 2003 then the new rules will apply to the backlog, but the bar will be set at 70 points under the new rules instead of the intended 80 points.
Si le lent service ne fonctionne pas d'ici le 1 janvier 2003, les nouvelles règles s'appliqueront alors à l'arriéré, mais la barre sera fixée à 70 points en vertu des nouvelles règles, au lieu des 80 points souhaités.