Vertaling van "apply laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The law of nations, or, Principles of the law of nature, applied to the conduct and affairs of nations and sovereigns [ Vattel's law of nations ]
Le Droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle, appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains

How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

foliage-applied herbicide | foliage applied herbicide | foliar-applied herbicide | foliage herbicide | foliar-acting herbicide
herbicide foliaire | herbicide à action foliaire

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

clip applying forceps | clip-applying forceps
pince de Michel | pince de Michel pour poser les agrafes | pince à poser les agrafes | pince pour fixer les agrafes

brazing with filler metal added whilst heat is applied | brazing with filler metal added during heating | soldering with filler metal added whilst heat is applied | soldering with filler metal added during heating
brasage avec apport de métal pendant le chauffage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With specific reference to matrimonial property rights upon the dissolution of a marriage or common-law relationship, laws that could apply — laws made by the federal government under section 91(24) power — do not exist.
En ce qui concerne plus précisément les droits en matière de biens matrimoniaux en cas de dissolution d'un mariage ou d'une union de fait, les lois qui pourraient s'appliquer - des lois édictées par le gouvernement fédéral en vertu des pouvoirs prévus par le paragraphe 91(24) — n'existent pas.

If you are trying to deal with an issue that is not set out precisely in legislation and trying to analyze it and come to a conclusion, you are not applying law; what you are doing is trying to arrive at a conclusion that is going to make good public sense and protect the public interest.
S'efforcer de régler une question qui n'est pas définie clairement par la législation et tenter de l'analyser en vue de parvenir à une conclusion, ce n'est pas appliquer la loi. C'est plutôt tenter d'arriver à une conclusion qui a du sens aux yeux du public et qui protège l'intérêt public.

In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.
En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition , lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.

applying laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies, supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids
appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété et le contrôle des entreprises, qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition

Prosecutors and defence counsel will spend considerable time making arguments about the meaning and the scope of the law; courts will have tremendous difficulty explaining the law to juries; juries will be asked to apply laws that even lawyers and judges do not fully understand; and even if the jury comes to the right conclusion, there are likely to be grounds for the losing party to appeal, causing delay in the final resolution of the outcome for the person charged, and the cost to the justice system will be significant and unnecessary.
Les procureurs et les avocats de la défense passent beaucoup de temps à s'échanger des arguments sur le sens et la portée de la loi; les tribunaux ont d'énormes difficultés à expliquer la loi aux jurés; on demande aux jurés d'appliquer des dispositions juridiques que les avocats et les juges ont eux-mêmes de la peine à comprendre; et même si un jury prend une bonne décision, il est probable que la partie contre laquelle la décision aura été rendue puisse trouver un motif de faire appel, ce qui retardera encore l'issue définitive de l'affaire pour la personne inculpée et entraînera des dépenses importantes et inutiles pour le système judiciaire.

1. Member States shall not apply laws, regulations and administrative provisions adopted in accordance with Articles 36 to 45 to projects which have been approved before 1 January 2013 and the duration of which does not extend beyond 1 January 2018.
1. Les États membres n’appliquent pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément aux articles 36 à 45 aux projets approuvés avant le 1er janvier 2013 et dont la durée ne s’étend pas au-delà du 1er janvier 2018.

To fulfil its purpose, the Support Office should be open to participation by countries which have concluded agreements with the Union by virtue of which they have adopted and apply law of the Union in the field covered by this Regulation, in particular Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland.
Pour mener à bien sa mission, le Bureau d'appui devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union dans le domaine régi par le présent règlement, en particulier l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

It should also, in agreement with the Commission, be able to conclude working arrangements in accordance with the TFEU with countries other than those which have concluded agreements with the Union by virtue of which they have adopted and apply law of the Union.
Le Bureau devrait également, en accord avec la Commission, être habilité à conclure des arrangements de travail conformes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec des pays autres que ceux qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union.

Those who have to enforce the law, for example the police, the RCMP, the intelligence services and all those who have to carry that burden, will be able to invoke BillC-36 and, since they often apply laws more liberally than literally, they could infringe upon the rights of some people who, by virtue of their right to freedom of association, are entitled to make claims, give their opinion and go out on to the streets to protest or speak out.
Ceux et celles qui auront la charge de la faire appliquer, tels les corps policiers, la Gendarmerie royale du Canada, les services de renseignement, tous ceux qui auront cette lourde tâche pourront utiliser la loi C-36 et, comme souvent ils voient plus large que de façon restrictive, pourraient brimer les droits de personnes qui, par liberté d'association, ont le droit de faire des revendications en émettant leurs opinions et en allant librement dans les rues pour intervenir et faire valoir leurs positions.

However, there is controversy in the cases as to whether certain proclamations should not be considered to be of a legislative character nonetheless, despite the fact that they do not themselves contain a rule of law nor do they simply apply laws.
Cependant, la jurisprudence sur la question de savoir si certaines proclamations ont un caractère législatif même si elles ne contiennent elles-mêmes aucune règle de droit ou n'ont pas pour effet d'appliquer des règles de droit, est incertaine.